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| Arrêté royal fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme | Arrêté royal fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 23 AOUT 2004. - Arrêté royal fixant les conditions d'utilisation du | 23 AOUT 2004. - Arrêté royal fixant les conditions d'utilisation du |
| fonds de lutte contre le tabagisme | fonds de lutte contre le tabagisme |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 191, alinéa 1er, 5° de la loi relative à l'assurance | Vu l'article 191, alinéa 1er, 5° de la loi relative à l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet | obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet |
| 1994, inséré par la loi du 22 décembre 2003; | 1994, inséré par la loi du 22 décembre 2003; |
| Vu l'article 116, § 2 de la loi du 22 décembre 2003; | Vu l'article 116, § 2 de la loi du 22 décembre 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2004; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2004; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2004; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2004; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'un montant d'un million d'euro est prévu en 2004 dans | Considérant qu'un montant d'un million d'euro est prévu en 2004 dans |
| le cadre du Fonds de lutte contre le tabagisme; | le cadre du Fonds de lutte contre le tabagisme; |
| Considérant qu'il est impératif d'octroyer ce montant à des projets de | Considérant qu'il est impératif d'octroyer ce montant à des projets de |
| lutte contre le tabagisme dans le courant de l'année 2004; | lutte contre le tabagisme dans le courant de l'année 2004; |
| Considérant qu'il est dès lors très urgent que les intéressés soient | Considérant qu'il est dès lors très urgent que les intéressés soient |
| informés des modalités relatives à l'introduction d'un projet | informés des modalités relatives à l'introduction d'un projet |
| susceptible d'être financé par le Fonds de lutte contre le tabagisme; | susceptible d'être financé par le Fonds de lutte contre le tabagisme; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Le montant prévu dans le cadre du Fonds de lutte |
Article 1er.§ 1er. Le montant prévu dans le cadre du Fonds de lutte |
| contre le tabagisme est affecté au financement de projets de lutte | contre le tabagisme est affecté au financement de projets de lutte |
| contre le tabagisme. | contre le tabagisme. |
| § 2. On entend par lutte contre le tabagisme, toute action qui vise | § 2. On entend par lutte contre le tabagisme, toute action qui vise |
| notamment à : | notamment à : |
| - promouvoir la santé des fumeurs et non-fumeurs, | - promouvoir la santé des fumeurs et non-fumeurs, |
| - informer des effets néfastes de la fumée de tabac sur la santé des | - informer des effets néfastes de la fumée de tabac sur la santé des |
| fumeurs et non-fumeurs, | fumeurs et non-fumeurs, |
| - démotiver à la consommation de tabac, particulièrement celle des | - démotiver à la consommation de tabac, particulièrement celle des |
| jeunes, | jeunes, |
| - inciter et aider les fumeurs à arrêter, | - inciter et aider les fumeurs à arrêter, |
| - favoriser le respect de la réglementation et son contrôle. | - favoriser le respect de la réglementation et son contrôle. |
| § 3. Toute demande de financement pour un projet visant à lutter | § 3. Toute demande de financement pour un projet visant à lutter |
| contre le tabagisme peut être introduite auprès du Service Public | contre le tabagisme peut être introduite auprès du Service Public |
| Fédéral Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et | Fédéral Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et |
| Environnement, Directorat Général protection de la santé : animaux, | Environnement, Directorat Général protection de la santé : animaux, |
| plantes, alimentation. | plantes, alimentation. |
Art. 2.§ 1er. Il est créé un comité d'accompagnement composé de : |
Art. 2.§ 1er. Il est créé un comité d'accompagnement composé de : |
| - deux membres de la Cellule stratégique du Ministre de la Santé | - deux membres de la Cellule stratégique du Ministre de la Santé |
| publique, | publique, |
| - deux représentants du Service Public Fédéral Santé publique, | - deux représentants du Service Public Fédéral Santé publique, |
| Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, | Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, |
| - un représentant de l'Institut National Assurance Maladie Invalidité | - un représentant de l'Institut National Assurance Maladie Invalidité |
| (INAMI), | (INAMI), |
| - deux experts du tabagisme. | - deux experts du tabagisme. |
| Le Ministre désigne les membres du comité d'accompagnement. | Le Ministre désigne les membres du comité d'accompagnement. |
| § 2. Le comité d'accompagnement remet un avis sur les demandes de | § 2. Le comité d'accompagnement remet un avis sur les demandes de |
| financement introduites pour les projets visés à l'art. 1 er, § 3. | financement introduites pour les projets visés à l'art. 1 er, § 3. |
| § 3. Le Comité d'accompagnement évalue l'opportunité d'octroyer une | § 3. Le Comité d'accompagnement évalue l'opportunité d'octroyer une |
| aide financière à des projets de lutte contre le tabagisme en fonction | aide financière à des projets de lutte contre le tabagisme en fonction |
| des éléments suivants : | des éléments suivants : |
| - pertinence du projet dans le contexte global de la lutte antitabac, | - pertinence du projet dans le contexte global de la lutte antitabac, |
| - adéquation par rapport aux axes prioritaires de la politique de | - adéquation par rapport aux axes prioritaires de la politique de |
| lutte contre le tabagisme, | lutte contre le tabagisme, |
| - qualité du projet. | - qualité du projet. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004 et est |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004 et est |
| abrogé de plein droit le 31 décembre 2004. | abrogé de plein droit le 31 décembre 2004. |
Art. 4.Le Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Le Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 août 2004. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 août 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Pour le Ministre de la Santé publique, absent : | Pour le Ministre de la Santé publique, absent : |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |