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| Arrêté royal désignant Sandra Schroos conseiller juridique pour les dommages de guerre | Arrêté royal désignant Sandra Schroos conseiller juridique pour les dommages de guerre |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal désignant Sandra Schroos conseiller | 22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal désignant Sandra Schroos conseiller |
| juridique pour les dommages de guerre | juridique pour les dommages de guerre |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de | Vu la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de |
| guerre aux biens privés; | guerre aux biens privés; |
| Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1951 déterminant les conditions, le | Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1951 déterminant les conditions, le |
| mode de nomination et le montant de la rémunération des conseillers | mode de nomination et le montant de la rémunération des conseillers |
| juridiques et conseillers juridiques adjoints auprès des directions | juridiques et conseillers juridiques adjoints auprès des directions |
| provinciales des dommages de guerre; | provinciales des dommages de guerre; |
| Vu l'arrêté royal du 27 juin 1990 créant le Ministère des | Vu l'arrêté royal du 27 juin 1990 créant le Ministère des |
| Communications et de l'Infrastructure; | Communications et de l'Infrastructure; |
| Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1991 fixant le cadre organique du | Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1991 fixant le cadre organique du |
| personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure; | personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure; |
| Considérant que Madame Sandra Schroos remplit les conditions d'âge et | Considérant que Madame Sandra Schroos remplit les conditions d'âge et |
| de diplôme de l'arrêté royal du 6 novembre 1951 précité; | de diplôme de l'arrêté royal du 6 novembre 1951 précité; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Mme Sandra Schroos, attaché au sein de la Direction |
Article 1er.Mme Sandra Schroos, attaché au sein de la Direction |
| générale de la Sécurité civile du Service public fédéral intérieur, | générale de la Sécurité civile du Service public fédéral intérieur, |
| est nommée conseiller juridique pour les dommages de guerre. | est nommée conseiller juridique pour les dommages de guerre. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
Art. 3.Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 février 2016. | Donné à Bruxelles, le 22 février 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |