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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/05/2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la conversion des montants en BEF vers l'EUR Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la conversion des montants en BEF vers l'EUR
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 21 septembre 2001, conclue au sein de la collective de travail du 21 septembre 2001, conclue au sein de la
Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et
de la confection relative à la conversion des montants en BEF vers de la confection relative à la conversion des montants en BEF vers
l'EUR (1) l'EUR (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie
de l'habillement et de la confection; de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 21 septembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 21 septembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et
de la confection relative à la conversion des montants en BEF vers de la confection relative à la conversion des montants en BEF vers
l'EUR. l'EUR.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2003. Donné à Bruxelles, le 22 mai 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour employés Commission paritaire pour employés
de l'industrie de l'habillement et de la confection de l'industrie de l'habillement et de la confection
Convention collective de travail du 21 septembre 2001 Convention collective de travail du 21 septembre 2001
Conversion des montants en BEF vers l'EUR Conversion des montants en BEF vers l'EUR
(Convention enregistrée le 29 janvier 2002 (Convention enregistrée le 29 janvier 2002
sous le numéro 60759/CO/215) sous le numéro 60759/CO/215)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la
Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement de Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement de
la confection. la confection.

Art. 2.La présente convention collective de travail règle la

Art. 2.La présente convention collective de travail règle la
conversion des montants en BEF vers l'EUR dans les conventions conversion des montants en BEF vers l'EUR dans les conventions
collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire
pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Art. 3.A l'article 9 de la convention collective de travail du 17 mai

Art. 3.A l'article 9 de la convention collective de travail du 17 mai
2001 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de 2001 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de
l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la
prépension conventionnelle le montant de 109 800 BEF est remplacé par prépension conventionnelle le montant de 109 800 BEF est remplacé par
2.721,87 EUR. 2.721,87 EUR.

Art. 4.A l'article 3 de la convention collective de travail du 3 juin

Art. 4.A l'article 3 de la convention collective de travail du 3 juin
1997 conclue au sein de la commission paritaire pour employés de 1997 conclue au sein de la commission paritaire pour employés de
l'industrie de l'habillement et de la confection prolongeant la l'industrie de l'habillement et de la confection prolongeant la
convention collective de travail du 2 juin 1994 relative à convention collective de travail du 2 juin 1994 relative à
l'allocation complémentaire de sécurité d'existence rendue obligatoire l'allocation complémentaire de sécurité d'existence rendue obligatoire
par arrêté royal du 20 septembre 1998, les montants suivants sont par arrêté royal du 20 septembre 1998, les montants suivants sont
remplacés : remplacés :
Au § 2 de cet article : 40 000 BEF par 991,57 EUR; Au § 2 de cet article : 40 000 BEF par 991,57 EUR;
Au § 3 de cet article : 80 000 BEF par 1.983,15 EUR; Au § 3 de cet article : 80 000 BEF par 1.983,15 EUR;
Au § 4 de cet article : 120 000 BEF par 2.974,72 EUR; Au § 4 de cet article : 120 000 BEF par 2.974,72 EUR;
Au § 5 de cet article : 10 000 BEF par 247,89 EUR. Au § 5 de cet article : 10 000 BEF par 247,89 EUR.

Art. 5.A l'article 2 de la convention collective de travail du 30

Art. 5.A l'article 2 de la convention collective de travail du 30
juin 1999 conclu au sein de la commission paritaire pour employés de juin 1999 conclu au sein de la commission paritaire pour employés de
l'industrie, de l'habillement et de la confection relative à la l'industrie, de l'habillement et de la confection relative à la
fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire rendue fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire rendue
obligatoire par arrêté royal du 8 janvier 2001. obligatoire par arrêté royal du 8 janvier 2001.
4 500 BEF par 111,55 EUR; 4 500 BEF par 111,55 EUR;
4 700 BEF par 116,51 EUR. 4 700 BEF par 116,51 EUR.
1 500 BEF par 37,18 EUR. 1 500 BEF par 37,18 EUR.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er octobre 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002. le 1er octobre 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mai 2003. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mai 2003.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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