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Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public | Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
22 MAI 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour | 22 MAI 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour |
l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs | l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs |
indépendants en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 | indépendants en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 |
janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes | janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes |
d'intérêt public | d'intérêt public |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, | régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, |
notamment l'article 21, § 1er; | notamment l'article 21, § 1er; |
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de | Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de |
certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, | certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, |
40, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et l'article | 40, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et l'article |
33octies, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2004; | 33octies, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2004; |
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des | Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des |
institutions publiques de sécurité sociale, notamment l'article 2, 1°; | institutions publiques de sécurité sociale, notamment l'article 2, 1°; |
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national | Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national |
d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants donné le 8 | d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants donné le 8 |
décembre 2004; | décembre 2004; |
Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du Budget de l'Institut | Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du Budget de l'Institut |
national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, donné | national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, donné |
le 2 décembre 2004; | le 2 décembre 2004; |
Vu le protocole n° SXX2004/16bis du Comité de secteur XX du 17 | Vu le protocole n° SXX2004/16bis du Comité de secteur XX du 17 |
décembre 2004; | décembre 2004; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de | Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de |
l'Agriculture, | l'Agriculture, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 |
Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 |
fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public | fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public |
entre en vigueur le 15 décembre 2004 pour l'Institut national | entre en vigueur le 15 décembre 2004 pour l'Institut national |
d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants. | d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants. |
Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est |
Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est |
chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005. | Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, | La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, |
Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |