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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 | 22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 |
| octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de | octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de |
| répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de | répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de |
| santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de | santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de |
| mutualités | mutualités |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions | Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions |
| nationales de mutualités, notamment l'article 27bis, alinéa 4, inséré | nationales de mutualités, notamment l'article 27bis, alinéa 4, inséré |
| par la loi du 22 février 1998; | par la loi du 22 février 1998; |
| Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions | Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions |
| d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le | d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le |
| service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les | service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les |
| unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux des 10 | unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux des 10 |
| décembre 2001, 21 octobre 2002, 4 novembre 2003, 23 novembre 2004 et | décembre 2001, 21 octobre 2002, 4 novembre 2003, 23 novembre 2004 et |
| 10 novembre 2005; | 10 novembre 2005; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 17 août 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 17 août 2006; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 septembre 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 septembre 2006; |
| Vu l'avis n° 41.428/1 du Conseil d'Etat donné le 26 octobre 2006, en | Vu l'avis n° 41.428/1 du Conseil d'Etat donné le 26 octobre 2006, en |
| application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 1er, §1er, de l'arrêté royal du 29 octobre |
Article 1er.Dans l'article 1er, §1er, de l'arrêté royal du 29 octobre |
| 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des | 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des |
| subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par | subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par |
| les mutualités et par les unions nationales de mutualités modifié par | les mutualités et par les unions nationales de mutualités modifié par |
| les arrêtés royaux des 10 décembre 2001 et 23 novembre 2004, les mots | les arrêtés royaux des 10 décembre 2001 et 23 novembre 2004, les mots |
| « allocation de base 52.11.31.12 » sont remplacés par les mots « | « allocation de base 52.11.31.12 » sont remplacés par les mots « |
| allocation de base 58.42.31.12 » | allocation de base 58.42.31.12 » |
Art. 2.L'article 1er, §2, alinéa 1er, du même arrêté remplacé par |
Art. 2.L'article 1er, §2, alinéa 1er, du même arrêté remplacé par |
| l'arrêté royal du 10 novembre 2005 est remplacé par la disposition | l'arrêté royal du 10 novembre 2005 est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Les subventions des années 1997 à 2000 incluses sont réparties entre | « Les subventions des années 1997 à 2000 incluses sont réparties entre |
| les unions nationales sur la base de la clé de répartition normative, | les unions nationales sur la base de la clé de répartition normative, |
| définie à l'article 3, fixée pour chaque année sur proposition du | définie à l'article 3, fixée pour chaque année sur proposition du |
| Conseil de l'Office de contrôle transmise au Ministre des Affaires | Conseil de l'Office de contrôle transmise au Ministre des Affaires |
| sociales. Les subventions de l'année 2001 sont réparties entre les | sociales. Les subventions de l'année 2001 sont réparties entre les |
| unions nationales sur la base de la clé de répartition normative, | unions nationales sur la base de la clé de répartition normative, |
| définie à l'article 3bis, fixée sur proposition du Conseil de l'Office | définie à l'article 3bis, fixée sur proposition du Conseil de l'Office |
| de contrôle transmise au Ministre des Affaires sociales. Les | de contrôle transmise au Ministre des Affaires sociales. Les |
| subventions des années 2002, 2003, 2004 et 2005 sont réparties entre | subventions des années 2002, 2003, 2004 et 2005 sont réparties entre |
| les unions nationales sur la base de la clé de répartition normative, | les unions nationales sur la base de la clé de répartition normative, |
| définie à l'article 3ter, fixée sur proposition du Conseil de l'Office | définie à l'article 3ter, fixée sur proposition du Conseil de l'Office |
| de contrôle transmise au Ministre des Affaires sociales. Les | de contrôle transmise au Ministre des Affaires sociales. Les |
| subventions des années 2006 et suivantes sont réparties entre les | subventions des années 2006 et suivantes sont réparties entre les |
| unions nationales sur la base de la clé de répartition normative, | unions nationales sur la base de la clé de répartition normative, |
| définie à l'article 4, fixée pour chaque année sur proposition du | définie à l'article 4, fixée pour chaque année sur proposition du |
| Conseil de l'Office de contrôle transmise au Ministre des Affaires | Conseil de l'Office de contrôle transmise au Ministre des Affaires |
| sociales. » | sociales. » |
Art. 3.Dans l'article 3ter, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 3.Dans l'article 3ter, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
| royal du 10 novembre 2005, sont apportées les modifications suivantes | royal du 10 novembre 2005, sont apportées les modifications suivantes |
| : | : |
| - au § 1er, les mots « des années 2002, 2003 et 2004 » sont remplacés | - au § 1er, les mots « des années 2002, 2003 et 2004 » sont remplacés |
| par les mots « des années 2002, 2003, 2004 et 2005 »; | par les mots « des années 2002, 2003, 2004 et 2005 »; |
| - le § 3 est complété par l'alinéa suivant : | - le § 3 est complété par l'alinéa suivant : |
| « Pour l'application de l'alinéa 1er au calcul de la subvention de | « Pour l'application de l'alinéa 1er au calcul de la subvention de |
| l'année 2005, il y a lieu d'entendre par: | l'année 2005, il y a lieu d'entendre par: |
| - nm le nombre de bénéficiaires de la mutualité m au 31 décembre de | - nm le nombre de bénéficiaires de la mutualité m au 31 décembre de |
| l'année considérée, en ce compris les bénéficiaires décédés au cours | l'année considérée, en ce compris les bénéficiaires décédés au cours |
| de l'année considérée | de l'année considérée |
| - n le nombre de bénéficiaires de l'ensemble des mutualités au 31 | - n le nombre de bénéficiaires de l'ensemble des mutualités au 31 |
| décembre de l'année considérée en ce compris les bénéficiaires décédés | décembre de l'année considérée en ce compris les bénéficiaires décédés |
| au cours de l'année considérée . » | au cours de l'année considérée . » |
Art. 4.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par |
Art. 4.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par |
| l'arrêté royal du 10 novembre 2005, les mots « années 2005 » sont | l'arrêté royal du 10 novembre 2005, les mots « années 2005 » sont |
| remplacés par les mots « années 2006 ». | remplacés par les mots « années 2006 ». |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2006. | Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |