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| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 22 MAI 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du | 22 MAI 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du |
| 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois | 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois |
| coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs | coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs |
| salariés | salariés |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations | Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations |
| familiales pour travailleurs salariés, l'article 71, § 1bis, inséré | familiales pour travailleurs salariés, l'article 71, § 1bis, inséré |
| par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par la loi du 22 février | par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par la loi du 22 février |
| 1998; | 1998; |
| Vu l'arrêté royal du du 25 avril 1997 portant exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du du 25 avril 1997 portant exécution de l'article |
| 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations | 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations |
| familiales pour travailleurs salariés; | familiales pour travailleurs salariés; |
| Vu la proposition n° 238 du Comité de gestion de l'Office national | Vu la proposition n° 238 du Comité de gestion de l'Office national |
| d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 18 mars 2014; | d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 18 mars 2014; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2014; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 avril 2014; | Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 avril 2014; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal, qui | Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal, qui |
| détermine la compétence des caisses d'allocations familiales suite à | détermine la compétence des caisses d'allocations familiales suite à |
| l'intégration des travailleurs indépendants dans la Loi générale | l'intégration des travailleurs indépendants dans la Loi générale |
| relative aux allocations familiales (LGAF), participe à la bonne | relative aux allocations familiales (LGAF), participe à la bonne |
| exécution de la LGAF qui réalise l'harmonisation des régimes | exécution de la LGAF qui réalise l'harmonisation des régimes |
| d'allocations familiales des travailleurs salariés et des travailleurs | d'allocations familiales des travailleurs salariés et des travailleurs |
| indépendants telle qu'évoquée dans l'accord de gouvernement fédéral du | indépendants telle qu'évoquée dans l'accord de gouvernement fédéral du |
| 1er décembre 2011. Cette loi entrant en vigueur le 30 juin 2014, il | 1er décembre 2011. Cette loi entrant en vigueur le 30 juin 2014, il |
| convient que le présent arrêté produise ses effets à cette même date | convient que le présent arrêté produise ses effets à cette même date |
| et que dès lors ce texte soit promulgué sans délai; | et que dès lors ce texte soit promulgué sans délai; |
| Vu l'avis n° 56.219/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2014, en | Vu l'avis n° 56.219/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du |
| Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, | Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant |
| exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives | exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives |
| aux allocations familiales pour travailleurs salariés, est remplacé | aux allocations familiales pour travailleurs salariés, est remplacé |
| par ce qui suit: "Arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de | par ce qui suit: "Arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de |
| l'article 71, § 1erbis, de la Loi générale relative aux allocations | l'article 71, § 1erbis, de la Loi générale relative aux allocations |
| familiales". | familiales". |
Art. 2.Dans le même arrêté, les mots « des lois coordonnées » sont, |
Art. 2.Dans le même arrêté, les mots « des lois coordonnées » sont, |
| sauf à l'article 9, chaque fois remplacés par le mot « LGAF » et les | sauf à l'article 9, chaque fois remplacés par le mot « LGAF » et les |
| mots « des mêmes lois » sont chaque fois remplacés par les mots « de | mots « des mêmes lois » sont chaque fois remplacés par les mots « de |
| la même loi ». | la même loi ». |
Art. 3.A l'article 1er du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux |
Art. 3.A l'article 1er du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux |
| des 1er mars 2000 et 10 décembre 2002, sont apportées les | des 1er mars 2000 et 10 décembre 2002, sont apportées les |
| modifications suivantes: | modifications suivantes: |
| 1° les 1°, 2° et 4° sont remplacés par ce qui suit: | 1° les 1°, 2° et 4° sont remplacés par ce qui suit: |
| "1° "LGAF" : Loi générale relative aux allocations familiales; | "1° "LGAF" : Loi générale relative aux allocations familiales; |
| 2° "organismes d'allocations familiales" : FAMIFED, les caisses | 2° "organismes d'allocations familiales" : FAMIFED, les caisses |
| d'allocations familiales agréées ou créées en vertu de la LGAF;" | d'allocations familiales agréées ou créées en vertu de la LGAF;" |
