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| Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale | Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 22 MAI 2001. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 4, | 22 MAI 2001. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 4, |
| alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des | alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des |
| secours accordés par les centres publics d'aide sociale | secours accordés par les centres publics d'aide sociale |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours | Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours |
| accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article | accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article |
| 5, § 4, alinéa 5, introduit par la loi du 25 janvier 1999 et modifié | 5, § 4, alinéa 5, introduit par la loi du 25 janvier 1999 et modifié |
| par la loi du 2 janvier 2001; | par la loi du 2 janvier 2001; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2001; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 avril 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 avril 2001; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 2 janvier 2001 a rendu | Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 2 janvier 2001 a rendu |
| une série de possibilités de mise au travail accessibles aux personnes | une série de possibilités de mise au travail accessibles aux personnes |
| de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers avec une | de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers avec une |
| autorisation de séjour d'une durée illimitée, qui ne peuvent prétendre | autorisation de séjour d'une durée illimitée, qui ne peuvent prétendre |
| au minimum de moyens d'existence en raison de leur nationalité et qui | au minimum de moyens d'existence en raison de leur nationalité et qui |
| ont droit à l'aide sociale financière; que ces possibilités de mise au | ont droit à l'aide sociale financière; que ces possibilités de mise au |
| travail n'existaient auparavant que pour les bénéficiaires du minimum | travail n'existaient auparavant que pour les bénéficiaires du minimum |
| de moyens d'existence et pour les personnes de nationalité étrangère, | de moyens d'existence et pour les personnes de nationalité étrangère, |
| inscrites au registre des étrangers, qui ne peuvent prétendre au | inscrites au registre des étrangers, qui ne peuvent prétendre au |
| minimum de moyens d'existence en raison de leur nationalité et qui ont | minimum de moyens d'existence en raison de leur nationalité et qui ont |
| droit à l'aide sociale financière; que les articles concernés de la | droit à l'aide sociale financière; que les articles concernés de la |
| loi du 2 janvier 2001 sont entrés en vigueur le 3 janvier 2001; que le | loi du 2 janvier 2001 sont entrés en vigueur le 3 janvier 2001; que le |
| présent article vise à étendre les subventions accordées aux centres | présent article vise à étendre les subventions accordées aux centres |
| public d'aide sociale et prévues par la loi pour cette catégorie | public d'aide sociale et prévues par la loi pour cette catégorie |
| d'étrangers lorsqu'ils sont mis au travail dans les mêmes conditions | d'étrangers lorsqu'ils sont mis au travail dans les mêmes conditions |
| que le groupe cible d'étrangers déjà existant; que le présent arrêté | que le groupe cible d'étrangers déjà existant; que le présent arrêté |
| doit dès lors être pris d'urgence afin que la réglementation en | doit dès lors être pris d'urgence afin que la réglementation en |
| matière de subventions soit en concordance avec les nouvelles | matière de subventions soit en concordance avec les nouvelles |
| possibilités de mise au travail créées pour ce nouveau groupe cible de | possibilités de mise au travail créées pour ce nouveau groupe cible de |
| bénéficiaires d'une aide; | bénéficiaires d'une aide; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2001, en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2001, en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de |
| l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La subvention, visée aux alinéas deux, trois et quatre, |
Article 1er.La subvention, visée aux alinéas deux, trois et quatre, |
| de l'article 5, § 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en | de l'article 5, § 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en |
| charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, | charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, |
| reste due au centre public d'aide sociale lorsque ce dernier met au | reste due au centre public d'aide sociale lorsque ce dernier met au |
| travail des étrangers indigents, inscrits au registre des étrangers | travail des étrangers indigents, inscrits au registre des étrangers |
| avec une autorisation de séjour d'une durée illimitée et qui en raison | avec une autorisation de séjour d'une durée illimitée et qui en raison |
| de leur nationalité n'ont pas droit au minimum de moyens d'existence. | de leur nationalité n'ont pas droit au minimum de moyens d'existence. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de |
Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 mai 2001. | Donné à Bruxelles, le 22 mai 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intégration sociale, | Le Ministre de l'Intégration sociale, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |