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Vue multilingue de Arrêté Royal du 23/02/2022
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Arrêté royal désignant les agents compétents pour la recherche et la constatation des infractions commises par divers prestataires du secteur de la construction et la transaction dans le cadre des deux lois relatives à l'assurance obligatoire dans le secteur de la construction Arrêté royal désignant les agents compétents pour la recherche et la constatation des infractions commises par divers prestataires du secteur de la construction et la transaction dans le cadre des deux lois relatives à l'assurance obligatoire dans le secteur de la construction
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
23 FEVRIER 2022. - Arrêté royal désignant les agents compétents pour 23 FEVRIER 2022. - Arrêté royal désignant les agents compétents pour
la recherche et la constatation des infractions commises par divers la recherche et la constatation des infractions commises par divers
prestataires du secteur de la construction et la transaction dans le prestataires du secteur de la construction et la transaction dans le
cadre des deux lois relatives à l'assurance obligatoire dans le cadre des deux lois relatives à l'assurance obligatoire dans le
secteur de la construction secteur de la construction
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la Vu la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la
responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction,
l'article 14, §§ 1er et 4, alinéas 1er et 2, et 16, § 6 ; l'article 14, §§ 1er et 4, alinéas 1er et 2, et 16, § 6 ;
Vu la loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la Vu la loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la
responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la
construction, l'article 15, §§ 1er et 4, alinéas 1er et 2, et 17, § 6 construction, l'article 15, §§ 1er et 4, alinéas 1er et 2, et 17, § 6
; ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2021 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 septembre Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 septembre
2021 ; 2021 ;
Vu l'avis 70.751/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2022, en Vu l'avis 70.751/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2022, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail, Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle

Article 1er.Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle
du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et
Concertation sociale sont compétents pour : Concertation sociale sont compétents pour :
1° rechercher et constater les infractions à la loi du 31 mai 2017 1° rechercher et constater les infractions à la loi du 31 mai 2017
relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile
décennale dans le secteur de la construction ou à ses arrêtés décennale dans le secteur de la construction ou à ses arrêtés
d'exécution, commises par des entrepreneurs et les autres prestataires d'exécution, commises par des entrepreneurs et les autres prestataires
du secteur de la construction, autres que l'architecte ; et du secteur de la construction, autres que l'architecte ; et
2° rechercher et constater les infractions à la loi du 9 mai 2019 2° rechercher et constater les infractions à la loi du 9 mai 2019
relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile
professionnelle dans le secteur de la construction ou à ses arrêtés professionnelle dans le secteur de la construction ou à ses arrêtés
d'exécution, commises par les géomètres-experts, les coordinateurs de d'exécution, commises par les géomètres-experts, les coordinateurs de
sécurité-santé ou les autres prestataires du secteur de la sécurité-santé ou les autres prestataires du secteur de la
construction, autres que l'architecte. construction, autres que l'architecte.
Conformément à l'article 16, § 6, de la loi précitée du 31 mai 2017 et Conformément à l'article 16, § 6, de la loi précitée du 31 mai 2017 et
à l'article 17, § 6, de la loi précitée du 9 mai 2019, ils exercent à l'article 17, § 6, de la loi précitée du 9 mai 2019, ils exercent
cette surveillance conformément aux dispositions prévues au titre 1er, cette surveillance conformément aux dispositions prévues au titre 1er,
chapitre 1er, du livre XV du Code de droit économique. chapitre 1er, du livre XV du Code de droit économique.

Art. 2.Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un

Art. 2.Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un
conseiller général de la Direction générale de l'Inspection économique conseiller général de la Direction générale de l'Inspection économique
du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et
Energie sont commissionnés pour proposer la transaction visée à Energie sont commissionnés pour proposer la transaction visée à
l'article 14, § 4, de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance l'article 14, § 4, de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance
obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de
la construction et visée à l'article 15, § 4, de la loi du 9 mai 2019 la construction et visée à l'article 15, § 4, de la loi du 9 mai 2019
relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile
professionnelle dans le secteur de la construction. professionnelle dans le secteur de la construction.

Art. 3.Les procès-verbaux constatant des infractions visés à

Art. 3.Les procès-verbaux constatant des infractions visés à
l'article 14, § 3, de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance l'article 14, § 3, de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance
obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de
la construction et à l'article 15, § 3, de la loi du 9 mai 2019 la construction et à l'article 15, § 3, de la loi du 9 mai 2019
relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile
professionnelle dans le secteur de la construction, sont transmis au professionnelle dans le secteur de la construction, sont transmis au
directeur général de la Direction générale de l'Inspection économique directeur général de la Direction générale de l'Inspection économique
du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et
Energie. Energie.

Art. 4.Les sommes qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre

Art. 4.Les sommes qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre
transactionnel ne peuvent être inférieures à 26 euros ni excéder transactionnel ne peuvent être inférieures à 26 euros ni excéder
80.000 euros. 80.000 euros.

Art. 5.Toute proposition de paiement, accompagnée d'un bulletin de

Art. 5.Toute proposition de paiement, accompagnée d'un bulletin de
versement ou de virement, est envoyée au contrevenant par envoi versement ou de virement, est envoyée au contrevenant par envoi
recommandé avec accusé de réception, dans un délai de six mois à recommandé avec accusé de réception, dans un délai de six mois à
compter de la date du procès-verbal. La proposition de paiement peut compter de la date du procès-verbal. La proposition de paiement peut
également être communiquée par courrier électronique. Si cette également être communiquée par courrier électronique. Si cette
communication par courrier électronique n'est suivie d'aucune communication par courrier électronique n'est suivie d'aucune
réaction, elle sera, toujours dans le délai de six mois à compter de réaction, elle sera, toujours dans le délai de six mois à compter de
la date du procès-verbal, envoyée par envoi recommandé avec accusé de la date du procès-verbal, envoyée par envoi recommandé avec accusé de
réception. réception.
La proposition mentionne le délai dans lequel le paiement doit être La proposition mentionne le délai dans lequel le paiement doit être
effectué. Ce délai est de huit jours au moins et de trois mois au effectué. Ce délai est de huit jours au moins et de trois mois au
plus. plus.

Art. 6.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé

Art. 6.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 février 2022. Donné à Bruxelles, le 23 février 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et du Travail, Le Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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