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| Arrêté royal modifiant l'article 18, § 3, AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite d'immeubles et la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité | Arrêté royal modifiant l'article 18, § 3, AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite d'immeubles et la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 23 FEVRIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 18, § 3, AR/CIR 92 | 23 FEVRIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 18, § 3, AR/CIR 92 |
| en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour | en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour |
| la disposition gratuite d'immeubles et la fourniture gratuite du | la disposition gratuite d'immeubles et la fourniture gratuite du |
| chauffage et de l'électricité(1) | chauffage et de l'électricité(1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, § 1er, | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, § 1er, |
| alinéa 2, remplacé par la loi-programme du 28 décembre 2011; | alinéa 2, remplacé par la loi-programme du 28 décembre 2011; |
| Vu l'AR/CIR 92; | Vu l'AR/CIR 92; |
| Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 16 décembre 2011; | Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 16 décembre 2011; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2011; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2011; |
| Vu l'urgence motivée par le fait : | Vu l'urgence motivée par le fait : |
| - que le calcul de l'avantage de toute nature résultant de la | - que le calcul de l'avantage de toute nature résultant de la |
| disposition gratuite d'immeubles et de la fourniture gratuite du | disposition gratuite d'immeubles et de la fourniture gratuite du |
| chauffage et de l'électricité, est modifié à partir du 1er janvier | chauffage et de l'électricité, est modifié à partir du 1er janvier |
| 2012 pour des raisons budgétaires; | 2012 pour des raisons budgétaires; |
| - que cette modification a une incidence sur le précompte | - que cette modification a une incidence sur le précompte |
| professionnel retenu à partir de la même date; | professionnel retenu à partir de la même date; |
| - que cet arrêté doit par conséquent être porté le plus rapidement | - que cet arrêté doit par conséquent être porté le plus rapidement |
| possible à la connaissance des contribuables; | possible à la connaissance des contribuables; |
| - qu'il doit dès lors être pris d'urgence; | - qu'il doit dès lors être pris d'urgence; |
| Vu l'avis 50.804/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2011, en | Vu l'avis 50.804/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
| Finances, | Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'intitulé du chapitre Ier, section VII, de l'AR/CIR |
Article 1er.Dans l'intitulé du chapitre Ier, section VII, de l'AR/CIR |
| 92, modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 2010, les mots « (Code | 92, modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 2010, les mots « (Code |
| des impôts sur les revenus 1992, article 36, alinéas 2 et 3) » sont | des impôts sur les revenus 1992, article 36, alinéas 2 et 3) » sont |
| remplacés par les mots « (Code des impôts sur les revenus 1992, | remplacés par les mots « (Code des impôts sur les revenus 1992, |
| article 36, § 1er, alinéa 2) ». | article 36, § 1er, alinéa 2) ». |
Art. 2.A l'article 18, § 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu |
Art. 2.A l'article 18, § 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu |
| par l'arrêté royal du 7 février 2011, les modifications suivantes sont | par l'arrêté royal du 7 février 2011, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° dans le point 2, alinéa 2, b, les mots « multiplié par 2 » sont | 1° dans le point 2, alinéa 2, b, les mots « multiplié par 2 » sont |
| remplacés par les mots « multiplié par 3,8 »; | remplacés par les mots « multiplié par 3,8 »; |
| 2° le point 4 est remplacé comme suit : | 2° le point 4 est remplacé comme suit : |
| « 4. Disposition gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à | « 4. Disposition gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à |
| des fins autres que le chauffage : | des fins autres que le chauffage : |
| L'avantage est évalué à : | L'avantage est évalué à : |
| a) lorsqu'il est octroyé au personnel de direction et aux dirigeants | a) lorsqu'il est octroyé au personnel de direction et aux dirigeants |
| d'entreprise : | d'entreprise : |
| - chauffage : 1.245 EUR par an; | - chauffage : 1.245 EUR par an; |
| - électricité utilisée à des fins autres que le chauffage : 620 EUR | - électricité utilisée à des fins autres que le chauffage : 620 EUR |
| par an; | par an; |
| b) lorsqu'il est octroyé à des autres bénéficiaires : | b) lorsqu'il est octroyé à des autres bénéficiaires : |
| - chauffage : 560 EUR par an; | - chauffage : 560 EUR par an; |
| - électricité utilisée à des fins autres que le chauffage : 280 EUR | - électricité utilisée à des fins autres que le chauffage : 280 EUR |
| par an. | par an. |
| Les montants repris à l'alinéa 1er sont adaptés annuellement à | Les montants repris à l'alinéa 1er sont adaptés annuellement à |
| l'indice des prix à la consommation du Royaume conformément à | l'indice des prix à la consommation du Royaume conformément à |
| l'article 178, § 3, 2° et § 7, du Code des impôts sur les revenus | l'article 178, § 3, 2° et § 7, du Code des impôts sur les revenus |
| 1992; »; | 1992; »; |
| 3° le point 9 est abrogé. | 3° le point 9 est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature |
Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature |
| octroyés à partir du 1er janvier 2012. | octroyés à partir du 1er janvier 2012. |
Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 février 2012. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 février 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| S. VANACKERE | S. VANACKERE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 | Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 |
| avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. | avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. |
| Loi du 28 décembre 2011, Moniteur belge du 30 décembre 2011. | Loi du 28 décembre 2011, Moniteur belge du 30 décembre 2011. |
| Arrêté royal du 7 février 2011, Moniteur belge du 11 février 2011. | Arrêté royal du 7 février 2011, Moniteur belge du 11 février 2011. |
| Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier | Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier |
| 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. | 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. |