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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 | 22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 |
| février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des | février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des |
| bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis | bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis |
| de la nomenclature des prestations de santé | de la nomenclature des prestations de santé |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § |
| 14ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002; | 14ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une | Vu l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une |
| intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines | intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines |
| prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de | prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de |
| santé, modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 2005 et 21 | santé, modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 2005 et 21 |
| janvier 2005; | janvier 2005; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 19 juillet | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 19 juillet |
| 2004; | 2004; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 26 juillet | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 26 juillet |
| 2004; | 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2004; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 mars 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 mars 2006; |
| Vu l'avis 40.234/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2006; | Vu l'avis 40.234/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2006; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 20 février 2004 |
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 20 février 2004 |
| portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans | portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans |
| le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature | le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature |
| des prestations de santé, modifié par les arrêtés royaux des 12 | des prestations de santé, modifié par les arrêtés royaux des 12 |
| janvier 2005 et 21 janvier 2005, les prestations 697535-697546 et | janvier 2005 et 21 janvier 2005, les prestations 697535-697546 et |
| 697550-697561 sont ajoutées, au deuxième tiret, après la prestation | 697550-697561 sont ajoutées, au deuxième tiret, après la prestation |
| 730332-730343; | 730332-730343; |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
| mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur | mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2006. | Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |