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Vue multilingue de Arrêté Royal du 23/03/2001
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Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
23 MARS 2001. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de 23 MARS 2001. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de
l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière
administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents
de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la
hiérarchie hiérarchie
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la
loi du 22 juillet 1993; loi du 22 juillet 1993;
Vu la loi du 17 juin 1991 portant modification de la loi du 31 août Vu la loi du 17 juin 1991 portant modification de la loi du 31 août
1939 sur l'Office national du Ducroire; 1939 sur l'Office national du Ducroire;
Vu l'approbation ministérielle du 2 mars 1998 de la décision du Vu l'approbation ministérielle du 2 mars 1998 de la décision du
Conseil d'Administration de l'Office national du Ducroire du 26 mai Conseil d'Administration de l'Office national du Ducroire du 26 mai
1997 portant fixation du cadre organique de cet organisme; 1997 portant fixation du cadre organique de cet organisme;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en
matière administrative; matière administrative;
Vu l'avis du 16 mars 2000 de la Commission permanente de contrôle Vu l'avis du 16 mars 2000 de la Commission permanente de contrôle
linguistique; linguistique;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des
Affaires étrangères, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de Affaires étrangères, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de
l'Economie et Notre Ministre des Entreprises et Participations l'Economie et Notre Ministre des Entreprises et Participations
publiques, publiques,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux agents de l'Office national

Article 1er.En vue de l'application aux agents de l'Office national
du Ducroire de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en du Ducroire de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers
grades constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la grades constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la
manière suivante : manière suivante :
1er degré : les grades de directeur général, directeur et du rang 15; 1er degré : les grades de directeur général, directeur et du rang 15;
2e degré : les grades des rangs 14 et 13; 2e degré : les grades des rangs 14 et 13;
3e degré : les grades du rang 12; 3e degré : les grades du rang 12;
4e degré : les grades du rang 11; 4e degré : les grades du rang 11;
5e degré : les grades des rangs 25 et 24; 5e degré : les grades des rangs 25 et 24;
6e degré : les grades des rangs 23 et 22; 6e degré : les grades des rangs 23 et 22;
7e degré : les grades du rang 21; 7e degré : les grades du rang 21;
8e degré : les grades du rang 34; 8e degré : les grades du rang 34;
9e degré : les grades des rangs 33 et 32; 9e degré : les grades des rangs 33 et 32;
10e degré : les grades du rang 31; 10e degré : les grades du rang 31;
11e degré : les grades des rangs 44 et 43; 11e degré : les grades des rangs 44 et 43;
12e degré : les grades des rangs 42 et 41. 12e degré : les grades des rangs 42 et 41.

Art. 2.L'arrêté royal du 3 mars 1987 déterminant, en vue de

Art. 2.L'arrêté royal du 3 mars 1987 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des
membres du personnel de l'Office national du Ducroire qui constituent membres du personnel de l'Office national du Ducroire qui constituent
un même degré de la hiérarchie, est abrogé. un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques est

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2001. Donné à Bruxelles, le 23 mars 2001.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL L. MICHEL
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre des Entreprises et Participations publiques, Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS R. DAEMS
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