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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 22 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février | 22 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février |
| 1999 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi | 1999 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi |
| du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les | du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les |
| entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage | entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les | Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les |
| entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, | entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, |
| modifiée par la loi du 18 juillet 1997 et la loi du 9 juin 1999, | modifiée par la loi du 18 juillet 1997 et la loi du 9 juin 1999, |
| notamment l'article 20, alinéa 1er, de la même loi; | notamment l'article 20, alinéa 1er, de la même loi; |
| Vu l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 8 février 1999 fixant les | Vu l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 8 février 1999 fixant les |
| redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril | redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril |
| 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de | 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de |
| sécurité et sur les services internes de gardiennage; | sécurité et sur les services internes de gardiennage; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 16 juin 2000; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 16 juin 2000; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 29 septembre 2000; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 29 septembre 2000; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2000; | Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2000; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 8 février 1999 |
Article 1er.L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 8 février 1999 |
| fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du | fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du |
| 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises | 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises |
| de sécurité et sur les services internes de gardiennage est complété | de sécurité et sur les services internes de gardiennage est complété |
| par un deuxième alinéa, rédigé comme suit : | par un deuxième alinéa, rédigé comme suit : |
| "Le montant de la redevance calculé conformément à l'alinéa 1er est | "Le montant de la redevance calculé conformément à l'alinéa 1er est |
| diminué d'un montant égal à X/2 x Y, où : | diminué d'un montant égal à X/2 x Y, où : |
| X = le montant de la redevance calculée sur base de l'alinéa 1er du | X = le montant de la redevance calculée sur base de l'alinéa 1er du |
| présent paragraphe; | présent paragraphe; |
| Y = le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé pour les activités de | Y = le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé pour les activités de |
| surveillance et protection de transport de valeurs faisant usage d'un | surveillance et protection de transport de valeurs faisant usage d'un |
| système de protection tel que visé à l'article 1er, 9° de l'arrêté | système de protection tel que visé à l'article 1er, 9° de l'arrêté |
| royal du 15 février 1999 règlant certaines méthodes de protection du | royal du 15 février 1999 règlant certaines méthodes de protection du |
| transport de valeurs." | transport de valeurs." |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2001. | Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |