Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/05/2006
← Retour vers "Arrêté royal fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme "
Arrêté royal fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme Arrêté royal fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
22 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le quota des juges d'instruction 22 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le quota des juges d'instruction
spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 79, alinéa 2, du Code judiciaire inséré par la loi du 27 Vu l'article 79, alinéa 2, du Code judiciaire inséré par la loi du 27
décembre 2005; décembre 2005;
Vu la loi du 27 décembre 2005, portant des modifications diverses au Vu la loi du 27 décembre 2005, portant des modifications diverses au
Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer
les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la
criminalité grave et organisée, notamment l'article 28; criminalité grave et organisée, notamment l'article 28;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2006;
Considérant qu'en vertu de l'article 79 du Code judiciaire tel qu'il a Considérant qu'en vertu de l'article 79 du Code judiciaire tel qu'il a
été modifié par la loi du 27 décembre 2005, il Nous appartient de été modifié par la loi du 27 décembre 2005, il Nous appartient de
fixer le quota des juges d'instruction spécialisés en matière de fixer le quota des juges d'instruction spécialisés en matière de
terrorisme qui seront désignés par les premiers présidents des Cours terrorisme qui seront désignés par les premiers présidents des Cours
d'appel après avoir recueilli l'avis du Procureur fédéral; d'appel après avoir recueilli l'avis du Procureur fédéral;
Considérant que ces juges d'instruction doivent, au regard de Considérant que ces juges d'instruction doivent, au regard de
l'article 79 du Code judiciaire, disposer d'une expérience utile pour l'article 79 du Code judiciaire, disposer d'une expérience utile pour
l'instruction des infractions visées aux articles 137 à 141 du Code l'instruction des infractions visées aux articles 137 à 141 du Code
pénal, qu'il y a lieu de considérer, comme l'ont indiqué les travaux pénal, qu'il y a lieu de considérer, comme l'ont indiqué les travaux
parlementaires de la loi du 27 décembre 2005, que cette expérience parlementaires de la loi du 27 décembre 2005, que cette expérience
utile portera notamment sur le traitement de dossiers liés au utile portera notamment sur le traitement de dossiers liés au
terrorisme, sur l'expérience de travail avec le Parquet fédéral, avec terrorisme, sur l'expérience de travail avec le Parquet fédéral, avec
les services de renseignement et les autres partenaires de la lutte les services de renseignement et les autres partenaires de la lutte
contre le terrorisme, sur une expérience des contacts internationaux, contre le terrorisme, sur une expérience des contacts internationaux,
ainsi que sur une expérience dans le domaine de la mise en oeuvre des ainsi que sur une expérience dans le domaine de la mise en oeuvre des
méthodes particulières de recherche; méthodes particulières de recherche;
Le nombre des juges d'instruction par ressort de cour d'appel a été Le nombre des juges d'instruction par ressort de cour d'appel a été
fixé au regard du nombre de dossiers ouverts en matière de terrorisme fixé au regard du nombre de dossiers ouverts en matière de terrorisme
auprès du Parquet fédéral et présentant un lien avec chaque ressort de auprès du Parquet fédéral et présentant un lien avec chaque ressort de
cour d'appel. Pour le ressort de la Cour d'appel de Liège, il a été cour d'appel. Pour le ressort de la Cour d'appel de Liège, il a été
tenu compte de la nécessité de pouvoir désigner un juge d'instruction tenu compte de la nécessité de pouvoir désigner un juge d'instruction
de langue allemande pour l'arrondissement d'Eupen étant entendu que ce de langue allemande pour l'arrondissement d'Eupen étant entendu que ce
juge d'instruction interviendra principalement lorsque l'affaire devra juge d'instruction interviendra principalement lorsque l'affaire devra
être traitée en langue allemande; être traitée en langue allemande;
Vu l'avis n° 40.314/2 du Conseil d'Etat donné le 3 mai 2006 en Vu l'avis n° 40.314/2 du Conseil d'Etat donné le 3 mai 2006 en
application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat. le Conseil d'Etat.
Sur la proposition de Notre ministre de la Justice, Sur la proposition de Notre ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément à l'article 79, alinéa 2, du Code

Article 1er.Conformément à l'article 79, alinéa 2, du Code
judiciaire, le quota des juges d'instruction disposant d'une judiciaire, le quota des juges d'instruction disposant d'une
expérience utile pour l'instruction des infractions visées aux expérience utile pour l'instruction des infractions visées aux
articles 137 à 141 du Code pénal, est établi comme suit : articles 137 à 141 du Code pénal, est établi comme suit :
1° pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles : 4; 1° pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles : 4;
2° pour le ressort de la Cour d'appel d'Anvers : 2; 2° pour le ressort de la Cour d'appel d'Anvers : 2;
3° pour le ressort de la Cour d'appel de Liège : 3 dont un juge 3° pour le ressort de la Cour d'appel de Liège : 3 dont un juge
d'instruction justifiant de la connaissance de la langue allemande; d'instruction justifiant de la connaissance de la langue allemande;
4° pour le ressort de la Cour d'appel de Gand : 2; 4° pour le ressort de la Cour d'appel de Gand : 2;
5° pour le ressort de la Cour d'appel de Mons : 2. 5° pour le ressort de la Cour d'appel de Mons : 2.

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa
publication au Moniteur belge. L'article 26 de la loi du 27 décembre publication au Moniteur belge. L'article 26 de la loi du 27 décembre
2005 apportant des modifications diverses au Code d'Instruction 2005 apportant des modifications diverses au Code d'Instruction
criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes
d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité
grave et organisée entre en vigueur le jour de la publication au grave et organisée entre en vigueur le jour de la publication au
moniteur belge du présent arrêté royal. Les articles 15, 17, 20 et 21 moniteur belge du présent arrêté royal. Les articles 15, 17, 20 et 21
de la même loi entrent en vigueur un mois après l'entrée en vigueur du de la même loi entrent en vigueur un mois après l'entrée en vigueur du
présent arrêté royal. présent arrêté royal.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2006. Donné à Bruxelles, le 22 mai 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
^