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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail |
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MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
23 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 | 23 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 |
autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le | autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le |
régime de contrat de travail | régime de contrat de travail |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de | Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de |
fonction publique, notamment l'article 3, § 2, inséré par la loi du 20 | fonction publique, notamment l'article 3, § 2, inséré par la loi du 20 |
mai 1997; | mai 1997; |
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions | Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions |
d'engagement par contrat de travail dans certains services publics; | d'engagement par contrat de travail dans certains services publics; |
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
administratif et budgétaire, notamment l'article 8; | administratif et budgétaire, notamment l'article 8; |
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la |
Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail, | Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail, |
modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999; | modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999; |
Considérant qu'il convient d'accorder sans délai une autorisation | Considérant qu'il convient d'accorder sans délai une autorisation |
d'engagement de personnel sous contrat à ce département en attendant | d'engagement de personnel sous contrat à ce département en attendant |
que le SELOR pourvoie à des emplois définitifs des cadres organiqes; | que le SELOR pourvoie à des emplois définitifs des cadres organiqes; |
que sans cette autorisation la Direction générale des Etablissements | que sans cette autorisation la Direction générale des Etablissements |
pénitentiaires ne pourrait plus accomplir correctement leurs missions; | pénitentiaires ne pourrait plus accomplir correctement leurs missions; |
Considérant le manque du personnel pour le niveau 2 et plus | Considérant le manque du personnel pour le niveau 2 et plus |
particulièrement pour le cadre technique; | particulièrement pour le cadre technique; |
Considérant la séparation du cadre technique et du cadre de | Considérant la séparation du cadre technique et du cadre de |
surveillance; | surveillance; |
Considérant que certains agents pénitentiaires exercent la fonction | Considérant que certains agents pénitentiaires exercent la fonction |
d'assistant technique; | d'assistant technique; |
Vu ce qui précède, il est demandé de recruter des agents péniten | Vu ce qui précède, il est demandé de recruter des agents péniten |
tiaires au lieu d'assistants techniques (adjoint); | tiaires au lieu d'assistants techniques (adjoint); |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2001; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mai 2001; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mai 2001; |
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mai | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mai |
2001; | 2001; |
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos |
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 3 |
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 3 |
avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des | avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des |
personnes sous le régime de contrat de travail, modifié par l'arrêté | personnes sous le régime de contrat de travail, modifié par l'arrêté |
royal du 13 juin 1999, sous la rubrique « 2° Services extérieurs de | royal du 13 juin 1999, sous la rubrique « 2° Services extérieurs de |
l'Administration des Etablissements pénitentiaires », les mentions | l'Administration des Etablissements pénitentiaires », les mentions |
suivantes sont insérées : | suivantes sont insérées : |
« Assistant technique adjoint 153. Ces emplois peuvent être occupés | « Assistant technique adjoint 153. Ces emplois peuvent être occupés |
par des agents pénitentiaires. » | par des agents pénitentiaires. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2001. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2001. |
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2001. | Donné à Bruxelles, le 23 mai 2001. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |