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| Arrêté royal relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux | Arrêté royal relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 22 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux équipements fonctionnels | 22 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux équipements fonctionnels |
| spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux | spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux |
| niveaux | niveaux |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Directive 98/34/CE du Parlement Européen et le Conseil du 22 | Vu la Directive 98/34/CE du Parlement Européen et le Conseil du 22 |
| juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des | juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des |
| normes et réglementations techniques; | normes et réglementations techniques; |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, notamment l'article 141; | structuré à deux niveaux, notamment l'article 141; |
| Vu l'arrêté royal du 26 mars 2001 portant exécution des articles 13, | Vu l'arrêté royal du 26 mars 2001 portant exécution des articles 13, |
| 27, alinéas 2 et 5, et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant | 27, alinéas 2 et 5, et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant |
| diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel | diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel |
| des services de police et portant d'autres dispositions transitoires | des services de police et portant d'autres dispositions transitoires |
| diverses, notamment l'article 23; | diverses, notamment l'article 23; |
| Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2002 réglant le port des grades par | Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2002 réglant le port des grades par |
| les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et | les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et |
| fédérale; | fédérale; |
| Vu les protocoles n° 137/2 du 10 novembre 2004 et n° 139 du 8 décembre | Vu les protocoles n° 137/2 du 10 novembre 2004 et n° 139 du 8 décembre |
| 2004 du comité de négociation pour les services de police; | 2004 du comité de négociation pour les services de police; |
| Vu que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été | Vu que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été |
| régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de | régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de |
| prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il est passé outre; | prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il est passé outre; |
| Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 14 décembre 2004 | Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 14 décembre 2004 |
| et 4 janvier 2005; | et 4 janvier 2005; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 juin 2005; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 juin 2005; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars |
| 2005; | 2005; |
| Vu l'avis de Notre Ministre de la Justice, donné le 8 novembre 2005; | Vu l'avis de Notre Ministre de la Justice, donné le 8 novembre 2005; |
| Vu les avis 39.159/2 et 39.160/2 du Conseil d'Etat, donnés le 19 | Vu les avis 39.159/2 et 39.160/2 du Conseil d'Etat, donnés le 19 |
| octobre 2005 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois | octobre 2005 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE Ier. - Définitions | CHAPITRE Ier. - Définitions |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
| par : | par : |
| 1° : « le ministre » : le Ministre de l'Intérieur; | 1° : « le ministre » : le Ministre de l'Intérieur; |
| 2° « tenue de maintien de l'ordre », la tenue portée par les | 2° « tenue de maintien de l'ordre », la tenue portée par les |
| fonctionnaires de police lors de missions de maintien et de | fonctionnaires de police lors de missions de maintien et de |
| rétablissement de l'ordre public; | rétablissement de l'ordre public; |
| 3° « tenue de motocycliste », la tenue portée par les membres du cadre | 3° « tenue de motocycliste », la tenue portée par les membres du cadre |
| opérationnel des services de police lors de leur formation de | opérationnel des services de police lors de leur formation de |
| motocycliste, et lors de missions effectuées avec une moto dépourvue | motocycliste, et lors de missions effectuées avec une moto dépourvue |
| de structures de protection. | de structures de protection. |
| CHAPITRE II. - La tenue de maintien de l'ordre | CHAPITRE II. - La tenue de maintien de l'ordre |
Art. 2.La tenue de maintien de l'ordre, dont le modèle est défini en |
Art. 2.La tenue de maintien de l'ordre, dont le modèle est défini en |
| annexe A, est composée de : | annexe A, est composée de : |
| 1° une veste et un pantalon; | 1° une veste et un pantalon; |
| 2° un casque; | 2° un casque; |
| 3° une cagoule; | 3° une cagoule; |
| 4° des gants; | 4° des gants; |
| 5° un sous-pull; | 5° un sous-pull; |
| 6° des chaussures hautes tiges; | 6° des chaussures hautes tiges; |
| 7° des éléments de protection; | 7° des éléments de protection; |
| 8° des accessoires. | 8° des accessoires. |
| CHAPITRE III. - La tenue de motocycliste | CHAPITRE III. - La tenue de motocycliste |
Art. 3.La tenue de motocycliste, dont le modèle en cuir et en matière |
Art. 3.La tenue de motocycliste, dont le modèle en cuir et en matière |
| textile est défini en annexe B, est composée de : | textile est défini en annexe B, est composée de : |
| 1°un blouson en cuir ou une veste 3/4 en matière textile; | 1°un blouson en cuir ou une veste 3/4 en matière textile; |
| 2° un pantalon en cuir ou en matière textile; | 2° un pantalon en cuir ou en matière textile; |
| 3° un casque; | 3° un casque; |
| 4° des bottes; | 4° des bottes; |
| 5° des gants. | 5° des gants. |
| Cette tenue est complétée en fonction des circonstances atmosphériques | Cette tenue est complétée en fonction des circonstances atmosphériques |
| par les pièces suivantes : | par les pièces suivantes : |
| 1° un surpantalon de pluie; | 1° un surpantalon de pluie; |
| 2° une surveste de pluie; | 2° une surveste de pluie; |
| 3° des sous-vêtements thermiques; | 3° des sous-vêtements thermiques; |
| 4° des lunettes de soleil. | 4° des lunettes de soleil. |
| Cette tenue peut être complétée d'un gilet pare-balles pour | Cette tenue peut être complétée d'un gilet pare-balles pour |
| motocycliste. | motocycliste. |
| CHAPITRE IV. - Disposition commune | CHAPITRE IV. - Disposition commune |
Art. 4.Les normes techniques, les couleurs et le logo des équipements |
Art. 4.Les normes techniques, les couleurs et le logo des équipements |
| fonctionnels spécifiques, sont fixés par le ministre. | fonctionnels spécifiques, sont fixés par le ministre. |
| CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales | CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales |
Art. 5.L'article 23 de l'arrêté royal du 26 mars 2001 portant |
Art. 5.L'article 23 de l'arrêté royal du 26 mars 2001 portant |
| exécution des articles 13, 27, alinéas 2 et 5, et 53 de la loi du 27 | exécution des articles 13, 27, alinéas 2 et 5, et 53 de la loi du 27 |
| décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position | décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position |
| juridique du personnel des services de police et portant d'autres | juridique du personnel des services de police et portant d'autres |
| dispositions transitoires diverses, s'applique en ce qui concerne | dispositions transitoires diverses, s'applique en ce qui concerne |
| l'équipement fonctionnel spécifique pour le maintien et le | l'équipement fonctionnel spécifique pour le maintien et le |
| rétablissement de l'ordre public, à chaque fonctionnaire de police | rétablissement de l'ordre public, à chaque fonctionnaire de police |
| jusqu'à ce qu'il acquière l'équipement fonctionnel spécifique visé au | jusqu'à ce qu'il acquière l'équipement fonctionnel spécifique visé au |
| présent arrêté et ce, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2010. | présent arrêté et ce, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2010. |
Art. 6.L'article 23 du même l'arrêté s'applique en ce qui concerne |
Art. 6.L'article 23 du même l'arrêté s'applique en ce qui concerne |
| l'équipement fonctionnel spécifique pour motocycliste, à chaque membre | l'équipement fonctionnel spécifique pour motocycliste, à chaque membre |
| du personnel jusqu'à ce qu'il acquière l'équipement fonctionnel | du personnel jusqu'à ce qu'il acquière l'équipement fonctionnel |
| spécifique visé au présent arrêté et ce, au plus tard, jusqu'au 1er | spécifique visé au présent arrêté et ce, au plus tard, jusqu'au 1er |
| janvier 2010. | janvier 2010. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 juin 2006. | Donné à Bruxelles, le 22 juin 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006 relatif aux | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006 relatif aux |
| équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police | équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police |
| intégrée, structurée à deux niveaux. | intégrée, structurée à deux niveaux. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P . DEWAEL | P . DEWAEL |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006 relatif aux | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006 relatif aux |
| équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police | équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police |
| intégrée, structurée à deux niveaux. | intégrée, structurée à deux niveaux. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P . DEWAEL | P . DEWAEL |