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| Arrêté royal portant les nominations à la Commission d'accès aux documents administratifs | Arrêté royal portant les nominations à la Commission d'accès aux documents administratifs |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 22 MARS 1999. - Arrêté royal portant les nominations à la Commission | 22 MARS 1999. - Arrêté royal portant les nominations à la Commission |
| d'accès aux documents administratifs | d'accès aux documents administratifs |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de | Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de |
| l'administration, notamment l'article 8, § 1er; | l'administration, notamment l'article 8, § 1er; |
| Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de | Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de |
| l'administration dans les provinces et les communes, notamment | l'administration dans les provinces et les communes, notamment |
| l'article 9, § 1er; | l'article 9, § 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 27 juin 1994 réglant la composition et le | Vu l'arrêté royal du 27 juin 1994 réglant la composition et le |
| fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs; | fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 1999; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 1999; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de |
| Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est nommé Président de la Commission d'accès aux |
Article 1er.Est nommé Président de la Commission d'accès aux |
| documents administratifs: | documents administratifs: |
| - M. R. Andersen, Conseiller d'Etat. | - M. R. Andersen, Conseiller d'Etat. |
Art. 2.Sont respectivement nommés membre effectif et membre suppléant |
Art. 2.Sont respectivement nommés membre effectif et membre suppléant |
| de la Commission : | de la Commission : |
| - M. J. Luttun, directeur d'administration au Ministère de la | - M. J. Luttun, directeur d'administration au Ministère de la |
| Prévoyance sociale; | Prévoyance sociale; |
| M. H. Maes, inspecteur général au Ministère de l'Intérieur et de la | M. H. Maes, inspecteur général au Ministère de l'Intérieur et de la |
| Fonction publique. | Fonction publique. |
| - Mme N. Lauwers, directeur général au Ministère de la Justice; | - Mme N. Lauwers, directeur général au Ministère de la Justice; |
| Mme A. Henrotte, auditeur général à l'Administration générale des | Mme A. Henrotte, auditeur général à l'Administration générale des |
| impôts. | impôts. |
| - M. D. Voorhoof, professeur ordinaire à l'université de Gand; | - M. D. Voorhoof, professeur ordinaire à l'université de Gand; |
| Mme K. Leus, chargé de cours principal à la Vrije Universiteit | Mme K. Leus, chargé de cours principal à la Vrije Universiteit |
| Brussel. | Brussel. |
| - M. B. Vanleemputten, attaché au service de la Séance et des Etudes | - M. B. Vanleemputten, attaché au service de la Séance et des Etudes |
| du Parlement de la Communauté française; | du Parlement de la Communauté française; |
| M. A. Paulet, premier conseiller à la Chancellerie du Ministère de la | M. A. Paulet, premier conseiller à la Chancellerie du Ministère de la |
| Région wallonne. | Région wallonne. |
Art. 3.La vice-présidence de la Commission est assurée par M. J. |
Art. 3.La vice-présidence de la Commission est assurée par M. J. |
| Luttun. | Luttun. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999. |
Art. 5.Notre Ministre de l'Interieur est chargé de l'exécution du |
Art. 5.Notre Ministre de l'Interieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999. | Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Interieur, | Le Ministre de l'Interieur, |
| L. VAN DEN BOSSCHE | L. VAN DEN BOSSCHE |