← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques-cadeau pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques-cadeau pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques-cadeau pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 22 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 22 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la | collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux | Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux |
| chèques-cadeau pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis | chèques-cadeau pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis |
| (1) | (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la | Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la |
| logistique; | logistique; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 25 septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 25 septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux | Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux |
| chèques-cadeau pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis. | chèques-cadeau pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis. |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 juin 2010. | Donné à Bruxelles, le 22 juin 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire du transport et de la logistique | Commission paritaire du transport et de la logistique |
| Convention collective de travail du 25 septembre 2009 | Convention collective de travail du 25 septembre 2009 |
| Chèques-cadeau pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis | Chèques-cadeau pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis |
| (Convention enregistrée le 27 novembre 2009 sous le numéro | (Convention enregistrée le 27 novembre 2009 sous le numéro |
| 96077/CO/140) | 96077/CO/140) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
| s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis et | s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis et |
| qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la | qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la |
| logistique, ainsi qu'à leurs chauffeurs. | logistique, ainsi qu'à leurs chauffeurs. |
| § 2. Par "chauffeurs" on entend : les chauffeurs de taxis masculins et | § 2. Par "chauffeurs" on entend : les chauffeurs de taxis masculins et |
| féminins. | féminins. |
| CHAPITRE II. - Chèque-cadeau | CHAPITRE II. - Chèque-cadeau |
Art. 2.Chèque-cadeau 2009 |
Art. 2.Chèque-cadeau 2009 |
| a) En décembre 2009 un chèque-cadeau d'un montant de 35 EUR est payé | a) En décembre 2009 un chèque-cadeau d'un montant de 35 EUR est payé |
| par l'employeur suivant les conditions suivantes : | par l'employeur suivant les conditions suivantes : |
| - trois années d'ancienneté dans l'entreprise au 1er décembre 2009; | - trois années d'ancienneté dans l'entreprise au 1er décembre 2009; |
| - régime de travail de travail supérieur à 50 p.c. de celui de | - régime de travail de travail supérieur à 50 p.c. de celui de |
| l'ouvrier à temps plein suivant contrat de travail; | l'ouvrier à temps plein suivant contrat de travail; |
| - avoir presté au moins un jour de travail en 2009. | - avoir presté au moins un jour de travail en 2009. |
| b) En décembre 2009 un chèque-cadeau d'un montant de 17,50 EUR est | b) En décembre 2009 un chèque-cadeau d'un montant de 17,50 EUR est |
| payé par l'employeur suivant les conditions suivantes : | payé par l'employeur suivant les conditions suivantes : |
| - trois années d'ancienneté dans l'entreprise au 1er décembre 2009; | - trois années d'ancienneté dans l'entreprise au 1er décembre 2009; |
| - régime de travail égal à 50 p.c. ou moins de celui de l'ouvrier à | - régime de travail égal à 50 p.c. ou moins de celui de l'ouvrier à |
| temps plein suivant contrat de travail; | temps plein suivant contrat de travail; |
| - avoir presté au moins un jour de travail en 2009. | - avoir presté au moins un jour de travail en 2009. |
| c) L'employeur pourra demander le remboursement des montants ainsi | c) L'employeur pourra demander le remboursement des montants ainsi |
| payés auprès du fonds social suivant les modalités fixées par le | payés auprès du fonds social suivant les modalités fixées par le |
| conseil d'administration. | conseil d'administration. |
| d) Ces chèques-cadeaux sont des avantages non récurrents. | d) Ces chèques-cadeaux sont des avantages non récurrents. |
Art. 3.Chèque-cadeau 2010. |
Art. 3.Chèque-cadeau 2010. |
| Si au 1er juillet 2010 il n'y a pas d'accord sur l'instauration d'une | Si au 1er juillet 2010 il n'y a pas d'accord sur l'instauration d'une |
| assurance hospitalisation et/ou la mise en place d'un deuxième pilier | assurance hospitalisation et/ou la mise en place d'un deuxième pilier |
| de pension, un chèque-cadeau sera également payé par l'employeur en | de pension, un chèque-cadeau sera également payé par l'employeur en |
| décembre 2010 comme suit : | décembre 2010 comme suit : |
| a) Un chèque-cadeau de 35 EUR sera payé par l'employeur suivant les | a) Un chèque-cadeau de 35 EUR sera payé par l'employeur suivant les |
| conditions suivantes : | conditions suivantes : |
| - trois années d'ancienneté dans l'entreprise au 1er décembre 2010; | - trois années d'ancienneté dans l'entreprise au 1er décembre 2010; |
| - régime de travail de travail supérieur à 50 p.c. de celui de | - régime de travail de travail supérieur à 50 p.c. de celui de |
| l'ouvrier à temps plein suivant contrat de travail; | l'ouvrier à temps plein suivant contrat de travail; |
| - avoir presté au moins un jour de travail en 2010. | - avoir presté au moins un jour de travail en 2010. |
| b) Un chèque-cadeau d'un montant de 17,50 EUR sera alors payé suivant | b) Un chèque-cadeau d'un montant de 17,50 EUR sera alors payé suivant |
| les conditions suivantes : | les conditions suivantes : |
| - trois années d'ancienneté dans l'entreprise au 1er décembre 2010; | - trois années d'ancienneté dans l'entreprise au 1er décembre 2010; |
| - régime de travail égal à 50 p.c. ou moins de celui de l'ouvrier à | - régime de travail égal à 50 p.c. ou moins de celui de l'ouvrier à |
| temps plein suivant contrat de travail; | temps plein suivant contrat de travail; |
| - avoir presté au moins un jour de travail en 2010. | - avoir presté au moins un jour de travail en 2010. |
| c) L'employeur pourra demander le remboursement des montants ainsi | c) L'employeur pourra demander le remboursement des montants ainsi |
| payés auprès du fonds social suivant les modalités fixées par le | payés auprès du fonds social suivant les modalités fixées par le |
| conseil d'administration. | conseil d'administration. |
| d) Ces chèques-cadeaux sont des avantages non récurrents. | d) Ces chèques-cadeaux sont des avantages non récurrents. |
| CHAPITRE III. - Durée de validité | CHAPITRE III. - Durée de validité |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 25 septembre 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre | le 25 septembre 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre |
| 2010. | 2010. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2010. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2010. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |