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| Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement | Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 22 JUIN 2020. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de | 22 JUIN 2020. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de |
| Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, | Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, |
| § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de | § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de |
| Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales | Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales |
| d'investissement | d'investissement |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de | Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de |
| Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales | Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales |
| d'investissement, notamment l'article 2, § 3; | d'investissement, notamment l'article 2, § 3; |
| Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des | Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des |
| dispositions diverses concernant la simplification administrative, le | dispositions diverses concernant la simplification administrative, le |
| présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation; | présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2020; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2020; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le donné le 17 juin 2020; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le donné le 17 juin 2020; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant l'impact sur le système économique belge de la propagation | Considérant l'impact sur le système économique belge de la propagation |
| du SARS-CoV-2 et des mesures prises par les autorités en relation avec | du SARS-CoV-2 et des mesures prises par les autorités en relation avec |
| cette propagation et la crise qu'elle engendre; | cette propagation et la crise qu'elle engendre; |
| Considérant en particulier l'impact sur la situation financière de la | Considérant en particulier l'impact sur la situation financière de la |
| société anonyme Aviapartner Belgium, dont le siège est établi à 1930 | société anonyme Aviapartner Belgium, dont le siège est établi à 1930 |
| Zaventem, Aéroport de Bruxelles-National, inscrite auprès de la | Zaventem, Aéroport de Bruxelles-National, inscrite auprès de la |
| Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.529.392 (RPM | Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.529.392 (RPM |
| Bruxelles) qui a vu ses revenus chuter de 48% en mars et de 95% en | Bruxelles) qui a vu ses revenus chuter de 48% en mars et de 95% en |
| avril et mai 2020; | avril et mai 2020; |
| Considérant que les mesures déjà prises par Aviapartner Belgium pour | Considérant que les mesures déjà prises par Aviapartner Belgium pour |
| faire face à la crise ne sont pas suffisantes et que la société a un | faire face à la crise ne sont pas suffisantes et que la société a un |
| besoin urgent de liquidités pour assurer ses activités belges jusqu'à | besoin urgent de liquidités pour assurer ses activités belges jusqu'à |
| la fin de l'année; | la fin de l'année; |
| Considérant que sans financement rapide, Aviapartner Belgium devra | Considérant que sans financement rapide, Aviapartner Belgium devra |
| déposer le bilan avant la fin juin 2020; | déposer le bilan avant la fin juin 2020; |
| Considérant que Aviapartner Belgium est l'un des deux opérateurs de | Considérant que Aviapartner Belgium est l'un des deux opérateurs de |
| services d'assistance au sol à Brussels Airport et que l'autre | services d'assistance au sol à Brussels Airport et que l'autre |
| opérateur, Swissport Belgium, a déposé le bilan le 8 juin 2020; | opérateur, Swissport Belgium, a déposé le bilan le 8 juin 2020; |
| Considérant que les services d'assistance au sol sont indispensables | Considérant que les services d'assistance au sol sont indispensables |
| au bon fonctionnement de l'aéroport; | au bon fonctionnement de l'aéroport; |
| Considérant que le financement d'Aviapartner Belgium est urgent et | Considérant que le financement d'Aviapartner Belgium est urgent et |
| indispensable pour la continuité des activités de Brussels Airport; | indispensable pour la continuité des activités de Brussels Airport; |
| Considérant que la Société fédérale de Participations et | Considérant que la Société fédérale de Participations et |
| d'Investissement a pour objet de contribuer à la mise en oeuvre de la | d'Investissement a pour objet de contribuer à la mise en oeuvre de la |
| politique industrielle de l'Etat; | politique industrielle de l'Etat; |
| Considérant qu'elle est tenue d'accomplir toutes missions qui lui sont | Considérant qu'elle est tenue d'accomplir toutes missions qui lui sont |
| confiées par des lois spéciales ou par des arrêtés royaux délibérés en | confiées par des lois spéciales ou par des arrêtés royaux délibérés en |
| Conseil des Ministres; | Conseil des Ministres; |
| Considérant que dans ce cadre, l'Etat procure à la Société fédérale de | Considérant que dans ce cadre, l'Etat procure à la Société fédérale de |
| Participations et d'Investissement les ressources financières | Participations et d'Investissement les ressources financières |
| nécessaires à l'accomplissement de ces missions et à la couverture des | nécessaires à l'accomplissement de ces missions et à la couverture des |
| charges qui en découlent pour elle; | charges qui en découlent pour elle; |
| Considérant qu'en vue de la réalisation de cet objet la Société | Considérant qu'en vue de la réalisation de cet objet la Société |
| fédérale de Participations et d'Investissement peut, entre autres, | fédérale de Participations et d'Investissement peut, entre autres, |
| prendre part à une augmentation de capital ou des capitaux propres, | prendre part à une augmentation de capital ou des capitaux propres, |
| acquérir, d'une autre manière, une participation, souscrire ou | acquérir, d'une autre manière, une participation, souscrire ou |
| acquérir des obligations convertibles, prendre des participations et | acquérir des obligations convertibles, prendre des participations et |
| intérêts dans de telles entreprises et participer à leur gestion; | intérêts dans de telles entreprises et participer à leur gestion; |
| Considérant que cette intervention, conformément aux règles et | Considérant que cette intervention, conformément aux règles et |
| procédures applicables en matière de contrôle des aides d'Etat, sera | procédures applicables en matière de contrôle des aides d'Etat, sera |
| notifiée auprès de la Commission européenne en vue d'une approbation | notifiée auprès de la Commission européenne en vue d'une approbation |
| accélérée au cas où l'intervention constituerait une aide d'Etat au | accélérée au cas où l'intervention constituerait une aide d'Etat au |
| sens de l'article 107 (1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union | sens de l'article 107 (1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union |
| européenne; | européenne; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril |
Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril |
| 1962 relative à la Société fédérale de Participations et | 1962 relative à la Société fédérale de Participations et |
| d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la | d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la |
| Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée (i) | Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée (i) |
| de consentir à la société anonyme Aviapartner Belgium, dont le siège | de consentir à la société anonyme Aviapartner Belgium, dont le siège |
| est établi à 1930 Zaventem, Aéroport de Bruxelles-National, inscrite | est établi à 1930 Zaventem, Aéroport de Bruxelles-National, inscrite |
| auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro | auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro |
| 0404.529.392 (RPM Bruxelles), un prêt convertible en actions ou de | 0404.529.392 (RPM Bruxelles), un prêt convertible en actions ou de |
| souscrire en instruments d'equity ou de quasi-equity issus par cette | souscrire en instruments d'equity ou de quasi-equity issus par cette |
| dernière, à concurrence d'un montant maximum de 25.000.000 EUR | dernière, à concurrence d'un montant maximum de 25.000.000 EUR |
| (vingt-cinq millions d'euros) et à libérer ce prêt ou cet instrument | (vingt-cinq millions d'euros) et à libérer ce prêt ou cet instrument |
| en une ou plusieurs fois, (ii) le cas échéant de consentir un | en une ou plusieurs fois, (ii) le cas échéant de consentir un |
| crédit-pont du montant nécessaire dans l'attente de la mise en place | crédit-pont du montant nécessaire dans l'attente de la mise en place |
| effective de ce prêt ou de ces instruments, (iii) de gérer le prêt | effective de ce prêt ou de ces instruments, (iii) de gérer le prêt |
| ainsi consenti, en ce compris, le cas échéant, la prise de toute | ainsi consenti, en ce compris, le cas échéant, la prise de toute |
| décision relative à sa conversion et gérer la participation qui en | décision relative à sa conversion et gérer la participation qui en |
| résulte, en ce compris le transfert de cette participation, sous | résulte, en ce compris le transfert de cette participation, sous |
| quelque forme que ce soit, (iv) d'assortir cette intervention de tous | quelque forme que ce soit, (iv) d'assortir cette intervention de tous |
| types de sûretés ou de garanties, et (v) de conclure à cette fin | types de sûretés ou de garanties, et (v) de conclure à cette fin |
| toutes conventions, en ce compris d'arbitrage. | toutes conventions, en ce compris d'arbitrage. |
Art. 2.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et |
Art. 2.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et |
| d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en | d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en |
| son nom propre mais pour compte de l'Etat. | son nom propre mais pour compte de l'Etat. |
Art. 3.L'Etat met à la disposition de la Société fédérale de |
Art. 3.L'Etat met à la disposition de la Société fédérale de |
| Participations et d'Investissement les fonds nécessaires à la mission | Participations et d'Investissement les fonds nécessaires à la mission |
| déléguée, pour un montant maximum de 25.000.000 EUR (vingt-cinq | déléguée, pour un montant maximum de 25.000.000 EUR (vingt-cinq |
| millions d'euros). | millions d'euros). |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 juin 2020. | Donné à Bruxelles, le 22 juin 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |