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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les services d'accueil à domicile d'enfants malades Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les services d'accueil à domicile d'enfants malades
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
22 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 22 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des
soins de santé, relative aux conditions de travail et de rémunération soins de santé, relative aux conditions de travail et de rémunération
dans les services d'accueil à domicile d'enfants malades (1) dans les services d'accueil à domicile d'enfants malades (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de
l'aide sociale et des soins de santé; l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 4 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 4 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des
soins de santé, relative aux conditions de travail et de rémunération soins de santé, relative aux conditions de travail et de rémunération
dans les services d'accueil à domicile d'enfants malades. dans les services d'accueil à domicile d'enfants malades.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2018. Donné à Bruxelles, le 22 juin 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des
soins de santé soins de santé
Convention collective de travail du 4 septembre 2017 Convention collective de travail du 4 septembre 2017
Conditions de travail et de rémunération dans les services d'accueil à Conditions de travail et de rémunération dans les services d'accueil à
domicile d'enfants malades (Convention enregistrée le 27 octobre 2017 domicile d'enfants malades (Convention enregistrée le 27 octobre 2017
sous le numéro 142304/CO/331) sous le numéro 142304/CO/331)
Préambule Préambule
Vu l'arrêté royal du 30 août 2016, publié au Moniteur belge du 26 Vu l'arrêté royal du 30 août 2016, publié au Moniteur belge du 26
septembre 2016, concernant la Commission paritaire pour le secteur septembre 2016, concernant la Commission paritaire pour le secteur
flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant l'arrêté flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant l'arrêté
royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et
fixant leur dénomination et leur compétence. fixant leur dénomination et leur compétence.

Article 1er.Champ d'application

Article 1er.Champ d'application
La présente convention collective de travail particulière s'applique La présente convention collective de travail particulière s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des services d'accueil à domicile aux employeurs et aux travailleurs des services d'accueil à domicile
d'enfants malades ressortissant à la Commission paritaire pour le d'enfants malades ressortissant à la Commission paritaire pour le
secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé. secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.
Conventions collectives de travail et réglementations généralement Conventions collectives de travail et réglementations généralement
applicables applicables

Art. 2.Les conventions collectives de travail et réglementations

Art. 2.Les conventions collectives de travail et réglementations
conclues en CP 331 - secteur flamand de l'aide sociale et des soins de conclues en CP 331 - secteur flamand de l'aide sociale et des soins de
santé - s'appliquent aux services d'accueil à domicile d'enfants santé - s'appliquent aux services d'accueil à domicile d'enfants
malades. Les conventions collectives de travail et réglementations malades. Les conventions collectives de travail et réglementations
énumérées, conclues en CP 331, s'appliquent également aux énumérées, conclues en CP 331, s'appliquent également aux
organisations telles que décrites à l'article 1er, créées entre le 22 organisations telles que décrites à l'article 1er, créées entre le 22
août 2014 et le 5 octobre 2016. août 2014 et le 5 octobre 2016.
Conditions de travail et de rémunération Conditions de travail et de rémunération
1. La convention collective de travail du 1er juillet 1975 (arrêté 1. La convention collective de travail du 1er juillet 1975 (arrêté
royal du 27 avril 1977 - Moniteur belge du 17 mai 1977) fixant le royal du 27 avril 1977 - Moniteur belge du 17 mai 1977) fixant le
calcul de l'ancienneté lors du recrutement de certains travailleurs, calcul de l'ancienneté lors du recrutement de certains travailleurs,
conclue au sein de la commission paritaire 305/330 et reprise par la conclue au sein de la commission paritaire 305/330 et reprise par la
commission paritaire 331 au moyen de la convention collective de commission paritaire 331 au moyen de la convention collective de
travail particulière du 16 octobre 2007 (numéro d'enregistrement travail particulière du 16 octobre 2007 (numéro d'enregistrement
85879/CO/331 - arrêté royal du 29 juin 2008 - Moniteur belge du 3 85879/CO/331 - arrêté royal du 29 juin 2008 - Moniteur belge du 3
septembre 2008). septembre 2008).
2. La convention collective de travail du 19 mai 1992 relative à la 2. La convention collective de travail du 19 mai 1992 relative à la
garantie d'un salaire minimum (numéro d'enregistrement 30434/CO/305), garantie d'un salaire minimum (numéro d'enregistrement 30434/CO/305),
conclue en Commission paritaire des services de santé (305), adaptée conclue en Commission paritaire des services de santé (305), adaptée
par la convention collective de travail du 6 novembre 2001 relative à par la convention collective de travail du 6 novembre 2001 relative à
la conversion en euro des barèmes de la Commission paritaire des la conversion en euro des barèmes de la Commission paritaire des
services de santé (305), de la Sous-commission paritaire pour les services de santé (305), de la Sous-commission paritaire pour les
hôpitaux privés (305.01), de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés (305.01), de la Sous-commission paritaire pour les
établissements et les services de santé (305.02) et des règles établissements et les services de santé (305.02) et des règles
techniques mathématiques d'arrondi qui seront appliquées à partir du 1er techniques mathématiques d'arrondi qui seront appliquées à partir du 1er
janvier 2001 (numéro d'enregistrement 62138/CO/305), conclue en janvier 2001 (numéro d'enregistrement 62138/CO/305), conclue en
Commission paritaire des services de santé (305). Commission paritaire des services de santé (305).
3. La convention collective de travail du 28 février 2001 relative au 3. La convention collective de travail du 28 février 2001 relative au
moment de paiement du salaire de certains travailleurs (numéro moment de paiement du salaire de certains travailleurs (numéro
d'enregistrement 63289/CO/305), conclue en Sous-commission paritaire d'enregistrement 63289/CO/305), conclue en Sous-commission paritaire
pour les établissements et les services de santé (305.02) (arrêté pour les établissements et les services de santé (305.02) (arrêté
royal du 7 septembre 2003 - Moniteur belge du 21 novembre 2003). royal du 7 septembre 2003 - Moniteur belge du 21 novembre 2003).
4. La convention collective de travail du 3 décembre 2012 relative à 4. La convention collective de travail du 3 décembre 2012 relative à
l'octroi d'une prime de fin d'année, conclue en Commission paritaire l'octroi d'une prime de fin d'année, conclue en Commission paritaire
pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (331) pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (331)
(numéro d'enregistrement 113016/CO/331 - arrêté royal du 28 avril 2015 (numéro d'enregistrement 113016/CO/331 - arrêté royal du 28 avril 2015
- Moniteur belge du 17 juin 2015). - Moniteur belge du 17 juin 2015).
5. La convention collective de travail du 9 novembre 2015 fixant 5. La convention collective de travail du 9 novembre 2015 fixant
l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 3 l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 3
décembre 2012 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année, conclue décembre 2012 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année, conclue
en Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et en Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et
des soins de santé (331) (numéro d'enregistrement 131227/CO/331 - des soins de santé (331) (numéro d'enregistrement 131227/CO/331 -
arrêté royal du 28 octobre 2016 - Moniteur belge du 5 décembre 2016). arrêté royal du 28 octobre 2016 - Moniteur belge du 5 décembre 2016).
Frais de transport Frais de transport
6. La convention collective de travail du 26 mai 2009 relative aux 6. La convention collective de travail du 26 mai 2009 relative aux
déplacements domicile-lieu de travail et à l'intervention financière déplacements domicile-lieu de travail et à l'intervention financière
de l'employeur dans les frais de déplacement des travailleurs, conclue de l'employeur dans les frais de déplacement des travailleurs, conclue
en Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et en Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et
des soins de santé (331) (numéro d'enregistrement 94368/CO/331 - des soins de santé (331) (numéro d'enregistrement 94368/CO/331 -
arrêté royal du 4 mars 2010 - Moniteur belge du 17 juin 2010). arrêté royal du 4 mars 2010 - Moniteur belge du 17 juin 2010).
Temps de travail Temps de travail
7. L'arrêté royal du 4 mars 2010 (Moniteur belge du 18 mars 2010) 7. L'arrêté royal du 4 mars 2010 (Moniteur belge du 18 mars 2010)
relatif à la durée de travail des travailleurs dans les institutions relatif à la durée de travail des travailleurs dans les institutions
ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de
l'aide sociale et des soins de santé. l'aide sociale et des soins de santé.
8. La convention collective de travail du 5 octobre 2009 relative au 8. La convention collective de travail du 5 octobre 2009 relative au
travail à temps partiel et à la durée minimale des prestations de travail à temps partiel et à la durée minimale des prestations de
travail, conclue en Commission paritaire pour le secteur flamand de travail, conclue en Commission paritaire pour le secteur flamand de
l'aide sociale et des soins de santé (331) (numéro d'enregistrement l'aide sociale et des soins de santé (331) (numéro d'enregistrement
96084/CO/331 - arrêté royal du 13 juin 2010 - Moniteur belge du 17 96084/CO/331 - arrêté royal du 13 juin 2010 - Moniteur belge du 17
août 2010). août 2010).
Régimes de congé divers Régimes de congé divers
9. La convention collective de travail du 26 juin 1980 concernant des 9. La convention collective de travail du 26 juin 1980 concernant des
journées d'absence autorisée pour des raisons familiales impérieuses journées d'absence autorisée pour des raisons familiales impérieuses
(arrêté royal du 2 octobre 1980 - Moniteur belge du 4 décembre 1980) (arrêté royal du 2 octobre 1980 - Moniteur belge du 4 décembre 1980)
(numéro d'enregistrement 6607). (numéro d'enregistrement 6607).
10. La convention collective de travail du 5 mai 2008, conclue en 10. La convention collective de travail du 5 mai 2008, conclue en
Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des
soins de santé (331) (numéro d'enregistrement 88378/CO/331 - arrêté soins de santé (331) (numéro d'enregistrement 88378/CO/331 - arrêté
royal du 13 février 2009 - Moniteur belge du 16 juillet 2009) royal du 13 février 2009 - Moniteur belge du 16 juillet 2009)
instituant le droit aux primes d'encouragement prévues à l'arrêté du instituant le droit aux primes d'encouragement prévues à l'arrêté du
Gouvernement flamand du 3 mai 2002 (Moniteur belge du 27 juillet Gouvernement flamand du 3 mai 2002 (Moniteur belge du 27 juillet
2002). 2002).
11. La convention collective de travail du 25 mars 2013 en exécution 11. La convention collective de travail du 25 mars 2013 en exécution
de la convention collective de travail n° 103, conclue le 27 juin 2012 de la convention collective de travail n° 103, conclue le 27 juin 2012
au Conseil national du travail, instaurant un système de crédit-temps, au Conseil national du travail, instaurant un système de crédit-temps,
de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (numéro de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (numéro
d'enregistrement 114987/CO/331 - arrêté royal du 3 février 2014 - d'enregistrement 114987/CO/331 - arrêté royal du 3 février 2014 -
Moniteur belge du 16 juillet 2014). Moniteur belge du 16 juillet 2014).
12. La convention collective de travail du 1er juin 2015 en exécution 12. La convention collective de travail du 1er juin 2015 en exécution
de la convention collective de travail n° 118, conclue le 24 avril de la convention collective de travail n° 118, conclue le 24 avril
2015 au Conseil national du travail, relative à l'abaissement à 55 ans 2015 au Conseil national du travail, relative à l'abaissement à 55 ans
du droit aux allocations crédit-temps (numéro d'enregistrement du droit aux allocations crédit-temps (numéro d'enregistrement
127820/CO/331 - arrêté royal du 8 janvier 2016 - Moniteur belge du 8 127820/CO/331 - arrêté royal du 8 janvier 2016 - Moniteur belge du 8
février 2016). février 2016).
Régime de chômage avec complément d'entreprise Régime de chômage avec complément d'entreprise
13. La convention collective de travail du 11 mai 2015 relative au 13. La convention collective de travail du 11 mai 2015 relative au
régime conventionnel de chômage avec complément d'entreprise à partir régime conventionnel de chômage avec complément d'entreprise à partir
de l'âge de 60 ans (numéro d'enregistrement 127761/CO/331 - arrêté de l'âge de 60 ans (numéro d'enregistrement 127761/CO/331 - arrêté
royal du 11 juillet 2016 - Moniteur belge du 9 septembre 2016). royal du 11 juillet 2016 - Moniteur belge du 9 septembre 2016).
14. La convention collective de travail du 23 mars 2007 relative à 14. La convention collective de travail du 23 mars 2007 relative à
l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains
travailleurs âgés en cas de licenciement (58 ans) (numéro travailleurs âgés en cas de licenciement (58 ans) (numéro
d'enregistrement 83635/CO/331 - arrêté royal du 10 février 2008 - d'enregistrement 83635/CO/331 - arrêté royal du 10 février 2008 -
Moniteur belge du 27 février 2008). Moniteur belge du 27 février 2008).
15. La convention collective de travail du 16 octobre 2007 relative à 15. La convention collective de travail du 16 octobre 2007 relative à
la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans (numéro la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans (numéro
d'enregistrement 85885/CO/331 - arrêté royal du 24 juillet 2008 - d'enregistrement 85885/CO/331 - arrêté royal du 24 juillet 2008 -
Moniteur belge du 3 septembre 2008). Moniteur belge du 3 septembre 2008).
16. La convention collective de travail du 7 juin 2010 relative à la 16. La convention collective de travail du 7 juin 2010 relative à la
prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans (numéro prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans (numéro
d'enregistrement 99974/CO/331 - arrêté royal du 16 décembre 2010 - d'enregistrement 99974/CO/331 - arrêté royal du 16 décembre 2010 -
Moniteur belge du 18 janvier 2011). Moniteur belge du 18 janvier 2011).
17. La convention collective de travail du 7 octobre 2013 relative au 17. La convention collective de travail du 7 octobre 2013 relative au
régime conventionnel de chômage avec complément d'entreprise à partir régime conventionnel de chômage avec complément d'entreprise à partir
de l'âge de 58 ans (numéro d'enregistrement 124769/CO/331 - arrêté de l'âge de 58 ans (numéro d'enregistrement 124769/CO/331 - arrêté
royal du 2 juillet 2015 - Moniteur belge du 23 juillet 2015). royal du 2 juillet 2015 - Moniteur belge du 23 juillet 2015).
18. La convention collective de travail du 1er juin 2015 relative au 18. La convention collective de travail du 1er juin 2015 relative au
régime conventionnel de chômage avec complément d'entreprise à partir régime conventionnel de chômage avec complément d'entreprise à partir
de l'âge de 58 ans (numéro d'enregistrement 127760/CO/331 - arrêté de l'âge de 58 ans (numéro d'enregistrement 127760/CO/331 - arrêté
royal du 21 juillet 2016 - Moniteur belge du 18 août 2016). royal du 21 juillet 2016 - Moniteur belge du 18 août 2016).
19. La convention collective de travail du 7 juin 2010 relative à la 19. La convention collective de travail du 7 juin 2010 relative à la
prépension conventionnelle à mi-temps à partir de l'âge de 56 ans prépension conventionnelle à mi-temps à partir de l'âge de 56 ans
(numéro d'enregistrement 99973/CO/331 - arrêté royal du 12 janvier (numéro d'enregistrement 99973/CO/331 - arrêté royal du 12 janvier
2011 - Moniteur belge du 11 février 2011). 2011 - Moniteur belge du 11 février 2011).
20. La convention collective de travail du 19 mai 2005 relative à la 20. La convention collective de travail du 19 mai 2005 relative à la
prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans
(numéro d'enregistrement 75292/CO/331 - arrêté royal du 24 septembre (numéro d'enregistrement 75292/CO/331 - arrêté royal du 24 septembre
2006 - Moniteur belge du 21 novembre 2006). 2006 - Moniteur belge du 21 novembre 2006).
21. La convention collective de travail du 12 février 2007 relative à 21. La convention collective de travail du 12 février 2007 relative à
la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56
ans (numéro d'enregistrement 83633/CO/331 - arrêté royal du 2 juin ans (numéro d'enregistrement 83633/CO/331 - arrêté royal du 2 juin
2008 - Moniteur belge du 7 août 2008). 2008 - Moniteur belge du 7 août 2008).
22. La convention collective de travail du 1er décembre 2008 relative 22. La convention collective de travail du 1er décembre 2008 relative
à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56
ans (numéro d'enregistrement 90177/CO/331 - arrêté royal du 17 mars ans (numéro d'enregistrement 90177/CO/331 - arrêté royal du 17 mars
2010 - Moniteur belge du 17 juin 2010). 2010 - Moniteur belge du 17 juin 2010).
23. La convention collective de travail du 29 juin 2009 modifiant la 23. La convention collective de travail du 29 juin 2009 modifiant la
convention collective de travail du 1er décembre 2008 relative à la convention collective de travail du 1er décembre 2008 relative à la
prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (numéro prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (numéro
d'enregistrement 95185/CO/331 - arrêté royal du 17 mars 2010 - d'enregistrement 95185/CO/331 - arrêté royal du 17 mars 2010 -
Moniteur belge du 17 juin 2010). Moniteur belge du 17 juin 2010).
24. La convention collective de travail du 2 mai 2011 relative à la 24. La convention collective de travail du 2 mai 2011 relative à la
prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans
(numéro d'enregistrement 104326/CO/331 - arrêté royal du 16 novembre (numéro d'enregistrement 104326/CO/331 - arrêté royal du 16 novembre
2011 - Moniteur belge du 4 janvier 2012). 2011 - Moniteur belge du 4 janvier 2012).
25. La convention collective de travail du 3 juin 2013 portant le 25. La convention collective de travail du 3 juin 2013 portant le
régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 56 régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 56
ans en exécution de la convention collective de travail n° 106 du ans en exécution de la convention collective de travail n° 106 du
Conseil national du travail (numéro d'enregistrement 116597/CO/331 - Conseil national du travail (numéro d'enregistrement 116597/CO/331 -
arrêté royal du 21 février 2014 - Moniteur belge du 6 août 2014). arrêté royal du 21 février 2014 - Moniteur belge du 6 août 2014).
Affaires syndicales Affaires syndicales
26. La convention collective de travail du 18 avril 1951 relative aux 26. La convention collective de travail du 18 avril 1951 relative aux
prestations d'intérêt public en temps de paix (arrêté royal du 25 mai prestations d'intérêt public en temps de paix (arrêté royal du 25 mai
1951 - Moniteur belge du 10 juin 1951). 1951 - Moniteur belge du 10 juin 1951).
27. La convention collective de travail du 8 juin 1972 (arrêté royal 27. La convention collective de travail du 8 juin 1972 (arrêté royal
du 25 septembre 1972 - Moniteur belge du 20 décembre 1972) concernant du 25 septembre 1972 - Moniteur belge du 20 décembre 1972) concernant
le statut des délégations syndicales, conclue au sein de la commission le statut des délégations syndicales, conclue au sein de la commission
paritaire n° 305/330 et reprise par la commission paritaire 331 au paritaire n° 305/330 et reprise par la commission paritaire 331 au
moyen de la convention collective de travail particulière du 16 moyen de la convention collective de travail particulière du 16
octobre 2007 (numéro d'enregistrement 85879/CO/331 - arrêté royal du octobre 2007 (numéro d'enregistrement 85879/CO/331 - arrêté royal du
29 juin 2008 - Moniteur belge du 3 septembre 2008). 29 juin 2008 - Moniteur belge du 3 septembre 2008).
28. La convention collective de travail du 5 octobre 2009 relative à 28. La convention collective de travail du 5 octobre 2009 relative à
l'institution et au statut de la délégation syndicale dans les l'institution et au statut de la délégation syndicale dans les
entreprises de moins de 50 travailleurs (numéro d'enregistrement entreprises de moins de 50 travailleurs (numéro d'enregistrement
96085/CO/331 - arrêté royal du 13 juin 2010 - Moniteur belge du 11 96085/CO/331 - arrêté royal du 13 juin 2010 - Moniteur belge du 11
août 2010). août 2010).
29. La convention collective de travail du 16 avril 2012 relative aux 29. La convention collective de travail du 16 avril 2012 relative aux
crédits d'heures pour la formation syndicale et les activités crédits d'heures pour la formation syndicale et les activités
syndicales externes (numéro d'enregistrement 110310/CO/331). syndicales externes (numéro d'enregistrement 110310/CO/331).
30. La convention collective de travail du 24 juin 2014 concernant la 30. La convention collective de travail du 24 juin 2014 concernant la
mise à disposition d'attestations relatives à la prime syndicale mise à disposition d'attestations relatives à la prime syndicale
(numéro d'enregistrement 122999/CO/331). (numéro d'enregistrement 122999/CO/331).
Fonds sociaux Fonds sociaux
31. La convention collective de travail du 16 octobre 2007 concernant 31. La convention collective de travail du 16 octobre 2007 concernant
l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal
Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" et la fixation Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" et la fixation
de ses statuts (numéro d'enregistrement 85881/CO/331 - arrêté royal du de ses statuts (numéro d'enregistrement 85881/CO/331 - arrêté royal du
2 juin 2008 - Moniteur belge du 3 septembre 2008). 2 juin 2008 - Moniteur belge du 3 septembre 2008).
32. La convention collective de travail du 16 octobre 2007 concernant 32. La convention collective de travail du 16 octobre 2007 concernant
la définition des groupes à risque (numéro d'enregistrement la définition des groupes à risque (numéro d'enregistrement
85883/CO/331 - arrêté royal du 12 juin 2008 - Moniteur belge du 3 85883/CO/331 - arrêté royal du 12 juin 2008 - Moniteur belge du 3
septembre 2008), modifiée par la convention collective de travail du 7 septembre 2008), modifiée par la convention collective de travail du 7
octobre 2013 (numéro d'enregistrement 118280/CO/331). octobre 2013 (numéro d'enregistrement 118280/CO/331).
33. La convention collective de travail du 22 décembre 2014 33. La convention collective de travail du 22 décembre 2014
transférant le siège du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en transférant le siège du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en
gezondheidssector" (numéro d'enregistrement 125649/CO/331 - arrêté gezondheidssector" (numéro d'enregistrement 125649/CO/331 - arrêté
royal du 2 juillet 2015 - Moniteur belge du 22 juillet 2015). royal du 2 juillet 2015 - Moniteur belge du 22 juillet 2015).
34. La convention collective de travail du 5 novembre 2012 concernant 34. La convention collective de travail du 5 novembre 2012 concernant
le montant et le mode de perception de la cotisation pour les le montant et le mode de perception de la cotisation pour les
initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du
"Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" (numéro "Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" (numéro
d'enregistrement 112582/CO/331 - arrêté royal du 8 janvier 2013 - d'enregistrement 112582/CO/331 - arrêté royal du 8 janvier 2013 -
Moniteur belge du 18 juillet 2013). Moniteur belge du 18 juillet 2013).
35. La convention collective de travail du 22 décembre 2014 concernant 35. La convention collective de travail du 22 décembre 2014 concernant
le montant et le mode de perception de la cotisation pour les le montant et le mode de perception de la cotisation pour les
initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du
"Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" (numéro "Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" (numéro
d'enregistrement 125645/CO/331 - arrêté royal du 10 août 2015 - d'enregistrement 125645/CO/331 - arrêté royal du 10 août 2015 -
Moniteur belge du 22 septembre 2015). Moniteur belge du 22 septembre 2015).
36. La convention collective de travail du 3 octobre 2016 concernant 36. La convention collective de travail du 3 octobre 2016 concernant
le montant et le mode de perception de la cotisation pour les le montant et le mode de perception de la cotisation pour les
initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du
"Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" (numéro "Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" (numéro
d'enregistrement : 135706/CO/331 - arrêté royal du 30 août 2017 - d'enregistrement : 135706/CO/331 - arrêté royal du 30 août 2017 -
Moniteur belge du 16 octobre 2017). Moniteur belge du 16 octobre 2017).
Maribel social Maribel social
37. L'arrêté royal du 18 juillet 2002 (Moniteur belge du 22 août 2002) 37. L'arrêté royal du 18 juillet 2002 (Moniteur belge du 22 août 2002)
portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non
marchand. marchand.
38. La convention collective de travail du 16 octobre 2007 concernant 38. La convention collective de travail du 16 octobre 2007 concernant
les mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur flamand de les mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur flamand de
l'aide sociale et des soins de santé (numéro d'enregistrement l'aide sociale et des soins de santé (numéro d'enregistrement
85884/CO/331 - arrêté royal du 24 juillet 2008 - Moniteur belge du 3 85884/CO/331 - arrêté royal du 24 juillet 2008 - Moniteur belge du 3
septembre 2008). septembre 2008).
39. La convention collective de travail du 16 octobre 2007 concernant 39. La convention collective de travail du 16 octobre 2007 concernant
l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sectoraal l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sectoraal
Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector"
et la fixation de ses statuts (numéro d'enregistrement 85880/CO/331 - et la fixation de ses statuts (numéro d'enregistrement 85880/CO/331 -
arrêté royal du 12 juin 2008 - Moniteur belge du 3 septembre 2008), arrêté royal du 12 juin 2008 - Moniteur belge du 3 septembre 2008),
modifiée par la convention collective de travail du 16 avril 2012 modifiée par la convention collective de travail du 16 avril 2012
(numéro d'enregistrement 110309/CO/331). (numéro d'enregistrement 110309/CO/331).
40. La convention collective de travail du 22 décembre 2014 40. La convention collective de travail du 22 décembre 2014
transférant le siège du "Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de transférant le siège du "Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de
Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" (numéro d'enregistrement Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" (numéro d'enregistrement
125650/CO/331 - arrêté royal du 2 juillet 2015 - Moniteur belge du 22 125650/CO/331 - arrêté royal du 2 juillet 2015 - Moniteur belge du 22
juillet 2015). juillet 2015).
Deuxième pilier de pension Deuxième pilier de pension
41. La convention collective de travail du 7 avril 2008 concernant 41. La convention collective de travail du 7 avril 2008 concernant
l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social
331 de financement complémentaire du second pilier de pension" et la 331 de financement complémentaire du second pilier de pension" et la
fixation de ses statuts (numéro d'enregistrement 87959/CO/331 - arrêté fixation de ses statuts (numéro d'enregistrement 87959/CO/331 - arrêté
royal du 28 septembre 2008 - Moniteur belge du 9 janvier 2009). royal du 28 septembre 2008 - Moniteur belge du 9 janvier 2009).
42. La convention collective de travail du 7 février 2011 modifiant 42. La convention collective de travail du 7 février 2011 modifiant
les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence
dénommé "Fonds social 331 de financement complémentaire du second dénommé "Fonds social 331 de financement complémentaire du second
pilier de pension" (numéro d'enregistrement 103527/CO/331 - arrêté pilier de pension" (numéro d'enregistrement 103527/CO/331 - arrêté
royal du 4 octobre 2011 - Moniteur belge du 8 décembre 2011). royal du 4 octobre 2011 - Moniteur belge du 8 décembre 2011).
43. La convention collective de travail du 7 février 2011 instaurant 43. La convention collective de travail du 7 février 2011 instaurant
un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement
103526/CO/331 - arrêté royal du 17 juin 2013 - Moniteur belge du 4 103526/CO/331 - arrêté royal du 17 juin 2013 - Moniteur belge du 4
septembre 2013), modifiée par la convention collective de travail du septembre 2013), modifiée par la convention collective de travail du
22 décembre 2014 (numéro d'enregistrement 125644/CO/331 - arrêté royal 22 décembre 2014 (numéro d'enregistrement 125644/CO/331 - arrêté royal
du 26 octobre 2015 - Moniteur belge du 24 novembre 2015). du 26 octobre 2015 - Moniteur belge du 24 novembre 2015).
44. La convention collective de travail du 10 mars 2014 modifiant les 44. La convention collective de travail du 10 mars 2014 modifiant les
statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé
"Fonds social 331 de financement complémentaire du second pilier de "Fonds social 331 de financement complémentaire du second pilier de
pension" (numéro d'enregistrement 121138/CO/331 - arrêté royal du 10 pension" (numéro d'enregistrement 121138/CO/331 - arrêté royal du 10
avril 2015 - Moniteur belge du 6 novembre 2015). avril 2015 - Moniteur belge du 6 novembre 2015).
45. La convention collective de travail du 22 décembre 2014 45. La convention collective de travail du 22 décembre 2014
transférant le siège du "Fonds social 331 de financement du second transférant le siège du "Fonds social 331 de financement du second
pilier de pension" (numéro d'enregistrement 125648/CO/331 - arrêté pilier de pension" (numéro d'enregistrement 125648/CO/331 - arrêté
royal du 20 octobre 2015 - Moniteur belge du 6 novembre 2015). royal du 20 octobre 2015 - Moniteur belge du 6 novembre 2015).
46. La convention collective de travail du 6 février 2012 relative à 46. La convention collective de travail du 6 février 2012 relative à
l'engagement de pension sectoriel pour la période 2006-2010 (numéro l'engagement de pension sectoriel pour la période 2006-2010 (numéro
d'enregistrement 108988/CO/331 - arrêté royal du 13 mars 2013 - d'enregistrement 108988/CO/331 - arrêté royal du 13 mars 2013 -
Moniteur belge du 10 octobre 2013). Moniteur belge du 10 octobre 2013).
47. La convention collective de travail du 1er octobre 2012 relative à 47. La convention collective de travail du 1er octobre 2012 relative à
l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2011 (numéro l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2011 (numéro
d'enregistrement 111902/CO/331 - arrêté royal du 7 mai 2013 - Moniteur d'enregistrement 111902/CO/331 - arrêté royal du 7 mai 2013 - Moniteur
belge du 12 septembre 2013). belge du 12 septembre 2013).
48. La convention collective de travail du 3 juin 2013 relative à 48. La convention collective de travail du 3 juin 2013 relative à
l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2012 (numéro l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2012 (numéro
d'enregistrement 116598/CO/331 - arrêté royal du 28 mars 2014 - d'enregistrement 116598/CO/331 - arrêté royal du 28 mars 2014 -
Moniteur belge du 17 juillet 2014). Moniteur belge du 17 juillet 2014).
49. La convention collective de travail du 2 juin 2014 relative à 49. La convention collective de travail du 2 juin 2014 relative à
l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2013 (numéro l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2013 (numéro
d'enregistrement 122609/CO/331 - arrêté royal du 18 mars 2015 - d'enregistrement 122609/CO/331 - arrêté royal du 18 mars 2015 -
Moniteur belge du 26 mars 2015). Moniteur belge du 26 mars 2015).
50. La convention collective de travail du 1er juin 2015 relative à 50. La convention collective de travail du 1er juin 2015 relative à
l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2014 (numéro l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2014 (numéro
d'enregistrement 127821/CO/331 - arrêté royal du 16 août 2016 - d'enregistrement 127821/CO/331 - arrêté royal du 16 août 2016 -
Moniteur belge du 19 septembre 2016). Moniteur belge du 19 septembre 2016).
51. La convention collective de travail du 4 juillet 2016 relative à 51. La convention collective de travail du 4 juillet 2016 relative à
l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2015 (numéro l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2015 (numéro
d'enregistrement 134518/CO/331 - arrêté royal du 2 mai 2017 - Moniteur d'enregistrement 134518/CO/331 - arrêté royal du 2 mai 2017 - Moniteur
belge du 27 juin 2017). belge du 27 juin 2017).
52. La convention collective de travail du 3 mai 2010 fixant, pour 52. La convention collective de travail du 3 mai 2010 fixant, pour
l'année 2010, le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité l'année 2010, le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité
d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement complémentaire du d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement complémentaire du
deuxième pilier de pension" et fixant la date de la demande deuxième pilier de pension" et fixant la date de la demande
d'exonération des contributions pour l'année 2010 (numéro d'exonération des contributions pour l'année 2010 (numéro
d'enregistrement 99855/CO/331). d'enregistrement 99855/CO/331).
53. La convention collective de travail du 7 février 2011 fixant le 53. La convention collective de travail du 7 février 2011 fixant le
pourcentage des cotisations pour l'année 2011 au fonds de sécurité pourcentage des cotisations pour l'année 2011 au fonds de sécurité
d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième
pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des
contributions pour l'année 2011 (numéro d'enregistrement 103528/CO/331 contributions pour l'année 2011 (numéro d'enregistrement 103528/CO/331
- arrêté royal du 5 octobre 2011 - Moniteur belge du 8 novembre 2011). - arrêté royal du 5 octobre 2011 - Moniteur belge du 8 novembre 2011).
54. La convention collective de travail du 6 février 2012 fixant le 54. La convention collective de travail du 6 février 2012 fixant le
pourcentage des cotisations pour l'année 2012 au fonds de sécurité pourcentage des cotisations pour l'année 2012 au fonds de sécurité
d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième
pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des
contributions pour l'année 2012 (numéro d'enregistrement 108989/CO/331 contributions pour l'année 2012 (numéro d'enregistrement 108989/CO/331
- arrêté royal du 12 mars 2013 - Moniteur belge du 7 août 2013). - arrêté royal du 12 mars 2013 - Moniteur belge du 7 août 2013).
55. La convention collective de travail du 4 février 2013 fixant le 55. La convention collective de travail du 4 février 2013 fixant le
pourcentage des cotisations pour l'année 2013 au fonds de sécurité pourcentage des cotisations pour l'année 2013 au fonds de sécurité
d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième
pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des
contributions pour l'année 2013 (numéro d'enregistrement 113881/CO/331 contributions pour l'année 2013 (numéro d'enregistrement 113881/CO/331
- arrêté royal du 10 juin 2013 - Moniteur belge du 9 octobre 2013). - arrêté royal du 10 juin 2013 - Moniteur belge du 9 octobre 2013).
56. La convention collective de travail du 10 mars 2014 fixant le 56. La convention collective de travail du 10 mars 2014 fixant le
pourcentage des cotisations pour l'année 2014 au fonds de sécurité pourcentage des cotisations pour l'année 2014 au fonds de sécurité
d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième
pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des
contributions pour l'année 2014 (numéro d'enregistrement 121139/CO/331 contributions pour l'année 2014 (numéro d'enregistrement 121139/CO/331
- arrêté royal du 9 octobre 2014 - Moniteur belge du 28 novembre - arrêté royal du 9 octobre 2014 - Moniteur belge du 28 novembre
2014). 2014).
57. La convention collective de travail du 22 décembre 2014 fixant le 57. La convention collective de travail du 22 décembre 2014 fixant le
pourcentage des cotisations pour l'année 2015 au fonds de sécurité pourcentage des cotisations pour l'année 2015 au fonds de sécurité
d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième
pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des
contributions pour l'année 2015 (numéro d'enregistrement 125647/CO/331 contributions pour l'année 2015 (numéro d'enregistrement 125647/CO/331
- arrêté royal du 17 août 2015 - Moniteur belge du 22 septembre 2015). - arrêté royal du 17 août 2015 - Moniteur belge du 22 septembre 2015).
58. La convention collective de travail du 7 mars 2016 fixant le 58. La convention collective de travail du 7 mars 2016 fixant le
pourcentage des cotisations pour l'année 2016 au fonds de sécurité pourcentage des cotisations pour l'année 2016 au fonds de sécurité
d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième
pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des
contributions pour l'année 2016 (numéro d'enregistrement 134065/CO/331 contributions pour l'année 2016 (numéro d'enregistrement 134065/CO/331
- arrêté royal du 2 mai 2017 - Moniteur belge du 26 mai 2017). - arrêté royal du 2 mai 2017 - Moniteur belge du 26 mai 2017).
59. La convention collective de travail du 4 juillet 2016 modifiant le 59. La convention collective de travail du 4 juillet 2016 modifiant le
règlement de pension (numéro d'enregistrement 134519/CO/331 - arrêté règlement de pension (numéro d'enregistrement 134519/CO/331 - arrêté
royal du 30 mars 2017 - Moniteur belge du 27 avril 2017). royal du 30 mars 2017 - Moniteur belge du 27 avril 2017).
Formation Formation
60. La convention collective de travail du 3 juin 2013 relative à la 60. La convention collective de travail du 3 juin 2013 relative à la
formation (numéro d'enregistrement 116596/CO/331 - arrêté royal du 24 formation (numéro d'enregistrement 116596/CO/331 - arrêté royal du 24
février 2014 - Moniteur belge du 6 août 2014). février 2014 - Moniteur belge du 6 août 2014).
Jours de vacances supplémentaires, jours de congé conventionnels et Jours de vacances supplémentaires, jours de congé conventionnels et
dispense de prestations de travail dispense de prestations de travail
61. La convention collective de travail du 16 octobre 2007 et du 2 61. La convention collective de travail du 16 octobre 2007 et du 2
mars 2009 concernant la dispense de prestations en exécution du mars 2009 concernant la dispense de prestations en exécution du
"Vlaams akkoord van de non-profit/social profitsector" (numéro "Vlaams akkoord van de non-profit/social profitsector" (numéro
d'enregistrement 91590/CO/331 - arrêté royal du 18 novembre 2009 - d'enregistrement 91590/CO/331 - arrêté royal du 18 novembre 2009 -
Moniteur belge du 16 mars 2010). Moniteur belge du 16 mars 2010).
Divers Divers
62. La convention collective de travail particulière du 16 octobre 62. La convention collective de travail particulière du 16 octobre
2007 (numéro d'enregistrement 85879/CO/331 - arrêté royal du 29 juin 2007 (numéro d'enregistrement 85879/CO/331 - arrêté royal du 29 juin
2008 - Moniteur belge du 3 septembre 2008). 2008 - Moniteur belge du 3 septembre 2008).
Dispositions finales Dispositions finales

Art. 3.Lorsqu'à la date de signature de la présente convention

Art. 3.Lorsqu'à la date de signature de la présente convention
collective de travail, des dispositions plus avantageuses existent au collective de travail, des dispositions plus avantageuses existent au
sein d'une organisation, ces dispositions restent pleinement sein d'une organisation, ces dispositions restent pleinement
applicables. applicables.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 6 octobre 2016. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, le 6 octobre 2016. Elle peut être dénoncée par chacune des parties,
moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre
recommandée à la poste, adressée au président de la Commission recommandée à la poste, adressée au président de la Commission
paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de
santé. santé.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2018. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2018.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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