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| Arrêté royal déterminant les modalités d'émission d'un deuxième emprunt obligataire du Fonds Starters | Arrêté royal déterminant les modalités d'émission d'un deuxième emprunt obligataire du Fonds Starters |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant les modalités d'émission | 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant les modalités d'émission |
| d'un deuxième emprunt obligataire du Fonds Starters | d'un deuxième emprunt obligataire du Fonds Starters |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et | Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et |
| financières, article 74, § 4; | financières, article 74, § 4; |
| Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création | Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création |
| de la filiale de financement du Fonds de participation dénommée « | de la filiale de financement du Fonds de participation dénommée « |
| Fonds Starters » visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet | Fonds Starters » visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet |
| 1992 portant des dispositions fiscales et financières, notamment | 1992 portant des dispositions fiscales et financières, notamment |
| l'article 2, § 4, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2008; | l'article 2, § 4, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2008; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 octobre 2008 et le | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 octobre 2008 et le |
| 28 octobre 2008; | 28 octobre 2008; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 novembre 2008; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 novembre 2008; |
| Vu l'avis 45.528/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2008 en | Vu l'avis 45.528/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2008 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'urgence est motivée par la nécessité d'élargir les | Considérant que l'urgence est motivée par la nécessité d'élargir les |
| sources de financement existantes du Fonds de participation en vue de | sources de financement existantes du Fonds de participation en vue de |
| pouvoir poursuivre et intensifier l'exécution de ses missions de prêts | pouvoir poursuivre et intensifier l'exécution de ses missions de prêts |
| aux entrepreneurs indépendants et aux P.M.E.; | aux entrepreneurs indépendants et aux P.M.E.; |
| Considérant que les entrepreneurs indépendants et les P.M.E. font | Considérant que les entrepreneurs indépendants et les P.M.E. font |
| actuellement face à des difficultés d'accès aux prêts professionnels | actuellement face à des difficultés d'accès aux prêts professionnels |
| octroyés par les institutions financières, elles-mêmes en manque de | octroyés par les institutions financières, elles-mêmes en manque de |
| liquidités, et donc moins enclines à soutenir des projets de création | liquidités, et donc moins enclines à soutenir des projets de création |
| ou de développement d'entreprises dans le contexte actuel de crise | ou de développement d'entreprises dans le contexte actuel de crise |
| financière; | financière; |
| Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Emploi | Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Emploi |
| et du Ministre des P.M.E. et des Indépendants et de l'avis de Nos | et du Ministre des P.M.E. et des Indépendants et de l'avis de Nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le Fonds Starters émet un emprunt assorti d'une durée de |
Article 1er.Le Fonds Starters émet un emprunt assorti d'une durée de |
| sept ans, représenté par des obligations nominatives, d'une valeur | sept ans, représenté par des obligations nominatives, d'une valeur |
| nominale de cinq cents euros. Seules les personnes physiques peuvent y | nominale de cinq cents euros. Seules les personnes physiques peuvent y |
| souscrire. | souscrire. |
Art. 2.Le montant maximum de l'emprunt est de trois cents millions |
Art. 2.Le montant maximum de l'emprunt est de trois cents millions |
| d'euros; l'institution qui gère l'émission doit prévoir une procédure | d'euros; l'institution qui gère l'émission doit prévoir une procédure |
| en cas de sur-souscription. | en cas de sur-souscription. |
Art. 3.L'emprunt doit être remboursé entièrement à l'échéance finale, |
Art. 3.L'emprunt doit être remboursé entièrement à l'échéance finale, |
| à 100 % de la valeur nominale; le remboursement anticipé n'est pas | à 100 % de la valeur nominale; le remboursement anticipé n'est pas |
| possible, sauf en cas de décès du détenteur. | possible, sauf en cas de décès du détenteur. |
Art. 4.Les conditions et modalités fixées par le présent arrêté, |
Art. 4.Les conditions et modalités fixées par le présent arrêté, |
| ainsi que celles concernant la période de souscription et la date de | ainsi que celles concernant la période de souscription et la date de |
| paiement, seront reprises dans le prospectus à publier par | paiement, seront reprises dans le prospectus à publier par |
| l'institution qui gère l'émission. | l'institution qui gère l'émission. |
Art. 5.Les obligations sont assorties d'une garantie de rémunération |
Art. 5.Les obligations sont assorties d'une garantie de rémunération |
| qui n'est pas inférieure au taux d'intérêt des obligations linéaires | qui n'est pas inférieure au taux d'intérêt des obligations linéaires |
| (OLO) d'une durée équivalente, tel que publié par le Fonds des Rentes | (OLO) d'une durée équivalente, tel que publié par le Fonds des Rentes |
| sept jours avant la date d'émission. | sept jours avant la date d'émission. |
Art. 6.Le prix d'émission est fixé à 100 %; les personnes qui |
Art. 6.Le prix d'émission est fixé à 100 %; les personnes qui |
| souscrivent après la date d'émission devront cependant payer les | souscrivent après la date d'émission devront cependant payer les |
| intérêts encourus pour la période entre la date d'émission et le | intérêts encourus pour la période entre la date d'émission et le |
| versement effectif des fonds. | versement effectif des fonds. |
Art. 7.On ne prévoit ni cotation en bourse, ni marché secondaire |
Art. 7.On ne prévoit ni cotation en bourse, ni marché secondaire |
| réglementé. | réglementé. |
Art. 8.Le Fonds Starters tiendra le registre des souscriptions |
Art. 8.Le Fonds Starters tiendra le registre des souscriptions |
| nominatives et se chargera également du paiement des intérêts et du | nominatives et se chargera également du paiement des intérêts et du |
| remboursement du capital. | remboursement du capital. |
Art. 9.L'émission doit s'accompagner d'une clause permettant au Fonds |
Art. 9.L'émission doit s'accompagner d'une clause permettant au Fonds |
| Starters de racheter des obligations souscrites si leur détenteur | Starters de racheter des obligations souscrites si leur détenteur |
| décède avant l'échéance du délai de remboursement. Dans ce cas, le | décède avant l'échéance du délai de remboursement. Dans ce cas, le |
| rachat s'effectue par le paiement du montant nominal de l'obligation | rachat s'effectue par le paiement du montant nominal de l'obligation |
| augmenté du taux conventionnel, capitalisé sur base du délai restant | augmenté du taux conventionnel, capitalisé sur base du délai restant |
| jusqu'à l'expiration du remboursement. | jusqu'à l'expiration du remboursement. |
Art. 10.Les obligations sont émises avec garantie d'état. |
Art. 10.Les obligations sont émises avec garantie d'état. |
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 12.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la |
Art. 12.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la |
| Ministre qui a les P.M.E. et les Indépendants dans ses attributions et | Ministre qui a les P.M.E. et les Indépendants dans ses attributions et |
| la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun | la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, | La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |