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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 22 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre | 22 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre |
| 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et | 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et |
| l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions | l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions |
| particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et | particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et |
| assimilés | assimilés |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 108 de la Constitution; | Vu l'article 108 de la Constitution; |
| Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la | Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la |
| sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 2, § | sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 2, § |
| 3bis, inséré par la loi du 29 avril 1996 et remplacé par la loi du 22 | 3bis, inséré par la loi du 29 avril 1996 et remplacé par la loi du 22 |
| février 1998; | février 1998; |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 78, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 78, |
| remplacé par la loi du 14 janvier 2002 et modifié par la loi du 24 | remplacé par la loi du 14 janvier 2002 et modifié par la loi du 24 |
| décembre 2002; | décembre 2002; |
| Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment l'article 76; | Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment l'article 76; |
| Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension | Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension |
| d'invalidité des ouvriers mineurs, notamment l'article 10, modifié par | d'invalidité des ouvriers mineurs, notamment l'article 10, modifié par |
| l'arrêté royal du 24 février 2003, l'article 10bis, alinéas 1er et 2, | l'arrêté royal du 24 février 2003, l'article 10bis, alinéas 1er et 2, |
| inséré par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, l'article 11, alinéa 2, | inséré par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, l'article 11, alinéa 2, |
| l'article 12, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1976, 24 | l'article 12, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1976, 24 |
| novembre 1997 et 24 février 2003, l'article 13bis, inséré par l'arrêté | novembre 1997 et 24 février 2003, l'article 13bis, inséré par l'arrêté |
| royal du 1er février 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 19 mai | royal du 1er février 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 19 mai |
| 1995, 24 novembre 1997 et 24 février 2003, l'article 22, § 6, modifié | 1995, 24 novembre 1997 et 24 février 2003, l'article 22, § 6, modifié |
| par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, l'article 25bis, inséré par | par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, l'article 25bis, inséré par |
| l'arrêté royal du 11 janvier 1996 et modifié par l'arrêté royal du 24 | l'arrêté royal du 11 janvier 1996 et modifié par l'arrêté royal du 24 |
| février 2003, et l'article 29ter, inséré par l'arrêté royal du 17 | février 2003, et l'article 29ter, inséré par l'arrêté royal du 17 |
| décembre 1992; | décembre 1992; |
| Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions | Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions |
| particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et | particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et |
| assimilés, notamment l'article 13, modifié en dernier lieu par | assimilés, notamment l'article 13, modifié en dernier lieu par |
| l'arrêté royal du 13 juin 1999, et l'article 14, remplacé par l'arrêté | l'arrêté royal du 13 juin 1999, et l'article 14, remplacé par l'arrêté |
| royal du 24 février 2003; | royal du 24 février 2003; |
| Vu l'avis du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, donné le 2 | Vu l'avis du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, donné le 2 |
| juin 2004; | juin 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 août 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 août 2004; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 6 octobre 2004; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 6 octobre 2004; |
| Vu l'avis 38.177/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2005, en | Vu l'avis 38.177/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2005, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 |
Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 |
| relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, | relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, |
| modifié par l'arrêté royal du 24 février 2003, les mots « par la | modifié par l'arrêté royal du 24 février 2003, les mots « par la |
| Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « par le | Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « par le |
| Service des indemnités de l'Institut national d'assurance | Service des indemnités de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité ». | maladie-invalidité ». |
Art. 2.L'article 10bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
Art. 2.L'article 10bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
| 24 novembre 1997, est modifié comme suit : | 24 novembre 1997, est modifié comme suit : |
| 1° à l'alinéa 1er, les mots « auprès de la Caisse de Prévoyance | 1° à l'alinéa 1er, les mots « auprès de la Caisse de Prévoyance |
| compétente » sont remplacés par les mots « auprès du Service des | compétente » sont remplacés par les mots « auprès du Service des |
| indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité »; | indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité »; |
| 2° à l'alinéa 2, les mots « par la Caisse de Prévoyance compétente » | 2° à l'alinéa 2, les mots « par la Caisse de Prévoyance compétente » |
| sont remplacés par les mots « par le Service des indemnités de | sont remplacés par les mots « par le Service des indemnités de |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité » et les mots « à | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité » et les mots « à |
| la Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « au | la Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « au |
| Service des indemnités de l'Institut national d'assurance | Service des indemnités de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité ». | maladie-invalidité ». |
Art. 3.A l'article 11, alinéa 2, du même arrêté, les mots « La Caisse |
Art. 3.A l'article 11, alinéa 2, du même arrêté, les mots « La Caisse |
| de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « Le Service | de Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « Le Service |
| des indemnités de l'Institut national maladie-invalidité ». | des indemnités de l'Institut national maladie-invalidité ». |
Art. 4.L'article 12 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux |
Art. 4.L'article 12 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux |
| des 25 juin 1976, 24 novembre 1997 et 24 février 2003, est modifié | des 25 juin 1976, 24 novembre 1997 et 24 février 2003, est modifié |
| comme suit : | comme suit : |
| 1° au § 1er, les mots « Le fonctionnaire chargé de la gestion | 1° au § 1er, les mots « Le fonctionnaire chargé de la gestion |
| journalière de la Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par | journalière de la Caisse de Prévoyance compétente » sont remplacés par |
| les mots « Le fonctionnaire désigné par le fonctionnaire dirigeant du | les mots « Le fonctionnaire désigné par le fonctionnaire dirigeant du |
| Service des indemnités de l'Institut national d'assurance | Service des indemnités de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité » et les mots « par la Caisse de Prévoyance » sont | maladie-invalidité » et les mots « par la Caisse de Prévoyance » sont |
| remplacés par les mots « par le Service des indemnités de l'Institut | remplacés par les mots « par le Service des indemnités de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité »; | national d'assurance maladie-invalidité »; |
| 2° au § 3, l'alinéa 1er, deuxième phrase, et l'alinéa 3 sont abrogés. | 2° au § 3, l'alinéa 1er, deuxième phrase, et l'alinéa 3 sont abrogés. |
Art. 5.L'article 13bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er |
Art. 5.L'article 13bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er |
| février 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 19 mai 1995, 24 | février 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 19 mai 1995, 24 |
| novembre 1997 et 24 février 2003, est modifié comme suit : | novembre 1997 et 24 février 2003, est modifié comme suit : |
| 1° au § 3, les mots « à la Caisse de Prévoyance compétente » sont | 1° au § 3, les mots « à la Caisse de Prévoyance compétente » sont |
| remplacés par les mots « au Service des indemnités de l'Institut | remplacés par les mots « au Service des indemnités de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité »; | national d'assurance maladie-invalidité »; |
| 2° au § 6, alinéa 3, les mots « Le fonctionnaire de la Caisse de | 2° au § 6, alinéa 3, les mots « Le fonctionnaire de la Caisse de |
| Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « Le fonctionnaire | Prévoyance compétente » sont remplacés par les mots « Le fonctionnaire |
| désigné par le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités de | désigné par le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités de |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ». | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ». |
Art. 6.Dans l'article 22, § 6, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 6.Dans l'article 22, § 6, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
| royal du 24 novembre 1997, les mots « à la Caisse de Prévoyance en | royal du 24 novembre 1997, les mots « à la Caisse de Prévoyance en |
| faveur des ouvriers mineurs compétente » sont remplacés par les mots « | faveur des ouvriers mineurs compétente » sont remplacés par les mots « |
| au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie | au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie |
| invalidité ». | invalidité ». |
Art. 7.L'article 25bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
Art. 7.L'article 25bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
| 11 janvier 1996 et modifié par l'arrêté royal du 24 février 2003, est | 11 janvier 1996 et modifié par l'arrêté royal du 24 février 2003, est |
| modifié comme suit : | modifié comme suit : |
| 1° au § 1er, les mots « avec le Fonds national de retraite des | 1° au § 1er, les mots « avec le Fonds national de retraite des |
| ouvriers mineurs » sont remplacés par les mots « avec l'Institut | ouvriers mineurs » sont remplacés par les mots « avec l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité »; | national d'assurance maladie-invalidité »; |
| 2° au § 2, les mots « à la Caisse de Prévoyance compétente » sont | 2° au § 2, les mots « à la Caisse de Prévoyance compétente » sont |
| remplacés par les mots « au Service des indemnités de l'Institut | remplacés par les mots « au Service des indemnités de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité »; | national d'assurance maladie-invalidité »; |
| 3° au § 3, les mots « à la Caisse de Prévoyance compétente » sont | 3° au § 3, les mots « à la Caisse de Prévoyance compétente » sont |
| remplacés par les mots « au Service des indemnités de l'Institut | remplacés par les mots « au Service des indemnités de l'Institut |
| nationald'assurance maladie-invalidité »; | nationald'assurance maladie-invalidité »; |
| 4° au § 4, les mots « à la Caisse de Prévoyance compétente » sont | 4° au § 4, les mots « à la Caisse de Prévoyance compétente » sont |
| remplacés par les mots « au Service des indemnités de | remplacés par les mots « au Service des indemnités de |
| l'Institutnationald'assurance maladie-invalidité ». | l'Institutnationald'assurance maladie-invalidité ». |
Art. 8.A l'article 29ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
Art. 8.A l'article 29ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
| 17 décembre 1992, les mots « la Caisse de Prévoyance compétente » sont | 17 décembre 1992, les mots « la Caisse de Prévoyance compétente » sont |
| remplacés par les mots « le Service des indemnités de l'Institut | remplacés par les mots « le Service des indemnités de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité ». | national d'assurance maladie-invalidité ». |
Art. 9.Les articles 13, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du |
Art. 9.Les articles 13, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du |
| 13 juin 1999 et 14, remplacé par l'arrêté royal du 24 février 2003, de | 13 juin 1999 et 14, remplacé par l'arrêté royal du 24 février 2003, de |
| l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions | l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions |
| particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et | particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et |
| assimilés, sont abrogés. | assimilés, sont abrogés. |
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2005. |
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2005. |
| Donné à Bruxelles, le 22 juin 2005. | Donné à Bruxelles, le 22 juin 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |