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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 23 JANVIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 23 JANVIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la | collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des grands magasins, relative à l'emploi et à la | Commission paritaire des grands magasins, relative à l'emploi et à la |
| formation des groupes à risque (1) | formation des groupes à risque (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins; | Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 30 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 30 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des grands magasins, relative à l'emploi et à la | Commission paritaire des grands magasins, relative à l'emploi et à la |
| formation des groupes à risque. | formation des groupes à risque. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2006. | Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des grands magasins | Commission paritaire des grands magasins |
| Convention collective de travail du 30 juin 2005 | Convention collective de travail du 30 juin 2005 |
| Emploi et formation des groupes à risque | Emploi et formation des groupes à risque |
| (Convention enregistrée le 1er août 2005 sous le numéro 75867/CO/312) | (Convention enregistrée le 1er août 2005 sous le numéro 75867/CO/312) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire pour les grands magasins. | Commission paritaire pour les grands magasins. |
| CHAPITRE II. - Promotion de l'emploi des groupes à risque | CHAPITRE II. - Promotion de l'emploi des groupes à risque |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
| exécution de la loi-programme de juin 2005. | exécution de la loi-programme de juin 2005. |
| Elle exécute les dispositions du protocole d'accord sectoriel, signé | Elle exécute les dispositions du protocole d'accord sectoriel, signé |
| au sein de la Commission paritaire des grands magasins le 26 mai 2005. | au sein de la Commission paritaire des grands magasins le 26 mai 2005. |
Art. 3.Un complément mensuel aux allocations de l'ONEm est octroyé |
Art. 3.Un complément mensuel aux allocations de l'ONEm est octroyé |
| par le "Fonds social des grands magasins" en cas d'utilisation du | par le "Fonds social des grands magasins" en cas d'utilisation du |
| droit au crédit-temps à mi-temps dans les conditions et selon les | droit au crédit-temps à mi-temps dans les conditions et selon les |
| modalités, définies à l'article 16 de la convention collective de | modalités, définies à l'article 16 de la convention collective de |
| travail du 2 juin 2005 relative au crédit-temps. | travail du 2 juin 2005 relative au crédit-temps. |
Art. 4.Le "Fonds social des grands magasins" accorde des |
Art. 4.Le "Fonds social des grands magasins" accorde des |
| interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de | interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de |
| l'emploi, en particulier des groupes à risque tels que définis par | l'emploi, en particulier des groupes à risque tels que définis par |
| l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions | l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions |
| sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991). | sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991). |
| - En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent | - En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent |
| au fonds social avant le 31 mars 2005 une cotisation de 0,30 p.c. | au fonds social avant le 31 mars 2005 une cotisation de 0,30 p.c. |
| calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs | calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs |
| du troisième trimestre de l'année 2004. | du troisième trimestre de l'année 2004. |
| Les employeurs feront parvenir au fonds social, avant le 1er janvier | Les employeurs feront parvenir au fonds social, avant le 1er janvier |
| 2005 une copie des déclarations à l'Office national de sécurité | 2005 une copie des déclarations à l'Office national de sécurité |
| sociale pour le premier trimestre. Ces déclarations font foi pour le | sociale pour le premier trimestre. Ces déclarations font foi pour le |
| calcul du montant de la cotisation due. | calcul du montant de la cotisation due. |
| Le fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces | Le fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces |
| informations. | informations. |
| - En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent | - En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent |
| au fonds social avant le 31 mars 2006 une cotisation de 0,30 p.c. | au fonds social avant le 31 mars 2006 une cotisation de 0,30 p.c. |
| calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs | calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs |
| du troisième trimestre de l'année 2005. | du troisième trimestre de l'année 2005. |
| Les employeurs feront parvenir au fonds social, avant le 1er janvier | Les employeurs feront parvenir au fonds social, avant le 1er janvier |
| 2006 une copie des déclarations à l'Office national de Sécurité | 2006 une copie des déclarations à l'Office national de Sécurité |
| sociale pour le troisième trimestre. Ces déclarations font foi pour le | sociale pour le troisième trimestre. Ces déclarations font foi pour le |
| calcul du montant de la cotisation due. | calcul du montant de la cotisation due. |
| Le fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces | Le fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces |
| informations. | informations. |
| Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de | Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de |
| travail du 12 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence | travail du 12 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence |
| dénommé "Fonds social des grands magasins" et en fixant les statuts, | dénommé "Fonds social des grands magasins" et en fixant les statuts, |
| rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mai 1981 sont d'application. | rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mai 1981 sont d'application. |
Art. 5.Le cas échéant, le conseil d'administration du "Fonds social |
Art. 5.Le cas échéant, le conseil d'administration du "Fonds social |
| des grands magasins" peut prendre les décisions nécessaires pour | des grands magasins" peut prendre les décisions nécessaires pour |
| modifier le montant des allocations pour l'emploi et la formation des | modifier le montant des allocations pour l'emploi et la formation des |
| groupes à risque. | groupes à risque. |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2005 et prend fin le 31 décembre 2006. | le 1er janvier 2005 et prend fin le 31 décembre 2006. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |