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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/02/2015
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la programmation sociale 2013-2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la programmation sociale 2013-2014
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 28 février 2014, conclue au sein de la collective de travail du 28 février 2014, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de
quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des
carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la
programmation sociale 2013-2014 (1) programmation sociale 2013-2014 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des
carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à
l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant
wallon; wallon;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 28 février 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 28 février 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de
quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des
carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la
programmation sociale 2013-2014. programmation sociale 2013-2014.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 février 2015. Donné à Bruxelles, le 22 février 2015.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de
quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des
carrières de quartzite de la province du Brabant wallon carrières de quartzite de la province du Brabant wallon
Convention collective de travail du 28 février 2014 Convention collective de travail du 28 février 2014
Programmation sociale 2013-2014 Programmation sociale 2013-2014
(Convention enregistrée le 25 juillet 2014 sous le numéro (Convention enregistrée le 25 juillet 2014 sous le numéro
122631/CO/102.04) 122631/CO/102.04)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers occupés dans les entreprises aux employeurs et aux ouvriers occupés dans les entreprises
ressortissant à la Sous- commission paritaire de l'industrie des ressortissant à la Sous- commission paritaire de l'industrie des
carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à
l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant
wallon, à l'exception de celles de la province de Liège et des wallon, à l'exception de celles de la province de Liège et des
carrières de quartzite de la province de Brabant wallon. carrières de quartzite de la province de Brabant wallon.
Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers et ouvrières. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Classification professionnelle CHAPITRE II. - Classification professionnelle

Art. 2.Les ouvriers visés à l'article 1er sont classés dans les

Art. 2.Les ouvriers visés à l'article 1er sont classés dans les
catégories suivantes : catégories suivantes :
Catégorie A : ouvriers qualifiés Catégorie A : ouvriers qualifiés
Les mineurs, les refendeurs, les épinceurs, les ouvriers de Les mineurs, les refendeurs, les épinceurs, les ouvriers de
maintenance (les mécaniciens, les électriciens, les magasiniers,...), maintenance (les mécaniciens, les électriciens, les magasiniers,...),
les opérateurs de pelles mécaniques et de bulldozers, les conducteurs les opérateurs de pelles mécaniques et de bulldozers, les conducteurs
de locomotives agréées par la Société nationale des chemins de fer de locomotives agréées par la Société nationale des chemins de fer
belges. belges.
Catégorie B : ouvriers spécialisés Catégorie B : ouvriers spécialisés
Les foreurs sans usage d'explosifs, les conducteurs d'autres engins Les foreurs sans usage d'explosifs, les conducteurs d'autres engins
mécaniques que ceux définis à la catégorie des "qualifiés", les mécaniques que ceux définis à la catégorie des "qualifiés", les
opérateurs de concasseurs, les assistants des ouvriers de maintenance. opérateurs de concasseurs, les assistants des ouvriers de maintenance.
Catégorie C : manoeuvres Catégorie C : manoeuvres
Les ouvriers qui ne disposent pas d'expérience utile pour être classés Les ouvriers qui ne disposent pas d'expérience utile pour être classés
dans l'une ou l'autre des deux catégories définies ci-dessus. dans l'une ou l'autre des deux catégories définies ci-dessus.
CHAPITRE III. - Salaires CHAPITRE III. - Salaires

Art. 3.Les salaires horaires minimums des ouvriers visés aux articles

Art. 3.Les salaires horaires minimums des ouvriers visés aux articles
1er et 2 sont fixés comme suit, au 1er mars 2014, sur la base du 1er et 2 sont fixés comme suit, au 1er mars 2014, sur la base du
régime hebdomadaire de 38 heures de travail : régime hebdomadaire de 38 heures de travail :
Evolution en fonction de l'ancienneté Evolution en fonction de l'ancienneté
Manoeuvre : 12,9872 EUR Manoeuvre : 12,9872 EUR
Après 3 ans maximum dans la fonction, évaluation par l'employeur pour Après 3 ans maximum dans la fonction, évaluation par l'employeur pour
passer spécialisé. passer spécialisé.
Spécialisé : 13,1816 EUR Spécialisé : 13,1816 EUR
Après 2 ans maximum dans la fonction, évaluation par l'employeur pour Après 2 ans maximum dans la fonction, évaluation par l'employeur pour
passer spécialisé +. passer spécialisé +.
Spécialisé + : 13,3316 EUR Spécialisé + : 13,3316 EUR
Après 2 ans maximum dans la fonction, évaluation par l'employeur pour Après 2 ans maximum dans la fonction, évaluation par l'employeur pour
passer qualifié. passer qualifié.
Qualifié Qualifié
EUR EUR
Geschoolde Geschoolde
EUR EUR
0 an 0 an
13,6821 13,6821
0 jaar 0 jaar
13,6821 13,6821
3 ans 3 ans
14,9281 14,9281
3 jaar 3 jaar
14,9281 14,9281
5 ans 5 ans
15,0430 15,0430
5 jaar 5 jaar
15,0430 15,0430
Evolution en fonction de l'ancienneté Evolution en fonction de l'ancienneté
Evolut ie in functie van de anciënn iteit Evolut ie in functie van de anciënn iteit
Qualifié + Qualifié +
EUR EUR
Geschoolde + Geschoolde +
EUR EUR
0 an 0 an
15,1584 15,1584
0 jaar 0 jaar
15,1584 15,1584
3 ans 3 ans
15,6796 15,6796
3 jaar 3 jaar
15,6796 15,6796
5 ans 5 ans
15,7777 15,7777
5 jaar 5 jaar
15,7777 15,7777
CHAPITRE IV CHAPITRE IV
Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 4.Les salaires effectivement payés au 1er mars 2014 sont

