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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 | 22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 |
| fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont | fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont |
| accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa | accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa |
| formation | formation |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations | Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations |
| familiales pour travailleurs salariés, l'article 62, § 3, remplacé par | familiales pour travailleurs salariés, l'article 62, § 3, remplacé par |
| la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 20 juillet 2005; | la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 20 juillet 2005; |
| Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les | Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les |
| allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit | allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit |
| des cours ou poursuit sa formation; | des cours ou poursuit sa formation; |
| Vu la proposition n° 238 du Comité de gestion de l'Office national | Vu la proposition n° 238 du Comité de gestion de l'Office national |
| d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 18 mars 2014; | d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 18 mars 2014; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2014; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 avril 2014; | Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 avril 2014; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal, qui | Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal, qui |
| détermine dans quelle mesure les revenus des travailleurs sont pris en | détermine dans quelle mesure les revenus des travailleurs sont pris en |
| compte dans le cadre de la Loi générale relative aux allocations | compte dans le cadre de la Loi générale relative aux allocations |
| familiales (LGAF), participe à la bonne exécution de la LGAF qui | familiales (LGAF), participe à la bonne exécution de la LGAF qui |
| réalise l'harmonisation des régimes d'allocations familiales des | réalise l'harmonisation des régimes d'allocations familiales des |
| travailleurs salariés et des travailleurs indépendants telle | travailleurs salariés et des travailleurs indépendants telle |
| qu'évoquée dans l'accord de gouvernement fédéral du 1er décembre 2011. | qu'évoquée dans l'accord de gouvernement fédéral du 1er décembre 2011. |
| Cette loi entrant en vigueur le 30 juin 2014, il convient que le | Cette loi entrant en vigueur le 30 juin 2014, il convient que le |
| présent arrêté produise ses effets à cette même date et que dès lors | présent arrêté produise ses effets à cette même date et que dès lors |
| ce texte soit promulgué sans délai; | ce texte soit promulgué sans délai; |
| Vu l'avis n° 56.223/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2014, en | Vu l'avis n° 56.223/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du |
| Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, | Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant |
| les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en | les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en |
| faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation, les | faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation, les |
| mots "des lois coordonnées précitées" sont remplacés par le mot | mots "des lois coordonnées précitées" sont remplacés par le mot |
| "LGAF". | "LGAF". |
Art. 2.A l'article 14 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du |
Art. 2.A l'article 14 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du |
| 19 septembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : | 19 septembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, les mots "des lois coordonnées précitées" sont | 1° dans l'alinéa 1er, les mots "des lois coordonnées précitées" sont |
| remplacés par le mot 'LGAF"; | remplacés par le mot 'LGAF"; |
| 2° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er | 2° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er |
| et 2 : | et 2 : |
| "Lorsque les revenus sont tirés d'une activité salariée, il y a lieu | "Lorsque les revenus sont tirés d'une activité salariée, il y a lieu |
| de tenir compte des revenus imposables liés à cette activité. | de tenir compte des revenus imposables liés à cette activité. |
| Lorsque les revenus sont tirés d'une activité indépendante, il y a | Lorsque les revenus sont tirés d'une activité indépendante, il y a |
| lieu de multiplier les revenus professionnels provenant de l'activité | lieu de multiplier les revenus professionnels provenant de l'activité |
| indépendante, visés à l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 | indépendante, visés à l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 |
| juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs | juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs |
| indépendants, par une fraction égale à 100/80. | indépendants, par une fraction égale à 100/80. |
| Les revenus professionnels ainsi déterminés, ainsi que les revenus de | Les revenus professionnels ainsi déterminés, ainsi que les revenus de |
| remplacement imposables dont bénéficie le cas échéant l'enfant, sont | remplacement imposables dont bénéficie le cas échéant l'enfant, sont |
| additionnés, dans les limites de l'exercice fiscal, puis divisés par | additionnés, dans les limites de l'exercice fiscal, puis divisés par |
| le nombre de mois auxquels ils se rapportent.". | le nombre de mois auxquels ils se rapportent.". |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2014, à |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2014, à |
| l'exception de l'article 2, 2°, qui entre en vigueur le 1er janvier | l'exception de l'article 2, 2°, qui entre en vigueur le 1er janvier |
| 2015 en ce qu'il fixe les règles de calcul des revenus professionnels | 2015 en ce qu'il fixe les règles de calcul des revenus professionnels |
| du travailleur salarié et en ce qu'il fixe les règles de calcul des | du travailleur salarié et en ce qu'il fixe les règles de calcul des |
| revenus de remplacement des travailleurs salariés et des travailleurs | revenus de remplacement des travailleurs salariés et des travailleurs |
| indépendants. | indépendants. |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014. | Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, | Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |