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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/03/2006
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la 22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la
loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968
relative à la police de la circulation routière relative à la police de la circulation routière
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la
signature de Votre Majesté exécute l'article 32 de la loi du 20 signature de Votre Majesté exécute l'article 32 de la loi du 20
juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à
la police de la circulation routière (la nouvelle loi sur la la police de la circulation routière (la nouvelle loi sur la
circulation routière). circulation routière).
Ce projet d'arrêté royal prévoit l'entrée en vigueur de la nouvelle Ce projet d'arrêté royal prévoit l'entrée en vigueur de la nouvelle
loi sur la circulation routière le 31 mars 2006, à l'exception de la loi sur la circulation routière le 31 mars 2006, à l'exception de la
suppression de la tutelle fédérale sur les règlements complémentaires suppression de la tutelle fédérale sur les règlements complémentaires
(article 3 de la loi du 20 juillet 2005). Sur la demande expresse des (article 3 de la loi du 20 juillet 2005). Sur la demande expresse des
Régions, cette suppression n'entrera en vigueur que le 1er juillet Régions, cette suppression n'entrera en vigueur que le 1er juillet
2007. A cet effet, un arrêté spécifique d'entrée en vigueur sera 2007. A cet effet, un arrêté spécifique d'entrée en vigueur sera
rédigé qui sera d'abord encore présenté aux Régions pour avis écrit. rédigé qui sera d'abord encore présenté aux Régions pour avis écrit.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
De Votre Majesté, De Votre Majesté,
le très respectueux le très respectueux
et très fidèle serviteur. et très fidèle serviteur.
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT R. LANDUYT
22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la 22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la
loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968
relative à la police de la circulation routière relative à la police de la circulation routière
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars Vu la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars
1968 relative à la police de la circulation routière, notamment 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment
l'article 32; l'article 32;
Vu l'avis n° 39.889/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2006, en Vu l'avis n° 39.889/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2006, en
application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Nos Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Sur la proposition de Nos Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des
Finances et de la Mobilité, Finances et de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 1er, 2 et 4 à 30 compris de la loi du 20

Article 1er.Les articles 1er, 2 et 4 à 30 compris de la loi du 20
juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à
la police de la circulation routière entrent en vigueur le 31 mars la police de la circulation routière entrent en vigueur le 31 mars
2006. 2006.

Art. 2.Nos Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et

Art. 2.Nos Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et
de la Mobilité sont chargés chacun en ce qui le concerne de de la Mobilité sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006. Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT R. LANDUYT
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