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Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour les programmes agricoles | Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour les programmes agricoles |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
23 MARS 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de | 23 MARS 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de |
l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'Organisation de | l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'Organisation de |
Coopération et de Développement économiques (OCDE) pour les programmes | Coopération et de Développement économiques (OCDE) pour les programmes |
agricoles | agricoles |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et la |
comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124; |
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses |
pour l'année budgétaire 2014, le programme 25.54.0; | pour l'année budgétaire 2014, le programme 25.54.0; |
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
administratif et budgétaire, les articles 14 et 22; | administratif et budgétaire, les articles 14 et 22; |
Vu l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la | Vu l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la |
Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale |
concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de | concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de |
l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39; | l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2014; |
Considérant qu'il est important que la Belgique continue à faire | Considérant qu'il est important que la Belgique continue à faire |
partie des groupes de travail pour les programmes agricoles de l'OCDE | partie des groupes de travail pour les programmes agricoles de l'OCDE |
afin, d'une part, d'être tenus informés (ainsi que les agriculteurs) | afin, d'une part, d'être tenus informés (ainsi que les agriculteurs) |
de l'évolution des agréments techniques et d'autre part de peser sur | de l'évolution des agréments techniques et d'autre part de peser sur |
les décisions prises en matière de méthodes de mesure et de | les décisions prises en matière de méthodes de mesure et de |
normalisation; | normalisation; |
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant de trente-cinq mille cent vingt-deux euros |
Article 1er.Un montant de trente-cinq mille cent vingt-deux euros |
quinze euro cents (35.122,15 euros) à imputer à charge du crédit | quinze euro cents (35.122,15 euros) à imputer à charge du crédit |
inscrit à l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service | inscrit à l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service |
public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
Environnement pour l'année budgétaire 2014 est alloué à l'OCDE à titre | Environnement pour l'année budgétaire 2014 est alloué à l'OCDE à titre |
de contribution de l'autorité fédérale belge pour les programmes | de contribution de l'autorité fédérale belge pour les programmes |
agricoles pour l'année 2013. | agricoles pour l'année 2013. |
Ce montant sera versé au compte suivant : | Ce montant sera versé au compte suivant : |
Account name : OECD | Account name : OECD |
Bank : JP Morgan AG, Frankfurt, Germany | Bank : JP Morgan AG, Frankfurt, Germany |
Junghofstrasse 14, D-60311 Frankfurt/Main | Junghofstrasse 14, D-60311 Frankfurt/Main |
N° du compte. : 6161603441 | N° du compte. : 6161603441 |
BLZ : 50110800 | BLZ : 50110800 |
IBAN : DE95501108006161603441 | IBAN : DE95501108006161603441 |
SWIFT : CHASDEFX | SWIFT : CHASDEFX |
Référence : programmes agricoles 2013 | Référence : programmes agricoles 2013 |
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2014. | Donné à Bruxelles, le 23 mars 2014. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |