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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, déterminant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2005-2006 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, déterminant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2005-2006 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 23 JANVIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 23 JANVIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 6 juin 2005, conclue au sein de la Commission | collective de travail du 6 juin 2005, conclue au sein de la Commission |
| paritaire pour les employés de la sidérurgie, déterminant l'effort en | paritaire pour les employés de la sidérurgie, déterminant l'effort en |
| faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2005-2006 | faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2005-2006 |
| (1) | (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de la | Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de la |
| sidérurgie; | sidérurgie; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 6 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 6 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, déterminant | Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, déterminant |
| l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour | l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour |
| 2005-2006. | 2005-2006. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2006. | Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie | Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie |
| Convention collective de travail du 6 juin 2005 | Convention collective de travail du 6 juin 2005 |
| Détermination de l'effort en faveur des personnes appartenant aux | Détermination de l'effort en faveur des personnes appartenant aux |
| groupes à risque pour 2005-2006 (Convention enregistrée le 17 juin | groupes à risque pour 2005-2006 (Convention enregistrée le 17 juin |
| 2005 sous le numéro 75193/CO/210) | 2005 sous le numéro 75193/CO/210) |
| CHAPITRE Ier. - Objet | CHAPITRE Ier. - Objet |
Article 1er.La présente convention est conclue en exécution de |
Article 1er.La présente convention est conclue en exécution de |
| l'accord sectoriel dans la sidérurgie - Employés - 2005-2006, conclu | l'accord sectoriel dans la sidérurgie - Employés - 2005-2006, conclu |
| le 6 juin 2005, ainsi qu'en exécution des dispositions relatives à | le 6 juin 2005, ainsi qu'en exécution des dispositions relatives à |
| l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque | l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque |
| contenues dans la section 1ère du chapitre 2 de la loi portant des | contenues dans la section 1ère du chapitre 2 de la loi portant des |
| dispositions diverses relatives à la concertation sociale. | dispositions diverses relatives à la concertation sociale. |
| CHAPITRE II. - Champ d'application | CHAPITRE II. - Champ d'application |
Art. 2.La présente convention est d'application dans les entreprises |
Art. 2.La présente convention est d'application dans les entreprises |
| relevant de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie | relevant de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie |
| (CP 210) et aux travailleurs et travailleuses barémisés qui sont liés | (CP 210) et aux travailleurs et travailleuses barémisés qui sont liés |
| à ces entreprises par un contrat de travail d'employé. | à ces entreprises par un contrat de travail d'employé. |
| CHAPITRE III. - Modalités | CHAPITRE III. - Modalités |
Art. 3.L'accord sectoriel du 6 juin 2005 et la loi portant des |
Art. 3.L'accord sectoriel du 6 juin 2005 et la loi portant des |
| dispositions diverses relatives à la concertation sociale prévoient | dispositions diverses relatives à la concertation sociale prévoient |
| l'obligation pour les employeurs de consentir en 2005 et 2006 un | l'obligation pour les employeurs de consentir en 2005 et 2006 un |
| effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque. | effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque. |
Art. 4.Cet effort doit être équivalent à 0,10 p.c. de l'ensemble des |
Art. 4.Cet effort doit être équivalent à 0,10 p.c. de l'ensemble des |
| rémunérations déclarées à la sécurité sociale du personnel sous | rémunérations déclarées à la sécurité sociale du personnel sous |
| contrat de travail d'employé. | contrat de travail d'employé. |
Art. 5.En application de l'accord sectoriel du 6 juin 2005, les |
Art. 5.En application de l'accord sectoriel du 6 juin 2005, les |
| modalités concrètes des initiatives en faveur des groupes à risque | modalités concrètes des initiatives en faveur des groupes à risque |
| sont déterminées au niveau de chaque entreprise en accord avec la | sont déterminées au niveau de chaque entreprise en accord avec la |
| délégation syndicale. | délégation syndicale. |
Art. 6.L'accord d'entreprise visé sous l'article 5 doit |
Art. 6.L'accord d'entreprise visé sous l'article 5 doit |
| obligatoirement préciser la notion des groupes à risque pris en | obligatoirement préciser la notion des groupes à risque pris en |
| considération. | considération. |
Art. 7.L'accord d'entreprise doit également déterminer les |
Art. 7.L'accord d'entreprise doit également déterminer les |
| initiatives retenues, choisies parmi les thèmes d'action énumérés de | initiatives retenues, choisies parmi les thèmes d'action énumérés de |
| manière exemplative ci-après : | manière exemplative ci-après : |
| - prolongation des initiatives appliquées par les accords d'entreprise | - prolongation des initiatives appliquées par les accords d'entreprise |
| pour les années antérieures et la période 2003-2004; | pour les années antérieures et la période 2003-2004; |
| - formation qualifiante ou requalifiante de travailleurs en service | - formation qualifiante ou requalifiante de travailleurs en service |
| pour adapter ou recycler leurs connaissances professionnelles, et | pour adapter ou recycler leurs connaissances professionnelles, et |
| ainsi consolider leur emploi et améliorer leur employabilité; | ainsi consolider leur emploi et améliorer leur employabilité; |
| - toutes autres initiatives adaptées à la situation propre de chaque | - toutes autres initiatives adaptées à la situation propre de chaque |
| entreprise. | entreprise. |
Art. 8.L'accord d'entreprise comporte impérativement un engagement |
Art. 8.L'accord d'entreprise comporte impérativement un engagement |
| d'affecter à ces initiatives un budget équivalent à 0,10 p.c. pour | d'affecter à ces initiatives un budget équivalent à 0,10 p.c. pour |
| 2005 et 2006 de la masse des appointements déclarés à l'Office | 2005 et 2006 de la masse des appointements déclarés à l'Office |
| national de Sécurité sociale. | national de Sécurité sociale. |
Art. 9.Les parties s'engagent à établir et à déposer chaque année au |
Art. 9.Les parties s'engagent à établir et à déposer chaque année au |
| Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du | Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du |
| Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au plus | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au plus |
| tard le 1er juillet de l'année suivant celle à laquelle s'applique | tard le 1er juillet de l'année suivant celle à laquelle s'applique |
| l'accord d'entreprise, un rapport d'évaluation et un aperçu financier. | l'accord d'entreprise, un rapport d'évaluation et un aperçu financier. |
Art. 10.Un exemplaire des accords d'entreprise conclus ainsi que du |
Art. 10.Un exemplaire des accords d'entreprise conclus ainsi que du |
| rapport d'évaluation et de l'aperçu financier précités sont adressés | rapport d'évaluation et de l'aperçu financier précités sont adressés |
| au président de la Commission paritaire pour les employés de la | au président de la Commission paritaire pour les employés de la |
| sidérurgie ainsi qu'aux responsables nationaux des organisations | sidérurgie ainsi qu'aux responsables nationaux des organisations |
| signataires. | signataires. |
| CHAPITRE IV. - Durée d'application | CHAPITRE IV. - Durée d'application |
Art. 11.La présente convention est conclue pour une durée déterminée. |
Art. 11.La présente convention est conclue pour une durée déterminée. |
| Elle produit ses effets le 1er janvier 2005 et cessera d'être en | Elle produit ses effets le 1er janvier 2005 et cessera d'être en |
| vigueur le 31 décembre 2006. | vigueur le 31 décembre 2006. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |