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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/06/2006
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Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission d'agrément des biocarburants Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission d'agrément des biocarburants
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22 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la 22 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la
Commission d'agrément des biocarburants Commission d'agrément des biocarburants
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006
concernant les biocarburants, le présent arrêté fixe les conditions de concernant les biocarburants, le présent arrêté fixe les conditions de
fonctionnement de la Commission d'agrément des biocarburants. Ces fonctionnement de la Commission d'agrément des biocarburants. Ces
conditions ont notamment trait à : conditions ont notamment trait à :
-- la désignation du président et des membres suppléants; -- la désignation du président et des membres suppléants;
-- la durée du mandat des membres; -- la durée du mandat des membres;
-- la composition du bureau de la Commission ainsi que l'adresse de -- la composition du bureau de la Commission ainsi que l'adresse de
celle-ci; celle-ci;
-- la création de groupes de travail; -- la création de groupes de travail;
-- la procédure de vote. -- la procédure de vote.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
le très respectueux le très respectueux
et très fidèle serviteur, et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
22 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la 22 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la
Commission d'agrément des biocarburants Commission d'agrément des biocarburants
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants, notamment Vu la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants, notamment
l'article 4, § 1er; l'article 4, § 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 juin 2006; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 juin 2006;
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté fixe les Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté fixe les
procédures de fonctionnement de la Commission d'agrément; qu'après la procédures de fonctionnement de la Commission d'agrément; qu'après la
fixation de ces procédures, ladite Commission pourra alors rédiger fixation de ces procédures, ladite Commission pourra alors rédiger
l'appel à candidatures destinée aux opérateurs et procéder à sa l'appel à candidatures destinée aux opérateurs et procéder à sa
publication au Journal Officiel de l'Union européenne; que cette publication au Journal Officiel de l'Union européenne; que cette
publication doit avoir lieu dans les plus brefs délais afin de publication doit avoir lieu dans les plus brefs délais afin de
permettre aux opérateurs sélectionnés d'approvisionner le marché belge permettre aux opérateurs sélectionnés d'approvisionner le marché belge
en biodiesel à compter du 1er novembre 2006; en biodiesel à compter du 1er novembre 2006;
Vu l'avis 40.740/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2006 en Vu l'avis 40.740/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2006 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des
Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté est entendu par :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté est entendu par :
1° Loi : la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants; 1° Loi : la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants;
2° Commission : la Commission d'agrément dont question aux articles 3, 2° Commission : la Commission d'agrément dont question aux articles 3,
4 et 5 de la loi. 4 et 5 de la loi.
CHAPITRE II. - Fonctionnement de la Commission CHAPITRE II. - Fonctionnement de la Commission

Art. 2.§ 1er. Pour chaque membre désigné à l'article 4, § 1er de la

Art. 2.§ 1er. Pour chaque membre désigné à l'article 4, § 1er de la
loi, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les loi, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les
membres effectifs. membres effectifs.
Le membre suppléant remplace le membre effectif en cas d'empêchement Le membre suppléant remplace le membre effectif en cas d'empêchement
ou d'absence. En cas de décès ou de démission d'un membre effectif, ou d'absence. En cas de décès ou de démission d'un membre effectif,
son suppléant lui succède. Dans ce cas, celui-ci achève le mandat de son suppléant lui succède. Dans ce cas, celui-ci achève le mandat de
son prédécesseur. son prédécesseur.
§ 2. Le mandat des membres désigné à l'article 4, § 1er de la loi est § 2. Le mandat des membres désigné à l'article 4, § 1er de la loi est
de six ans. Il est renouvelable. de six ans. Il est renouvelable.

Art. 3.Le Ministre des Finances désigne le président parmi les

Art. 3.Le Ministre des Finances désigne le président parmi les
membres de la Commission. En cas d'empêchement du président, celui-ci membres de la Commission. En cas d'empêchement du président, celui-ci
est remplacé par le membre effectif le plus âgé. est remplacé par le membre effectif le plus âgé.

Art. 4.Le président représente la Commission dans les rapports de

Art. 4.Le président représente la Commission dans les rapports de
celle-ci avec des tiers. celle-ci avec des tiers.

Art. 5.§ 1er. Le bureau de la Commission se compose du président,

Art. 5.§ 1er. Le bureau de la Commission se compose du président,
d'un secrétaire et de quatre fonctionnaires désignés par la d'un secrétaire et de quatre fonctionnaires désignés par la
Commission. Il effectue les actes nécessaires ou utiles à la Commission. Il effectue les actes nécessaires ou utiles à la
préparation de l'exécution des tâches visées à l'article 4, § 2 de la préparation de l'exécution des tâches visées à l'article 4, § 2 de la
loi. loi.
§ 2. Le bureau de la Commission est localisé à l'adresse suivante : § 2. Le bureau de la Commission est localisé à l'adresse suivante :
SPF Finances - Administration des douanes et accises - Commission SPF Finances - Administration des douanes et accises - Commission
d'agrément des biocarburants, North Galaxy - Tour A, 22e étage, d'agrément des biocarburants, North Galaxy - Tour A, 22e étage,
boulevard du Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles. boulevard du Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles.

Art. 6.La Commission établit son règlement d'ordre intérieur et le

Art. 6.La Commission établit son règlement d'ordre intérieur et le
soumet à l'approbation du Ministre des Finances. soumet à l'approbation du Ministre des Finances.

Art. 7.§ 1er. La Commission peut instituer en son sein des groupes de

Art. 7.§ 1er. La Commission peut instituer en son sein des groupes de
travail dont la compétence, la composition et le fonctionnement sont travail dont la compétence, la composition et le fonctionnement sont
déterminés par le règlement d'ordre intérieur. déterminés par le règlement d'ordre intérieur.
§ 2. La Commission et ses groupes de travail peuvent, en vue de § 2. La Commission et ses groupes de travail peuvent, en vue de
l'exercice de leurs compétences, entendre des tiers et désigner des l'exercice de leurs compétences, entendre des tiers et désigner des
experts selon les modalités et les règles prévues au règlement d'ordre experts selon les modalités et les règles prévues au règlement d'ordre
intérieur. intérieur.
Les frais éventuels liés à ces auditions ou désignations sont pris en Les frais éventuels liés à ces auditions ou désignations sont pris en
charge par le SPF Finances, et soumis à l'accord préalable du Ministre charge par le SPF Finances, et soumis à l'accord préalable du Ministre
du Budget. du Budget.

Art. 8.Lorsque le Conseil des Ministres demande un avis, il lui est

Art. 8.Lorsque le Conseil des Ministres demande un avis, il lui est
donné dans le mois. donné dans le mois.

Art. 9.La Commission délibère valablement lorsque tous les membres

Art. 9.La Commission délibère valablement lorsque tous les membres
sont présents. sont présents.
Si les membres ne sont pas tous présents, le président convoque une Si les membres ne sont pas tous présents, le président convoque une
deuxième réunion avec le même ordre du jour; la Commission peut alors deuxième réunion avec le même ordre du jour; la Commission peut alors
délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.

Art. 10.Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.

Art. 10.Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 12.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est

Art. 12.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2006. Donné à Bruxelles, le 22 juin 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
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