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Vue multilingue de Arrêté Royal du 23/06/1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles
MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES
23 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 23 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999
fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de
Bruxelles Bruxelles
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative Vu la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative
aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et
à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements
(ci-après dénommée la loi du 6 avril 1995), fixant le régime fiscal (ci-après dénommée la loi du 6 avril 1995), fixant le régime fiscal
des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres
dispositions, en particulier ses articles 7 et 77 (ci-après dénommée dispositions, en particulier ses articles 7 et 77 (ci-après dénommée
la loi du 10 mars 1999); la loi du 10 mars 1999);
Vu l'article 9, alinéa 3, de la loi du 6 avril 1995; Vu l'article 9, alinéa 3, de la loi du 6 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant la date d'entrée en vigueur Vu l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant la date d'entrée en vigueur
de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999; de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999;
Vu l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les statuts de la Société de Vu l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les statuts de la Société de
la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles, en particulier les la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles, en particulier les
articles 5 et 7, § 4, dénommé ci-après « les statuts »; articles 5 et 7, § 4, dénommé ci-après « les statuts »;
Vu l'avis de la Commission bancaire et financière; Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;
Vu l'avis du conseil d'administration de la S.B.V.M.B.; Vu l'avis du conseil d'administration de la S.B.V.M.B.;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que la concurrence croissante entre les marchés, due Considérant que la concurrence croissante entre les marchés, due
notamment au changement de la dimension des marchés en Europe à la notamment au changement de la dimension des marchés en Europe à la
suite du passage à l'euro, soumet la place financière de Bruxelles à suite du passage à l'euro, soumet la place financière de Bruxelles à
des défis considérables; des défis considérables;
Considérant que le groupe d'accompagnement chargé, depuis 1997, de Considérant que le groupe d'accompagnement chargé, depuis 1997, de
mener une réflexion sur cette évolution et sur les adaptations mener une réflexion sur cette évolution et sur les adaptations
structurelles qu'elle requiert, a recommandé la création d'une structurelles qu'elle requiert, a recommandé la création d'une
structure intégrée rassemblant sur la place de Bruxelles les marchés structure intégrée rassemblant sur la place de Bruxelles les marchés
d'actions, d'obligations et produits assimilables (Bourse), les d'actions, d'obligations et produits assimilables (Bourse), les
marchés de dérivés (Belfox), ainsi que les fonctions de clearing marchés de dérivés (Belfox), ainsi que les fonctions de clearing
(nouvelle entité à constituer), de settlement, de custody et de back (nouvelle entité à constituer), de settlement, de custody et de back
office (C.I.K.); office (C.I.K.);
Considérant que la loi du 10 mars 1999 constitue la première étape du Considérant que la loi du 10 mars 1999 constitue la première étape du
processus d'intégration, notamment en modifiant la structure et les processus d'intégration, notamment en modifiant la structure et les
compétences des organes représentatifs de la S.B.V.M.B. et en compétences des organes représentatifs de la S.B.V.M.B. et en
prévoyant que celle-ci est une société anonyme; prévoyant que celle-ci est une société anonyme;
Considérant que la transformation de la S.B.V.M.B. S.C. est intervenue Considérant que la transformation de la S.B.V.M.B. S.C. est intervenue
par l'arrêté royal du 11 avril 1999 relatif à la transformation de la par l'arrêté royal du 11 avril 1999 relatif à la transformation de la
Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles en société Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles en société
anonyme et portant certaines dispositions transitoires, tandis qu'un anonyme et portant certaines dispositions transitoires, tandis qu'un
second arrêté royal du même jour a fixé les nouveaux statuts de la second arrêté royal du même jour a fixé les nouveaux statuts de la
S.B.V.M.B. S.A. et a fixé le capital de la société à 300 000 000 BEF; S.B.V.M.B. S.A. et a fixé le capital de la société à 300 000 000 BEF;
Considérant qu'une deuxième étape du processus d'intégration consiste Considérant qu'une deuxième étape du processus d'intégration consiste
à filialiser les sociétés Belfox S.C. et C.I.K. S.A., de manière à ce à filialiser les sociétés Belfox S.C. et C.I.K. S.A., de manière à ce
que la S.B.V.M.B. S.A. devienne la société faîtière de la structure que la S.B.V.M.B. S.A. devienne la société faîtière de la structure
intégrée; que l'apport des parts de la société Belfox S.C. et des intégrée; que l'apport des parts de la société Belfox S.C. et des
actions de la société C.I.K. S.A., au capital de la société S.B.V.M.B. actions de la société C.I.K. S.A., au capital de la société S.B.V.M.B.
S.A., constitue la modalité retenue pour la réalisation de cette S.A., constitue la modalité retenue pour la réalisation de cette
filialisation (fusion à l'anglaise); filialisation (fusion à l'anglaise);
Considérant que les actionnaires de la société C.I.K. S.A. et les Considérant que les actionnaires de la société C.I.K. S.A. et les
associés de la société Belfox S.C. ont dès lors pris l'engagement associés de la société Belfox S.C. ont dès lors pris l'engagement
d'apporter leurs titres à la S.B.V.M.B. S.A., en échange d'actions d'apporter leurs titres à la S.B.V.M.B. S.A., en échange d'actions
nouvelles de la société anonyme; nouvelles de la société anonyme;
Considérant qu'à la suite de ces engagements, les actionnaires de la Considérant qu'à la suite de ces engagements, les actionnaires de la
S.B.V.M.B. S.A., lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai S.B.V.M.B. S.A., lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai
1999, ont décidé de procéder à l'augmentation du capital de la 1999, ont décidé de procéder à l'augmentation du capital de la
S.B.V.M.B. S.A. pour un montant correspondant à l'ensemble des apports S.B.V.M.B. S.A. pour un montant correspondant à l'ensemble des apports
et, en échange, d'octroyer des actions de la société S.B.V.M.B. S.A., et, en échange, d'octroyer des actions de la société S.B.V.M.B. S.A.,
aux anciens actionnaires de la société C.I.K. S.A. et associés de la aux anciens actionnaires de la société C.I.K. S.A. et associés de la
société Belfox S.C.; société Belfox S.C.;
Considérant qu'en outre, à la même assemblée générale extraordinaire, Considérant qu'en outre, à la même assemblée générale extraordinaire,
les actionnaires de la S.B.V.M.B. S.A. ont décidé de la conversion en les actionnaires de la S.B.V.M.B. S.A. ont décidé de la conversion en
euro du capital de la société d'un montant de 1 351 628 500 BEF et de euro du capital de la société d'un montant de 1 351 628 500 BEF et de
l'augmentation de celui-ci par incorporation de réserves à concurrence l'augmentation de celui-ci par incorporation de réserves à concurrence
de 1,47 % du capital souscrit, en application de l'article 47 de la de 1,47 % du capital souscrit, en application de l'article 47 de la
loi du 30 octobre 1998 sur l'euro, de façon à obtenir un capital loi du 30 octobre 1998 sur l'euro, de façon à obtenir un capital
arrondi à un montant 34 000 000 euro; arrondi à un montant 34 000 000 euro;
Considérant qu'en vertu de l'article 7, § 4, des statuts « les Considérant qu'en vertu de l'article 7, § 4, des statuts « les
augmentations ( . ) de capital ne sortent leurs effets, tant à l'égard augmentations ( . ) de capital ne sortent leurs effets, tant à l'égard
des actionnaires qu'à l'égard des tiers, qu'à compter de la des actionnaires qu'à l'égard des tiers, qu'à compter de la
publication de l'arrêté royal approuvant les modifications statutaires publication de l'arrêté royal approuvant les modifications statutaires
en résultant »; en résultant »;
Considérant qu'il convient dès lors d'adapter le présent arrêté sans Considérant qu'il convient dès lors d'adapter le présent arrêté sans
tarder; tarder;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 avril

Article 1er.L'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 avril
1999 fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs 1999 fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs
mobilières de Bruxelles est remplacé par la disposition suivante : mobilières de Bruxelles est remplacé par la disposition suivante :
« Le capital est fixé à la somme de trente-quatre millions d'euros « Le capital est fixé à la somme de trente-quatre millions d'euros
(EUR 34 000 000) représenté par cent nonante-neuf mille sept cent (EUR 34 000 000) représenté par cent nonante-neuf mille sept cent
septante-cinq (199 775) actions de capital sans désignation de valeur septante-cinq (199 775) actions de capital sans désignation de valeur
nominale, numérotées de 1 à 199.775. » nominale, numérotées de 1 à 199.775. »

Art. 2.A l'article 9 du même arrêté, texte néerlandais, les mots «

Art. 2.A l'article 9 du même arrêté, texte néerlandais, les mots «
Bij gebreken van » sont remplacés par les mots « Bij gebrek aan een ». Bij gebreken van » sont remplacés par les mots « Bij gebrek aan een ».

Art. 3.Dans l'article 23 du même arrêté, texte néerlandais, le mot «

Art. 3.Dans l'article 23 du même arrêté, texte néerlandais, le mot «
bij » est inséré entre les mots « tussenbeide komen » et les mots « of bij » est inséré entre les mots « tussenbeide komen » et les mots « of
invloed uitoefenen ». invloed uitoefenen ».

Art. 4.L'article 30, deuxième alinéa, du même arrêté, est abrogé.

Art. 4.L'article 30, deuxième alinéa, du même arrêté, est abrogé.

Art. 5.A l'article 38, deuxième alinéa du même arrêté, les mots « Un

Art. 5.A l'article 38, deuxième alinéa du même arrêté, les mots « Un
protocole d'accord, tel que prévu à l'article 22, alinéa 3 des protocole d'accord, tel que prévu à l'article 22, alinéa 3 des
présents statuts, peut préciser les modalités d'exercice de ses présents statuts, peut préciser les modalités d'exercice de ses
compétences légales, dans le respect de son indépendance. » sont compétences légales, dans le respect de son indépendance. » sont
supprimés. supprimés.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du

Art. 7.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1999. Donné à Bruxelles, le 23 juin 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR J.-J. VISEUR
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