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Vue multilingue de Arrêté Royal du 23/12/2021
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Arrêté royal modifiant l'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, en vue de l'accélération du contrôle et du paiement des états de frais des prestataires de services Arrêté royal modifiant l'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, en vue de l'accélération du contrôle et du paiement des états de frais des prestataires de services
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23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 40 de l'arrêté 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 40 de l'arrêté
royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais
de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution,
de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice
en matière pénale et des frais assimilés, en vue de l'accélération du en matière pénale et des frais assimilés, en vue de l'accélération du
contrôle et du paiement des états de frais des prestataires de contrôle et du paiement des états de frais des prestataires de
services services
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté qui est soumis à votre signature fait partie d'un Le projet d'arrêté qui est soumis à votre signature fait partie d'un
plan d'action visant à peaufiner la réglementation sur les frais de plan d'action visant à peaufiner la réglementation sur les frais de
justice en matière pénale récemment entièrement renouvelée, comme il justice en matière pénale récemment entièrement renouvelée, comme il
est apparu que, d'une part, suite à une pénurie de personnel est apparu que, d'une part, suite à une pénurie de personnel
chronique, aggravée à son tour par la pénurie de candidats sur le chronique, aggravée à son tour par la pénurie de candidats sur le
marché du travail, et d'autre part, un retard de paiements dont ils marché du travail, et d'autre part, un retard de paiements dont ils
avaient hérité des services jadis compétents, les bureaux de taxation avaient hérité des services jadis compétents, les bureaux de taxation
qui contrôlent si les états de frais des prestataires de services qui contrôlent si les états de frais des prestataires de services
requis par les autorités judiciaires sont en conformité des exigences requis par les autorités judiciaires sont en conformité des exigences
légales, ont connu dès le départ un retard de paiements, qui, aux légales, ont connu dès le départ un retard de paiements, qui, aux
endroits à manque de personnel persistent, n'a cessé de croître, ce endroits à manque de personnel persistent, n'a cessé de croître, ce
qui a causé, à juste titre, l'insatisfaction de ces prestataires de qui a causé, à juste titre, l'insatisfaction de ces prestataires de
services qui ont droit au paiement dans un délai raisonnable de services qui ont droit au paiement dans un délai raisonnable de
l'indemnité pour le travail accompli par eux. l'indemnité pour le travail accompli par eux.
Ce plan d'action prévoit quelques autres mesures, comme par exemple la Ce plan d'action prévoit quelques autres mesures, comme par exemple la
modification des priorités, la tentative de recruter du personnel modification des priorités, la tentative de recruter du personnel
supplémentaire à court terme en améliorant l'offre, l'accélération des supplémentaire à court terme en améliorant l'offre, l'accélération des
procédures de paiement et les rendre plus efficaces, la mise à procédures de paiement et les rendre plus efficaces, la mise à
disposition d'une meilleure informatique et de formations pratiques disposition d'une meilleure informatique et de formations pratiques
pour autant le personnel que pour les prestataires de services. Une pour autant le personnel que pour les prestataires de services. Une
mesure qui porte déjà ses fruits est la solidarité entre les bureaux mesure qui porte déjà ses fruits est la solidarité entre les bureaux
de taxation qui sont confrontés à des problèmes et ceux, y compris le de taxation qui sont confrontés à des problèmes et ceux, y compris le
bureau central des frais de justice, qui disposent d'une capacité de bureau central des frais de justice, qui disposent d'une capacité de
réserve capable d'aider leurs collègues. réserve capable d'aider leurs collègues.
Pour une des mesures souhaitées, une petite modification est Pour une des mesures souhaitées, une petite modification est
nécessaire à l'arrêté royal du 15 décembre 2019, qui est l'arrêté nécessaire à l'arrêté royal du 15 décembre 2019, qui est l'arrêté
d'exécution le plus important de la nouvelle loi du 23 mars 2019, d'exécution le plus important de la nouvelle loi du 23 mars 2019,
abrégés respectivement l'Arrêté frais de justice et la Loi frais de abrégés respectivement l'Arrêté frais de justice et la Loi frais de
justice. Cette modification concerne la compétence territoriale des justice. Cette modification concerne la compétence territoriale des
bureaux de taxation. bureaux de taxation.
En principe, les prestataires de services doivent introduire leurs En principe, les prestataires de services doivent introduire leurs
états de frais au bureau de taxation de l`arrondissement judiciaire états de frais au bureau de taxation de l`arrondissement judiciaire
auquel le requérant qui a requis le prestataire des services est auquel le requérant qui a requis le prestataire des services est
attribué. La loi prévoit une exception à ce principe pour les attribué. La loi prévoit une exception à ce principe pour les
interprètes, qui doivent introduire leurs états de frais au bureau de interprètes, qui doivent introduire leurs états de frais au bureau de
taxation compétent pour leur domicile. Cette exception leur a été taxation compétent pour leur domicile. Cette exception leur a été
accordée en guise d'expérience, afin de pouvoir juger si cela mérite accordée en guise d'expérience, afin de pouvoir juger si cela mérite
d'être multiplié, parce que les interprètes sont censés avoir beaucoup d'être multiplié, parce que les interprètes sont censés avoir beaucoup
de petites missions chaque jour, pour lesquelles ils doivent aller de de petites missions chaque jour, pour lesquelles ils doivent aller de
l'un à l'autre arrondissement. Il serait peu pratique pour eux et la l'un à l'autre arrondissement. Il serait peu pratique pour eux et la
cause de beaucoup de perte de temps s'ils étaient obligés d'envoyer cause de beaucoup de perte de temps s'ils étaient obligés d'envoyer
leurs états de frais tous azimuts. Ils ont intérêt à un traitement leurs états de frais tous azimuts. Ils ont intérêt à un traitement
centralisé à un endroit, où l'on a un aperçu global de leurs missions centralisé à un endroit, où l'on a un aperçu global de leurs missions
et activités et, par conséquent, l'on peut contrôler et faire payer et activités et, par conséquent, l'on peut contrôler et faire payer
plus rapidement. Les interprètes sont contents de ce système. Grâce à plus rapidement. Les interprètes sont contents de ce système. Grâce à
cela, il était simple de les faire payer prioritairement. cela, il était simple de les faire payer prioritairement.
Or, il y a encore deux groupes de prestataires de services qui ont Or, il y a encore deux groupes de prestataires de services qui ont
beaucoup en commun avec les interprètes au niveau de la nature et beaucoup en commun avec les interprètes au niveau de la nature et
l'organisation des missions : les traducteurs (qui sont en majorité l'organisation des missions : les traducteurs (qui sont en majorité
également des interprètes) et les huissiers de justice. Il existe déjà également des interprètes) et les huissiers de justice. Il existe déjà
des modalités spécifiques pour ces deux groupes : les traducteurs des modalités spécifiques pour ces deux groupes : les traducteurs
groupent leurs états de frais par mois et les huissiers de justice groupent leurs états de frais par mois et les huissiers de justice
même par trimestre. Quasiment tout le monde s'attend à ce que le même par trimestre. Quasiment tout le monde s'attend à ce que le
traitement centralisé de leurs états de frais également mènera vers un traitement centralisé de leurs états de frais également mènera vers un
gain de temps et plus d'efficacité. gain de temps et plus d'efficacité.
Discussion article par article Discussion article par article
Article 1er Article 1er
Cette disposition ajoute les traducteurs et les huissiers de justice à Cette disposition ajoute les traducteurs et les huissiers de justice à
l'article 40 de l'Arrêté frais de justice, à côté des interprètes, l'article 40 de l'Arrêté frais de justice, à côté des interprètes,
pour lesquels le bureau de taxation compétent pour leur domicile (ou, pour lesquels le bureau de taxation compétent pour leur domicile (ou,
le cas échéant, à défaut, leur résidence ou le lieu où se trouve leur le cas échéant, à défaut, leur résidence ou le lieu où se trouve leur
étude) est le seul compétent pour le contrôle et le traitement de étude) est le seul compétent pour le contrôle et le traitement de
leurs états de frais. leurs états de frais.
Cette seule disposition de fond vise donc une adaptation purement Cette seule disposition de fond vise donc une adaptation purement
formellede la procédure de traitement. Les bureaux de taxation la formellede la procédure de traitement. Les bureaux de taxation la
connaissent, sont en faveur d'elle et sont déjà préparés. connaissent, sont en faveur d'elle et sont déjà préparés.
Il est clair que cette dispostion n'a pas d'incidence budgétaire comme Il est clair que cette dispostion n'a pas d'incidence budgétaire comme
elle ne cause qu'un échange de travail et ne change rien aux montants elle ne cause qu'un échange de travail et ne change rien aux montants
payés. payés.
Art. 2 Art. 2
Comme la raison principale de la modification vise le travail plus Comme la raison principale de la modification vise le travail plus
rapide et plus efficace des bureaux de taxation, avec comme objectif rapide et plus efficace des bureaux de taxation, avec comme objectif
final d'aider à résoudre l'arriéré des paiements actuel et d'en éviter final d'aider à résoudre l'arriéré des paiements actuel et d'en éviter
un nouveau à l'avenir, il convient de faire entrer le présent arrêté un nouveau à l'avenir, il convient de faire entrer le présent arrêté
en vigueur immédiatement, de sorte que les victimes de ce retard ne en vigueur immédiatement, de sorte que les victimes de ce retard ne
doivent pas attendre un jour de trop. Cela ne devrait pas poser de doivent pas attendre un jour de trop. Cela ne devrait pas poser de
problème car les parties concernées sont préparées. problème car les parties concernées sont préparées.
Art. 3 Art. 3
Ceci est la disposition exécutoire usuelle. Ceci est la disposition exécutoire usuelle.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
section de législation section de législation
Avis 70.368/1 du 23 novembre 2021 sur un projet d'arrêté royal Avis 70.368/1 du 23 novembre 2021 sur un projet d'arrêté royal
`modifiant l'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant `modifiant l'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant
l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement,
ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et
de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais
assimilés, en vue de l'accélération du contrôle et du paiement des assimilés, en vue de l'accélération du contrôle et du paiement des
états de frais des prestataires de services' états de frais des prestataires de services'
Le 25 octobre 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 25 octobre 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un
délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant
l'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant
l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement,
ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et
de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais
assimilés, en vue de l'accélération du contrôle et du paiement des assimilés, en vue de l'accélération du contrôle et du paiement des
états de frais des prestataires de services'. états de frais des prestataires de services'.
Le projet a été examiné par la première chambre le 17 novembre 2021. Le projet a été examiné par la première chambre le 17 novembre 2021.
La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre,
Wouter Pas et Inge Vos, conseillers d'Etat, Michel Tison, assesseur, Wouter Pas et Inge Vos, conseillers d'Etat, Michel Tison, assesseur,
et Greet Verberckmoes, greffier. et Greet Verberckmoes, greffier.
Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, premier auditeur. Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise La concordance entre la version française et la version néerlandaise
de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Inge Vos, conseiller de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Inge Vos, conseiller
d'Etat. d'Etat.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 novembre 2021. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 novembre 2021.
1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de
législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence
de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des
formalités prescrites. formalités prescrites.
Portée et fondement juridique du projet Portée et fondement juridique du projet
2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de modifier 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de modifier
l'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 `fixant l'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 `fixant
l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement,
ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et
de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais
assimilés' en vue de l'accélération du contrôle et du paiement des assimilés' en vue de l'accélération du contrôle et du paiement des
états de frais des prestataires de services. états de frais des prestataires de services.
Pour ce faire, la compétence territoriale des bureaux de taxation est Pour ce faire, la compétence territoriale des bureaux de taxation est
assimilée, pour les traducteurs et les huissiers de justice, au régime assimilée, pour les traducteurs et les huissiers de justice, au régime
d'exception existant pour les interprètes. d'exception existant pour les interprètes.
Les états de frais des prestataires de services sont en principe Les états de frais des prestataires de services sont en principe
adressés au bureau de taxation compétent pour le requérant adressés au bureau de taxation compétent pour le requérant
(c'est-à-dire l'arrondissement judiciaire du requérant). Conformément (c'est-à-dire l'arrondissement judiciaire du requérant). Conformément
au régime d'exception existant, les interprètes les adressent au régime d'exception existant, les interprètes les adressent
toutefois au bureau de taxation de l'arrondissement de leur résidence. toutefois au bureau de taxation de l'arrondissement de leur résidence.
Le projet vise à étendre ce régime d'exception aux traducteurs et Le projet vise à étendre ce régime d'exception aux traducteurs et
huissiers de justice. huissiers de justice.
3. Le dispositif en projet trouve son fondement juridique dans 3. Le dispositif en projet trouve son fondement juridique dans
l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 2019 `concernant les l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 2019 `concernant les
frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant
un article 648 dans le Code d'instruction criminelle' (ci-après : la un article 648 dans le Code d'instruction criminelle' (ci-après : la
loi sur les frais de justice), auquel fait référence le premier alinéa loi sur les frais de justice), auquel fait référence le premier alinéa
du préambule du projet. du préambule du projet.
