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Vue multilingue de Arrêté Royal du 23/08/2015
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Arrêté royal portant composition de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité Arrêté royal portant composition de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité
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23 AOUT 2015. - Arrêté royal portant composition de la Commission 23 AOUT 2015. - Arrêté royal portant composition de la Commission
administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et
exceptionnelles de recueil de données par les services de exceptionnelles de recueil de données par les services de
renseignement et de sécurité renseignement et de sécurité
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement Vu la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement
et de sécurité, l'article 43/1, inséré par la loi du 4 février 2010; et de sécurité, l'article 43/1, inséré par la loi du 4 février 2010;
Vu le Code judiciaire, l'article 294; Vu le Code judiciaire, l'article 294;
Considérant qu'en application de l'article 295 du Code judiciaire, Considérant qu'en application de l'article 295 du Code judiciaire,
l'avis du chef de corps respectif a été recueilli; l'avis du chef de corps respectif a été recueilli;
Considérant que M. Claude Bernard, substitut du procureur du Roi près Considérant que M. Claude Bernard, substitut du procureur du Roi près
le parquet de Namur, a été désigné par arrêté royal du 21 décembre le parquet de Namur, a été désigné par arrêté royal du 21 décembre
2010, en qualité de membre effectif de la Commission administrative 2010, en qualité de membre effectif de la Commission administrative
chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles
de recueil de données par les services de renseignement et de de recueil de données par les services de renseignement et de
sécurité, sécurité,
Considérant que M. Claude Bernard, substitut du procureur du Roi près Considérant que M. Claude Bernard, substitut du procureur du Roi près
le parquet de Namur, membre effectif de la Commission administrative le parquet de Namur, membre effectif de la Commission administrative
chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles
de recueil de données par les services de renseignement et de de recueil de données par les services de renseignement et de
sécurité, est admis à la retraite à partir du 30 juin 2015 au soir; sécurité, est admis à la retraite à partir du 30 juin 2015 au soir;
Considérant que la fonction de membre effectif, avec la qualité de Considérant que la fonction de membre effectif, avec la qualité de
magistrat du ministère public, de la Commission administrative chargée magistrat du ministère public, de la Commission administrative chargée
de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de
recueil de données par les services de renseignement et de sécurité recueil de données par les services de renseignement et de sécurité
sera vacante à partir du 1er juillet 2015; sera vacante à partir du 1er juillet 2015;
Considérant que M. Hendrickx Dominique, premier substitut du procureur Considérant que M. Hendrickx Dominique, premier substitut du procureur
du Roi près le parquet du Brabant wallon est désigné, par arrêté royal du Roi près le parquet du Brabant wallon est désigné, par arrêté royal
du 20 septembre 2012, membre suppléant de la Commission administrative du 20 septembre 2012, membre suppléant de la Commission administrative
chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles
de recueil de données par les services de renseignement et de de recueil de données par les services de renseignement et de
sécurité; sécurité;
Considérant que l'intéressé satisfait aux conditions de nomination et Considérant que l'intéressé satisfait aux conditions de nomination et
aux conditions linguistiques; aux conditions linguistiques;
Considérant que l'intéressé est porteur d'une habilitation de sécurité Considérant que l'intéressé est porteur d'une habilitation de sécurité
de niveau "très secret" en vertu de la loi du 11 décembre 1998 de niveau "très secret" en vertu de la loi du 11 décembre 1998
relative à la classification et aux habilitations de sécurité, relative à la classification et aux habilitations de sécurité,
attestations et avis de sécurité; attestations et avis de sécurité;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de la Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de la
Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil, Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil,

Article 1er.M. Hendrickx Dominique, premier substitut du procureur du

Article 1er.M. Hendrickx Dominique, premier substitut du procureur du
Roi près le parquet du Brabant wallon, est désigné dans la Commission Roi près le parquet du Brabant wallon, est désigné dans la Commission
administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et
exceptionnelles de recueil de données par les services de exceptionnelles de recueil de données par les services de
renseignement et de sécurité, en qualité de membre effectif. renseignement et de sécurité, en qualité de membre effectif.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015 pour un

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015 pour un
terme expirant le 2 janvier 2016 au soir. terme expirant le 2 janvier 2016 au soir.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Genève, le 23 août 2015. Donné à Genève, le 23 août 2015.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
Le Ministre de la Défense, Le Ministre de la Défense,
S. VANDEPUT S. VANDEPUT
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