Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/05/2005
← Retour vers "Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public "
Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
22 MAI 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour 22 MAI 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour
l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs
indépendants en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 indépendants en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8
janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes
d'intérêt public d'intérêt public
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des
régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997,
notamment l'article 21, § 1er; notamment l'article 21, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de
certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er,
40, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et l'article 40, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et l'article
33octies, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2004; 33octies, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2004;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des
institutions publiques de sécurité sociale, notamment l'article 2, 1°; institutions publiques de sécurité sociale, notamment l'article 2, 1°;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national
d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants donné le 8 d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants donné le 8
décembre 2004; décembre 2004;
Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du Budget de l'Institut Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du Budget de l'Institut
national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, donné national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, donné
le 2 décembre 2004; le 2 décembre 2004;
Vu le protocole n° SXX2004/16bis du Comité de secteur XX du 17 Vu le protocole n° SXX2004/16bis du Comité de secteur XX du 17
décembre 2004; décembre 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973

Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973

fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
entre en vigueur le 15 décembre 2004 pour l'Institut national entre en vigueur le 15 décembre 2004 pour l'Institut national
d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants. d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est

chargée de l'exécution du présent arrêté. chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005. Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
^