Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 23/01/2022
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et de soins de santé, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et de soins de santé, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et de soins de santé, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
23 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 23 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 22 octobre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 22 octobre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de
l'aide sociale et de soins de santé, déterminant, pour la période l'aide sociale et de soins de santé, déterminant, pour la période
allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions
d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour
les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage
avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime
de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier
lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et
sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un
métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont
une carrière longue, en exécution de la convention collective de une carrière longue, en exécution de la convention collective de
travail du Conseil national du Travail n° 153 (1) travail du Conseil national du Travail n° 153 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone
et germanophone de l'aide sociale et de soins de santé; et germanophone de l'aide sociale et de soins de santé;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 22 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 22 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de
l'aide sociale et de soins de santé, déterminant, pour la période l'aide sociale et de soins de santé, déterminant, pour la période
allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions
d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour
les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage
avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime
de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier
lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et
sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un
métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont
une carrière longue, en exécution de la convention collective de une carrière longue, en exécution de la convention collective de
travail du Conseil national du Travail n° 153. travail du Conseil national du Travail n° 153.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2022. Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de
l'aide sociale et de soins de santé l'aide sociale et de soins de santé
Convention collective de travail du 22 octobre 2021 Convention collective de travail du 22 octobre 2021
Détermination, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 Détermination, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31
décembre 2022, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation décembre 2022, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation
de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le
cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont
travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été
occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le
secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont
été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de
passé professionnel ou qui ont une carrière longue, en exécution de la passé professionnel ou qui ont une carrière longue, en exécution de la
convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153
(Convention enregistrée le 5 novembre 2021 sous le numéro (Convention enregistrée le 5 novembre 2021 sous le numéro
168088/CO/332) 168088/CO/332)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services
ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et
germanophone de l'aide sociale et des soins de santé. germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.
Par « travailleurs », on entend : le personnel ouvrier et employé, Par « travailleurs », on entend : le personnel ouvrier et employé,
masculin et féminin. masculin et féminin.

Art. 2.La présente convention collective de travail règle, pour la

Art. 2.La présente convention collective de travail règle, pour la
période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, l'octroi de la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, l'octroi de la
dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les
travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec
complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de
travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd
ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en
incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier
lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une
carrière longue, en exécution et conformément aux conditions de la carrière longue, en exécution et conformément aux conditions de la
convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153
du 15 juillet 2021. du 15 juillet 2021.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2021 et une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2021 et
cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022. cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
^