| 4° "situation génératrice d'un droit" : toute situation conférant la | 4° "situation génératrice d'un droit" : toute situation conférant la |
| qualité d'attributaire visée aux §§ 1 et 2 de l'article 51 LGAF, à | qualité d'attributaire visée aux §§ 1 et 2 de l'article 51 LGAF, à |
| l'exception des situations dans lesquelles: | l'exception des situations dans lesquelles: |
| a) le travailleur indépendant redevable de cotisations sociales visées | a) le travailleur indépendant redevable de cotisations sociales visées |
| à l'article 12, § 2, ou l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 | à l'article 12, § 2, ou l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 |
| du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs | du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs |
| indépendants, ne peut, en cette qualité, ouvrir un droit en vertu de | indépendants, ne peut, en cette qualité, ouvrir un droit en vertu de |
| la LGAF, en application de l'article 51, § 1er, 6°, de cette loi; | la LGAF, en application de l'article 51, § 1er, 6°, de cette loi; |
| b) le travailleur salarié visé à l'article 56octies LGAF est | b) le travailleur salarié visé à l'article 56octies LGAF est |
| attributaire en vertu d'une activité indépendante l'assujettissant à | attributaire en vertu d'une activité indépendante l'assujettissant à |
| l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants; | des travailleurs indépendants; |
| c) le travailleur indépendant peut revendiquer la qualité de | c) le travailleur indépendant peut revendiquer la qualité de |
| travailleur salarié à titre principal visée à l'article 59 LGAF;"; | travailleur salarié à titre principal visée à l'article 59 LGAF;"; |
| 2° le 5° est complété par les mots "ou est assujetti à l'arrêté royal | 2° le 5° est complété par les mots "ou est assujetti à l'arrêté royal |
| n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs | n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs |
| indépendants". | indépendants". |
Art. 4.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 |
Art. 4.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 |
| février 2003, sont apportées les modifications suivantes: | février 2003, sont apportées les modifications suivantes: |
| 1° le 1° est complété par les mots ", soit par l'organisme | 1° le 1° est complété par les mots ", soit par l'organisme |
| d'allocations familiales dont dépend le travailleur indépendant"; | d'allocations familiales dont dépend le travailleur indépendant"; |
| 2° au 3°, les mots "l'ONAFTS" sont remplacés par le mot "FAMIFED". | 2° au 3°, les mots "l'ONAFTS" sont remplacés par le mot "FAMIFED". |
Art. 5.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 |
Art. 5.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 |
| décembre 2002, est remplacé par ce qui suit: | décembre 2002, est remplacé par ce qui suit: |
| " Art. 3.En cas de droit continué et sans préjudice de l'article 3bis, |
" Art. 3.En cas de droit continué et sans préjudice de l'article 3bis, |
| un organisme d'allocations familiales compétent à l'égard d'un | un organisme d'allocations familiales compétent à l'égard d'un |
| trimestre reste compétent à l'égard du trimestre suivant. | trimestre reste compétent à l'égard du trimestre suivant. |
| Toutefois, lorsqu'un attributaire exerce le premier jour du mois de | Toutefois, lorsqu'un attributaire exerce le premier jour du mois de |
| référence une activité au service d'un nouvel employeur ou en tant que | référence une activité au service d'un nouvel employeur ou en tant que |
| travailleur indépendant assujetti à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet | travailleur indépendant assujetti à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet |
| 1967 et redevable des cotisations visées à l'article 12, § 1er ou § 1erter, | 1967 et redevable des cotisations visées à l'article 12, § 1er ou § 1erter, |
| du même arrêté, et que celle-ci n'est constitutive d'une situation | du même arrêté, et que celle-ci n'est constitutive d'une situation |
| neutralisée, les prestations familiales sont versées pour le trimestre | neutralisée, les prestations familiales sont versées pour le trimestre |
| suivant par l'organisme d'allocations familiales du nouvel employeur | suivant par l'organisme d'allocations familiales du nouvel employeur |
| ou celui compétent en vertu de l'activité en tant qu'indépendant.". | ou celui compétent en vertu de l'activité en tant qu'indépendant.". |
Art. 6.L'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 24 |
Art. 6.L'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 24 |
| février 2003, est abrogé. | février 2003, est abrogé. |
Art. 7.A l'article 8 du même arrêté, les mots "l'Office national |
Art. 7.A l'article 8 du même arrêté, les mots "l'Office national |
| d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés | d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés |
| par le mot "FAMIFED". | par le mot "FAMIFED". |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2014. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2014. |
Art. 9.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 9.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014. | Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, | Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |