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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/06/2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1997 concernant l'interruption de carrière professionnelle en cas de naissance ou d'adoption Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1997 concernant l'interruption de carrière professionnelle en cas de naissance ou d'adoption
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission
paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique,
modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1997 modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1997
concernant l'interruption de carrière professionnelle en cas de concernant l'interruption de carrière professionnelle en cas de
naissance ou d'adoption (1) naissance ou d'adoption (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique,
mécanique et électrique; mécanique et électrique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 21 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 21 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, modifiant la convention collective de travail du 16 juin électrique, modifiant la convention collective de travail du 16 juin
1997, concernant l'interruption de carrière professionnelle en cas de 1997, concernant l'interruption de carrière professionnelle en cas de
naissance ou d'adoption. naissance ou d'adoption.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 22 juin 2003. Donné à Bruxelles, 22 juin 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique électrique
Convention collective de travail du 21 mai 2001 Convention collective de travail du 21 mai 2001
Modification de la convention collective de travail du 16 juin 1997 Modification de la convention collective de travail du 16 juin 1997
concernant l'interruption de carrière professionnelle en cas de concernant l'interruption de carrière professionnelle en cas de
naissance ou d'adoption (Convention enregistrée le 29 juin 2001 sous naissance ou d'adoption (Convention enregistrée le 29 juin 2001 sous
le numéro 57688/CO/111) le numéro 57688/CO/111)
La convention collective de travail mentionnée ci-dessous est conclue La convention collective de travail mentionnée ci-dessous est conclue
en exécution de l'accord national du 23 avril 2001 et plus en exécution de l'accord national du 23 avril 2001 et plus
particulièrement de l'article 10.3. particulièrement de l'article 10.3.

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application
aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique. électrique.

Art. 2.L'article 11 de la convention collective de travail du 16 juin

Art. 2.L'article 11 de la convention collective de travail du 16 juin
1997 concernant l'interruption de carrière professionnelle en cas de 1997 concernant l'interruption de carrière professionnelle en cas de
naissance ou d'adoption, enregistrée le 19 septembre 1997 sous le naissance ou d'adoption, enregistrée le 19 septembre 1997 sous le
numéro 45243/CO/111, est supprimé à partir du 1er janvier 2002. numéro 45243/CO/111, est supprimé à partir du 1er janvier 2002.

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une
durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2002. durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois, notifié Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois, notifié
par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des
constructions métallique, mécanique et électrique. constructions métallique, mécanique et électrique.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2003. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2003.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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