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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/06/2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
22 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 22 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 23 avril 2009, conclue au sein de la collective de travail du 23 avril 2009, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension
conventionnelle à 58 ans (1) conventionnelle à 58 ans (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et
services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de
la Région wallonne et de la Communauté germanophone; la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 23 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 23 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension
conventionnelle à 58 ans. conventionnelle à 58 ans.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2010. Donné à Bruxelles, le 22 juin 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 23 avril 2009 Convention collective de travail du 23 avril 2009
Octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans Octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans
(Convention enregistrée le 10 décembre 2009 (Convention enregistrée le 10 décembre 2009
sous le numéro 96337/CO/319.02) sous le numéro 96337/CO/319.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services qui aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services qui
ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et
services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de
la Région wallonne et de la Communauté germanophone, agréés et/ou la Région wallonne et de la Communauté germanophone, agréés et/ou
subventionnés par la Commission communautaire française de la Région subventionnés par la Commission communautaire française de la Région
de Bruxelles-Capitale. de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Par "travailleurs" on entend : les employés et employées et

Art. 2.Par "travailleurs" on entend : les employés et employées et
les ouvriers et ouvrières. les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Principe CHAPITRE II. - Principe

Art. 3.La présente convention collective de travail a pour but

Art. 3.La présente convention collective de travail a pour but
d'instaurer un régime de prépension avec embauche compensatoire. d'instaurer un régime de prépension avec embauche compensatoire.
Elle a été mise au point en prenant pour base : Elle a été mise au point en prenant pour base :
a) la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, a) la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974,
conclue au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par conclue au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par
arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du 31 janvier 1975) et arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du 31 janvier 1975) et
les arrêtés qui la modifient; les arrêtés qui la modifient;
b) l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations b) l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations
de chômage en cas de prépension conventionnelle, et les arrêtés qui de chômage en cas de prépension conventionnelle, et les arrêtés qui
modifient ou remplacent cet arrêté; modifient ou remplacent cet arrêté;
c) l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle c) l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle
dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (Moniteur dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (Moniteur
belge du 8 juin 2007), et les arrêtés qui modifient ou remplacent cet belge du 8 juin 2007), et les arrêtés qui modifient ou remplacent cet
arrêté. arrêté.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, Pour l'application de la présente convention collective de travail,
les employeurs s'engagent : les employeurs s'engagent :
a) à accorder la prépension aux travailleurs âgés de 58 ans et plus a) à accorder la prépension aux travailleurs âgés de 58 ans et plus
licenciés; licenciés;
b) à prendre en charge le paiement de l'indemnité complémentaire de b) à prendre en charge le paiement de l'indemnité complémentaire de
prépension; prépension;
c) à remplacer le travailleur prépensionné selon les modalités prévues c) à remplacer le travailleur prépensionné selon les modalités prévues
par l'arrêté royal du 20 août 1986. par l'arrêté royal du 20 août 1986.
CHAPITRE III. - Montant de l'indemnité complémentaire CHAPITRE III. - Montant de l'indemnité complémentaire

Art. 4.L'indemnité complémentaire est fixée à 65 p.c. de la

Art. 4.L'indemnité complémentaire est fixée à 65 p.c. de la
différence entre le dernier salaire net du travailleur et l'allocation différence entre le dernier salaire net du travailleur et l'allocation
de chômage, calculée comme prévu aux articles 5 à 10 inclus de la de chômage, calculée comme prévu aux articles 5 à 10 inclus de la
convention collective de travail précitée n° 17 du 19 décembre 1974. convention collective de travail précitée n° 17 du 19 décembre 1974.
Le plafond de rémunération est celui de la convention collective de Le plafond de rémunération est celui de la convention collective de
travail n° 17 précitée. travail n° 17 précitée.

Art. 5.En cas de passage du régime "crédit-temps mi-temps" au régime

Art. 5.En cas de passage du régime "crédit-temps mi-temps" au régime
"prépension conventionnelle", l'indemnité complémentaire sera calculée "prépension conventionnelle", l'indemnité complémentaire sera calculée
sur la même base que l'allocation de chômage. sur la même base que l'allocation de chômage.
En cas de passage du régime "crédit-temps mi-temps" ou du régime En cas de passage du régime "crédit-temps mi-temps" ou du régime
"crédit-temps 4/5" ou du régime "prépension conventionnelle à mi-temps "crédit-temps 4/5" ou du régime "prépension conventionnelle à mi-temps
à partir de 56 ans" au régime "prépension", l'indemnité complémentaire à partir de 56 ans" au régime "prépension", l'indemnité complémentaire
sera calculée sur la base du régime de travail au moment de l'accès à sera calculée sur la base du régime de travail au moment de l'accès à
une de ces réductions de temps de travail. une de ces réductions de temps de travail.
CHAPITRE IV. - Durée de validité CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2009 et cesse de l'être le 31 décembre 2010. le 1er janvier 2009 et cesse de l'être le 31 décembre 2010.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2010.
La Vice-Première Ministre La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la
Politique de migration et d'asile, Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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