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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/06/2016
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2000 portant réorganisation de la Commission interdépartementale de droit humanitaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2000 portant réorganisation de la Commission interdépartementale de droit humanitaire
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
22 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 22 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre
2000 portant réorganisation de la Commission interdépartementale de 2000 portant réorganisation de la Commission interdépartementale de
droit humanitaire droit humanitaire
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107 de la Constitution; Vu les articles 37 et 107 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2000 portant réorganisation de la Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2000 portant réorganisation de la
Commission interdépartementale de droit humanitaire; Commission interdépartementale de droit humanitaire;
Considérant la recommandation de la Commission interministérielle de Considérant la recommandation de la Commission interministérielle de
droit humanitaire du 19 mars 2013 visant à modifier l'arrêté royal droit humanitaire du 19 mars 2013 visant à modifier l'arrêté royal
précité en vue de préciser, notamment, sa composition, ses missions et précité en vue de préciser, notamment, sa composition, ses missions et
la publicité de ses rapports annuels; la publicité de ses rapports annuels;
Considérant que l'arrêté royal précité porte en son article premier Considérant que l'arrêté royal précité porte en son article premier
une modification de la dénomination de la Commission, appelée depuis une modification de la dénomination de la Commission, appelée depuis
lors Commission « interministérielle » de droit humanitaire; lors Commission « interministérielle » de droit humanitaire;
Que l'intitulé de l'arrêté royal précité continue à porter la mention Que l'intitulé de l'arrêté royal précité continue à porter la mention
« Commission interdépartementale de droit humanitaire »; « Commission interdépartementale de droit humanitaire »;
Qu'il convient dès lors, par souci de cohérence et en vue de lever Qu'il convient dès lors, par souci de cohérence et en vue de lever
toute ambiguïté à cet égard, de modifier l'intitulé de cet arrêté toute ambiguïté à cet égard, de modifier l'intitulé de cet arrêté
royal afin que celui-ci reflète la dénomination actuelle de la royal afin que celui-ci reflète la dénomination actuelle de la
Commission, soit « Commission interministérielle de droit humanitaire Commission, soit « Commission interministérielle de droit humanitaire
»; »;
Considérant que la Commission interministérielle de droit humanitaire Considérant que la Commission interministérielle de droit humanitaire
a, au fil des ans, gagné en efficacité et en notoriété, tant au niveau a, au fil des ans, gagné en efficacité et en notoriété, tant au niveau
belge qu'au niveau international; belge qu'au niveau international;
Que cette efficacité découle, notamment, du fait que l'ensemble des Que cette efficacité découle, notamment, du fait que l'ensemble des
départements ayant une compétence liée au droit international départements ayant une compétence liée au droit international
humanitaire y sont représentés, permettant ainsi d'envisager les humanitaire y sont représentés, permettant ainsi d'envisager les
questions d'une manière globale; questions d'une manière globale;
Que par la loi du 5 août 2003 insérant un article 144quater dans le Que par la loi du 5 août 2003 insérant un article 144quater dans le
Code judiciaire, le Parquet fédéral s'est vu confier le monopole de Code judiciaire, le Parquet fédéral s'est vu confier le monopole de
l'action publique concernant la poursuite des violations graves du l'action publique concernant la poursuite des violations graves du
droit international humanitaire; droit international humanitaire;
Qu'il convient dès lors de veiller à la représentation du Parquet Qu'il convient dès lors de veiller à la représentation du Parquet
fédéral à toutes les réunions de la Commission; fédéral à toutes les réunions de la Commission;
Que, la répartition des compétences au sein du Gouvernement en Que, la répartition des compétences au sein du Gouvernement en
relation avec les matières visées par l'arrêté royal du 6 décembre relation avec les matières visées par l'arrêté royal du 6 décembre
2000 précité pouvant fluctuer d'un gouvernement à l'autre, il convient 2000 précité pouvant fluctuer d'un gouvernement à l'autre, il convient
en outre de préciser l'ensemble des membres du Gouvernement concernés en outre de préciser l'ensemble des membres du Gouvernement concernés
par les réunions de la Commission; par les réunions de la Commission;
Considérant par ailleurs qu'il est de pratique constante au sein de la Considérant par ailleurs qu'il est de pratique constante au sein de la
Commission que le Président soit désigné par le ministre des Affaires Commission que le Président soit désigné par le ministre des Affaires
étrangères, sur proposition du ministre de la Justice; étrangères, sur proposition du ministre de la Justice;
Qu'il conviendrait dès lors de formaliser cette procédure de Qu'il conviendrait dès lors de formaliser cette procédure de
désignation du Président de la Commission dans l'arrêté royal; désignation du Président de la Commission dans l'arrêté royal;
Considérant qu'en pratique, la Commission agit au titre de Comité Considérant qu'en pratique, la Commission agit au titre de Comité
consultatif national pour la protection des biens culturels visé par consultatif national pour la protection des biens culturels visé par
la Résolution II de la Conférence intergouvernementale sur la la Résolution II de la Conférence intergouvernementale sur la
protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La
Haye le 14 mai 1954; Haye le 14 mai 1954;
Que les Communautés et les Régions sont représentées au sein de la Que les Communautés et les Régions sont représentées au sein de la
Commission; Commission;
Qu'il conviendrait dès lors d'adapter l'arrêté royal en conséquence; Qu'il conviendrait dès lors d'adapter l'arrêté royal en conséquence;
Considérant en outre que la publicité du travail effectué par la Considérant en outre que la publicité du travail effectué par la
Commission participe à la mission de diffusion du droit international Commission participe à la mission de diffusion du droit international
humanitaire conventionnel et coutumier et de sa mise en oeuvre, ainsi humanitaire conventionnel et coutumier et de sa mise en oeuvre, ainsi
qu'à accroître la notoriété de la Commission; qu'à accroître la notoriété de la Commission;
Que cette publicité serait notamment renforcée par la transmission Que cette publicité serait notamment renforcée par la transmission
directe des rapports annuels de la Commission aux assemblées directe des rapports annuels de la Commission aux assemblées
législatives du Royaume ainsi que par l'accès du grand public à ces législatives du Royaume ainsi que par l'accès du grand public à ces
rapports; rapports;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 26 mars 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 26 mars 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mai 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mai 2015;
Vu l'avis 58.061/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2015; Vu l'avis 58.061/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2015;
Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Affaires Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Affaires
étrangères et européennes, du Ministre de la Sécurité et de étrangères et européennes, du Ministre de la Sécurité et de
l'Intérieur, du Ministre de la Coopération au développement, du l'Intérieur, du Ministre de la Coopération au développement, du
Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, du Ministre de la Défense et du Secrétaire d'Etat à Santé publique, du Ministre de la Défense et du Secrétaire d'Etat à
l'Asile et la Migration, l'Asile et la Migration,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 6 décembre 2000 portant

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 6 décembre 2000 portant
réorganisation de la Commission interdépartementale de droit réorganisation de la Commission interdépartementale de droit
humanitaire est remplacé par ce qui suit : « arrêté royal relatif à la humanitaire est remplacé par ce qui suit : « arrêté royal relatif à la
Commission interministérielle de droit humanitaire ». Commission interministérielle de droit humanitaire ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° A la fin du point 4 de l'article 2 du même arrêté, le point est 1° A la fin du point 4 de l'article 2 du même arrêté, le point est
remplacé par un point-virgule. remplacé par un point-virgule.
2° L'article 2 du même arrêté est complété par une 5°, rédigé comme 2° L'article 2 du même arrêté est complété par une 5°, rédigé comme
suit : suit :
« 5° agir au titre de Comité consultatif national pour la protection « 5° agir au titre de Comité consultatif national pour la protection
des biens culturels, au sens de la Résolution II de la Conférence des biens culturels, au sens de la Résolution II de la Conférence
intergouvernementale sur la protection des biens culturels en cas de intergouvernementale sur la protection des biens culturels en cas de
conflit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954. ». conflit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954. ».

Art. 3.§ 1er. Dans l'article 3, § 1er du même arrêté, la première

Art. 3.§ 1er. Dans l'article 3, § 1er du même arrêté, la première
phrase du deuxième alinéa est complétée par ce qui suit : « ainsi phrase du deuxième alinéa est complétée par ce qui suit : « ainsi
qu'aux assemblées législatives fédérales, communautaires et régionales qu'aux assemblées législatives fédérales, communautaires et régionales
du Royaume. Dans le même temps, la Commission rend son rapport public. du Royaume. Dans le même temps, la Commission rend son rapport public.
». ».
§ 2. La seconde phrase de l'article 3, § 1er, alinéa 2, du même arrêté § 2. La seconde phrase de l'article 3, § 1er, alinéa 2, du même arrêté
est supprimée. est supprimée.

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° L'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 4 du même arrêté est 1° L'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 4 du même arrêté est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
« § 1er. La Commission est composée d'un représentant du Premier « § 1er. La Commission est composée d'un représentant du Premier
Ministre et d'un représentant pour chacun des membres du Gouvernement Ministre et d'un représentant pour chacun des membres du Gouvernement
ayant les attributions suivantes : ayant les attributions suivantes :
1° les Affaires étrangères; 1° les Affaires étrangères;
2° la Justice; 2° la Justice;
3° la Défense; 3° la Défense;
4° la Sécurité et l'Intérieur; 4° la Sécurité et l'Intérieur;
5° la Santé publique; 5° la Santé publique;
6° la Coopération au développement; 6° la Coopération au développement;
7° l'Asile et la Migration. 7° l'Asile et la Migration.
La Commission peut inviter un membre du Gouvernement autre que ceux La Commission peut inviter un membre du Gouvernement autre que ceux
repris à l'alinéa précédent à désigner un représentant au sein de la repris à l'alinéa précédent à désigner un représentant au sein de la
Commission. Commission.
Le Président de la Commission est désigné par le ministre des Affaires Le Président de la Commission est désigné par le ministre des Affaires
étrangères, sur proposition du ministre de la Justice. » étrangères, sur proposition du ministre de la Justice. »
2° Au paragraphe 2 du même article, les mots « le Parquet fédéral, » 2° Au paragraphe 2 du même article, les mots « le Parquet fédéral, »
sont insérés entre les mots « la Commission invite » et « les sont insérés entre les mots « la Commission invite » et « les
Gouvernements de Communauté et de Région ». Gouvernements de Communauté et de Région ».

Art. 5.A l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, le mot « Ministre »

Art. 5.A l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, le mot « Ministre »
est remplacé par les mots « membre du Gouvernement ». est remplacé par les mots « membre du Gouvernement ».

Art. 6.A l'article 7 du même arrêté, le mot « délégués » est remplacé

Art. 6.A l'article 7 du même arrêté, le mot « délégués » est remplacé
par le mot « représentants ». par le mot « représentants ».

Art. 7.Le Premier Ministre, le Ministre de la Défense, le Ministre

Art. 7.Le Premier Ministre, le Ministre de la Défense, le Ministre
des Affaires étrangères, le Ministre de l'Intérieur, la Ministre de la des Affaires étrangères, le Ministre de l'Intérieur, la Ministre de la
Santé publique, le Ministre de la Justice, le Ministre de la Santé publique, le Ministre de la Justice, le Ministre de la
Coopération au développement et le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Coopération au développement et le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution Migration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2016. Donné à Bruxelles, le 22 juin 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL Ch. MICHEL
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre de la Coopération au développement, Le Ministre de la Coopération au développement,
A. DE CROO A. DE CROO
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK Mme M. DE BLOCK
Le Ministre de la Défense, Le Ministre de la Défense,
S. VANDEPUT S. VANDEPUT
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
T. FRANCKEN T. FRANCKEN
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