Formalités Formalités
4. Le rapport au Roi précise qu'il est clair que le dispositif en 4. Le rapport au Roi précise qu'il est clair que le dispositif en
projet « n'a pas d'incidence budgétaire comme elle ne cause qu'un projet « n'a pas d'incidence budgétaire comme elle ne cause qu'un
échange de travail et ne change rien aux montants payés ». Dans le échange de travail et ne change rien aux montants payés ». Dans le
même temps, il relève toutefois que « la raison principale de la même temps, il relève toutefois que « la raison principale de la
modification vise le travail plus rapide et plus efficace des bureaux modification vise le travail plus rapide et plus efficace des bureaux
de taxation ». de taxation ».
Dans la mesure où le projet vise à accélérer les paiements, il peut Dans la mesure où le projet vise à accélérer les paiements, il peut
aussi avoir une incidence financière. En vertu des articles 5 et 14 de aussi avoir une incidence financière. En vertu des articles 5 et 14 de
l'arrêté royal du 16 novembre 1994 `relatif au contrôle administratif l'arrêté royal du 16 novembre 1994 `relatif au contrôle administratif
et budgétaire', le projet devra donc être soumis à l'avis de et budgétaire', le projet devra donc être soumis à l'avis de
l'inspecteur des Finances et à l'accord préalable du ministre qui a le l'inspecteur des Finances et à l'accord préalable du ministre qui a le
Budget dans ses attributions. Il conviendra en outre de faire mention Budget dans ses attributions. Il conviendra en outre de faire mention
de l'accomplissement de ces formalités dans le préambule. de l'accomplissement de ces formalités dans le préambule.
Examen du texte Examen du texte
Article 1er Article 1er
5. Il ressort du rapport au Roi que l'exception prévue pour les 5. Il ressort du rapport au Roi que l'exception prévue pour les
interprètes a été accordée « en guise d'expérience, afin de pouvoir interprètes a été accordée « en guise d'expérience, afin de pouvoir
juger si cela mérite d'être multiplié, parce que les interprètes sont juger si cela mérite d'être multiplié, parce que les interprètes sont
censés avoir beaucoup de petites missions chaque jour, pour lesquelles censés avoir beaucoup de petites missions chaque jour, pour lesquelles
ils doivent aller de l'un à l'autre arrondissement. Il serait peu ils doivent aller de l'un à l'autre arrondissement. Il serait peu
pratique pour eux et la cause de beaucoup de perte de temps s'ils pratique pour eux et la cause de beaucoup de perte de temps s'ils
étaient obligés d'envoyer leurs états de frais tous azimuts. Ils ont étaient obligés d'envoyer leurs états de frais tous azimuts. Ils ont
intérêt à un traitement centralisé à un endroit, où l'on a un aperçu intérêt à un traitement centralisé à un endroit, où l'on a un aperçu
global de leurs missions et activités et, par conséquent, l'on peut global de leurs missions et activités et, par conséquent, l'on peut
contrôler et faire payer plus rapidement ». contrôler et faire payer plus rapidement ».
Le projet à l'examen étend ce régime d'exception à deux autres grands Le projet à l'examen étend ce régime d'exception à deux autres grands
groupes de prestataires de services qui, aux termes du rapport au Roi groupes de prestataires de services qui, aux termes du rapport au Roi
« ont beaucoup en commun avec les interprètes au niveau de la nature « ont beaucoup en commun avec les interprètes au niveau de la nature
et l'organisation des missions : les traducteurs (qui sont en majorité et l'organisation des missions : les traducteurs (qui sont en majorité
également des interprètes) et les huissiers de justice. Il existe déjà également des interprètes) et les huissiers de justice. Il existe déjà
des modalités spécifiques pour ces deux groupes : les traducteurs des modalités spécifiques pour ces deux groupes : les traducteurs
groupent leurs états de frais par mois et les huissiers de justice groupent leurs états de frais par mois et les huissiers de justice
même par trimestre. Quasiment tout le monde s'attend à ce que le même par trimestre. Quasiment tout le monde s'attend à ce que le
traitement centralisé de leurs états de frais également mènera vers un traitement centralisé de leurs états de frais également mènera vers un
gain de temps et plus d'efficacité ». gain de temps et plus d'efficacité ».
Le Conseil d'Etat ne dispose pas d'informations suffisantes pour Le Conseil d'Etat ne dispose pas d'informations suffisantes pour
vérifier s'il existe encore d'autres catégories de prestataires de vérifier s'il existe encore d'autres catégories de prestataires de
services qui ont beaucoup de petites missions pour lesquelles ils services qui ont beaucoup de petites missions pour lesquelles ils
doivent aller de l'un à l'autre arrondissement et qui auraient donc doivent aller de l'un à l'autre arrondissement et qui auraient donc
beaucoup en commun avec les interprètes au niveau de la nature et beaucoup en commun avec les interprètes au niveau de la nature et
l'organisation des missions. Cela ne paraît sans doute pas exclu si l'organisation des missions. Cela ne paraît sans doute pas exclu si
l'on considère l'énumération des objectifs pour lesquels des l'on considère l'énumération des objectifs pour lesquels des
prestataires de services peuvent être engagés (1). prestataires de services peuvent être engagés (1).
Si tel était le cas, ces autres catégories de prestataires de services Si tel était le cas, ces autres catégories de prestataires de services
paraissent également avoir un intérêt à un traitement centralisé. paraissent également avoir un intérêt à un traitement centralisé.
Le champ d'application restreint du régime d'exception doit dès lors, Le champ d'application restreint du régime d'exception doit dès lors,
le cas échéant, pouvoir se justifier au regard du principe le cas échéant, pouvoir se justifier au regard du principe
constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. C'est d'autant constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. C'est d'autant
plus vrai qu'il paraît pouvoir se déduire du rapport au Roi qu'il plus vrai qu'il paraît pouvoir se déduire du rapport au Roi qu'il
existe un retard général de paiement pour lequel toutes les catégories existe un retard général de paiement pour lequel toutes les catégories
ne bénéficient pas de la même mesure destinée à résorber le retard de ne bénéficient pas de la même mesure destinée à résorber le retard de
paiement le plus rapidement possible. paiement le plus rapidement possible.
Le greffier, Le greffier,
Greet Verberckmoes Greet Verberckmoes
Le président, Le président,
Marnix Van Damme Marnix Van Damme
_______ _______
Note Note
(1) Voir l'article 3, § 1er, de la loi sur les frais de justice : (1) Voir l'article 3, § 1er, de la loi sur les frais de justice :
« Les frais de justice en matière pénale sont les frais, soit, payés, « Les frais de justice en matière pénale sont les frais, soit, payés,
soit, avancés en vue de leur recouvrement auprès d'une ou plusieurs soit, avancés en vue de leur recouvrement auprès d'une ou plusieurs
parties condamnées, déclarées coupables ou civilement responsables, ou parties condamnées, déclarées coupables ou civilement responsables, ou
des parties civiles ayant succombé, par le Service Public Fédéral des parties civiles ayant succombé, par le Service Public Fédéral
Justice. Justice.
Ces frais de justice sont générés lors de la désignation de Ces frais de justice sont générés lors de la désignation de
prestataires de services à la demande d'un magistrat chargé de prestataires de services à la demande d'un magistrat chargé de
l'examen d'un dossier pénal, ou d'un membre compétent d'un service de l'examen d'un dossier pénal, ou d'un membre compétent d'un service de
police ou d'un service d'inspection, chargé de l'enquête d'un dossier police ou d'un service d'inspection, chargé de l'enquête d'un dossier
pénal, repris ultérieurement par un magistrat. pénal, repris ultérieurement par un magistrat.
La désignation de prestataires de services poursuit un ou plusieurs La désignation de prestataires de services poursuit un ou plusieurs
des objectifs suivants : des objectifs suivants :
1° la recherche de la vérité ; 1° la recherche de la vérité ;
2° l'estimation des éléments du dossier dépassant les connaissances 2° l'estimation des éléments du dossier dépassant les connaissances
personnelles du requérant à cause, entre autres, de leur nature personnelles du requérant à cause, entre autres, de leur nature
technique ; technique ;
3° l'examen et la clarification d'un dossier complexe ; 3° l'examen et la clarification d'un dossier complexe ;
4° la traduction du dossier ou de certaines parties du dossier à 4° la traduction du dossier ou de certaines parties du dossier à
partir ou vers une langue utilisable pour la procédure, ou partir ou vers une langue utilisable pour la procédure, ou
compréhensible pour la partie qui bénéficie de l'assistance judiciaire compréhensible pour la partie qui bénéficie de l'assistance judiciaire
; ;
5° l'examen de l'état physique et/ou mental des personnes vivantes et 5° l'examen de l'état physique et/ou mental des personnes vivantes et
décédées concernées par l'affaire ; décédées concernées par l'affaire ;
6° tout examen spécialisé utile de biens mobiliers et immobiliers, 6° tout examen spécialisé utile de biens mobiliers et immobiliers,
matériels et immatériels et de documents ; matériels et immatériels et de documents ;
7° l'analyse ou synthèse de dossiers fiscaux, sociaux, comptables, 7° l'analyse ou synthèse de dossiers fiscaux, sociaux, comptables,
économiques, juridiques ou scientifiques ; économiques, juridiques ou scientifiques ;
8° l'exécution des opérations techniques nécessaires ou utiles en vue 8° l'exécution des opérations techniques nécessaires ou utiles en vue
d'un traitement efficace du dossier ; d'un traitement efficace du dossier ;
9° l'octroi de l'assistance matérielle et humaine urgente à la 9° l'octroi de l'assistance matérielle et humaine urgente à la
victime, tel que le nettoyage du lieu de l'infraction ou la réparation victime, tel que le nettoyage du lieu de l'infraction ou la réparation
des dommages causés à l'habitation de la victime, pour éviter la des dommages causés à l'habitation de la victime, pour éviter la
victimisation secondaire ; victimisation secondaire ;
10° indemniser des dégâts matériels causés par l'exécution de missions 10° indemniser des dégâts matériels causés par l'exécution de missions
policières légitimes ; policières légitimes ;
11° remettre dans leur état d'origine des biens qui ont été endommagés 11° remettre dans leur état d'origine des biens qui ont été endommagés
ou dont la valeur a été diminuée par la préparation ou la commission ou dont la valeur a été diminuée par la préparation ou la commission
d'un délit ; d'un délit ;
12° moyennant l'autorisation du ministre qui a la Justice dans ses 12° moyennant l'autorisation du ministre qui a la Justice dans ses
attributions, acquérir des matériaux ou des moyens spécialisés et attributions, acquérir des matériaux ou des moyens spécialisés et
déterminés dont les chercheurs et les organisations auxquelles ils déterminés dont les chercheurs et les organisations auxquelles ils
appartiennent ne disposent pas et qui sont indispensables pour la appartiennent ne disposent pas et qui sont indispensables pour la
réussite d'une enquête spécifique. réussite d'une enquête spécifique.
Le Roi détermine les frais qui ne peuvent pas être considérés comme Le Roi détermine les frais qui ne peuvent pas être considérés comme
des frais de justice. des frais de justice.
Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 3, il Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 3, il
peut être fait usage des techniques scientifiques disponibles et de peut être fait usage des techniques scientifiques disponibles et de
tout autre moyen dont la fiabilité a été démontrée. » tout autre moyen dont la fiabilité a été démontrée. »
23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15
décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice
de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de
vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en
matière pénale et des frais assimilés, en vue de l'accélération du matière pénale et des frais assimilés, en vue de l'accélération du
contrôle et du paiement des états de frais des prestataires de contrôle et du paiement des états de frais des prestataires de
services services
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière Vu la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière
pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code
d'instruction criminelle, l'article 7, alinéa 1er ; d'instruction criminelle, l'article 7, alinéa 1er ;
Vu l'avis de l'Inspection des finances du 29 novembre 2021 ; Vu l'avis de l'Inspection des finances du 29 novembre 2021 ;
Vu l'accord du secrétaire d'état du budget, donné le 13 décembre 2021; Vu l'accord du secrétaire d'état du budget, donné le 13 décembre 2021;
Vu l'avis 70.368/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2021 en Vu l'avis 70.368/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2021 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Sur la proposition du Ministre qui a la Justice dans ses attributions,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 40 de l'arrêté frais de justice du 15

Article 1er.Dans l'article 40 de l'arrêté frais de justice du 15
décembre 2019, les mots « , les traducteurs et les huissiers de décembre 2019, les mots « , les traducteurs et les huissiers de
justice » sont insérés entre les mots « les interprètes » et « qui les justice » sont insérés entre les mots « les interprètes » et « qui les
adressent ». adressent ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021. Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
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