Art. 4.Les salaires effectivement payés au 1er mars 2014 sont
stabilisés aussi longtemps que l'indice des prix à la consommation se stabilisés aussi longtemps que l'indice des prix à la consommation se
situe entre les indices 99,09 à 101,70. situe entre les indices 99,09 à 101,70.

Art. 5.Les salaires visés à l'article 9 varient tant à la hausse qu'à

Art. 5.Les salaires visés à l'article 9 varient tant à la hausse qu'à
la baisse par tranches de 1 p.c. entièrement révolues et conformément la baisse par tranches de 1 p.c. entièrement révolues et conformément
au tableau ci- dessous, dressé à titre exemplatif et non limitatif, au tableau ci- dessous, dressé à titre exemplatif et non limitatif,
fixant les indices entraînant une variation de salaires : fixant les indices entraînant une variation de salaires :
Indices déterminant la hausse Indices déterminant la hausse
Indices déterminant la baisse Indices déterminant la baisse
Indexcijfers die bepalend zijn voor de stijging Indexcijfers die bepalend zijn voor de stijging
Indexcijfers die bepalend zijn voor de daling Indexcijfers die bepalend zijn voor de daling
102,11 102,11
99,09 99,09
102,11 102,11
99,09 99,09
103,13 103,13
101,10 101,10
103,13 103,13
101,10 101,10
104,16 104,16
102,11 102,11
104,16 104,16
102,11 102,11
105,20 105,20
103,13 103,13
105,20 105,20
103,13 103,13
etc. etc.
etc. etc.
enz. enz.
enz. enz.
Lorsque la troisième décimale de cette opération est égale ou Lorsque la troisième décimale de cette opération est égale ou
supérieure à cinq, la deuxième décimale de la limite est arrondie à supérieure à cinq, la deuxième décimale de la limite est arrondie à
l'unité supérieure. Lorsqu'elle est inférieure à cinq, elle est l'unité supérieure. Lorsqu'elle est inférieure à cinq, elle est
négligée. négligée.

Art. 6.Les variations de salaires sont calculées sur le dernier

Art. 6.Les variations de salaires sont calculées sur le dernier
salaire payé au moment de la publication de l'indice entraînant ces salaire payé au moment de la publication de l'indice entraînant ces
variations et sont applicables à partir du premier jour du mois variations et sont applicables à partir du premier jour du mois
suivant celui auquel se rapporte cet indice. suivant celui auquel se rapporte cet indice.
CHAPITRE V. - Primes d'équipes CHAPITRE V. - Primes d'équipes

Art. 7.Les ouvriers dont le travail est organisé en équipes

Art. 7.Les ouvriers dont le travail est organisé en équipes
successives à 2 ou 3 pauses reçoivent à partir du 1er janvier 2001 un successives à 2 ou 3 pauses reçoivent à partir du 1er janvier 2001 un
supplément de : supplément de :
- 0,3264 EUR par heure pour les prestations effectuées entre 6 et 14 - 0,3264 EUR par heure pour les prestations effectuées entre 6 et 14
heures; heures;
- 0,3369 EUR par heure pour les prestations effectuées entre 14 et 22 - 0,3369 EUR par heure pour les prestations effectuées entre 14 et 22
heures; heures;
- 0,7407 EUR par heure pour les prestations effectuées entre 22 et 6 - 0,7407 EUR par heure pour les prestations effectuées entre 22 et 6
heures. heures.
Depuis le 1er janvier 2002, pour les ouvriers qui effectuent des Depuis le 1er janvier 2002, pour les ouvriers qui effectuent des
prestations entre 6 et 14 heures, le supplément octroyé sera le même prestations entre 6 et 14 heures, le supplément octroyé sera le même
que celui accordé à l'article 9 de la convention collective de travail que celui accordé à l'article 9 de la convention collective de travail
du 13 mars 2001, conclue au sein de la même sous- commission du 13 mars 2001, conclue au sein de la même sous- commission
paritaire, relative aux conditions de travail dans les entreprises de paritaire, relative aux conditions de travail dans les entreprises de
la province de Liège. la province de Liège.
Fête de la Saint-Nicolas Fête de la Saint-Nicolas

Art. 8.Le 6 décembre, à l'occasion de la fête de Saint-Nicolas,

Art. 8.Le 6 décembre, à l'occasion de la fête de Saint-Nicolas,
chaque travailleur bénéficiera d'un "chèque-cadeau" d'une valeur de chaque travailleur bénéficiera d'un "chèque-cadeau" d'une valeur de
24,79 EUR. 24,79 EUR.
CHAPITRE VI. - Dispositions particulières CHAPITRE VI. - Dispositions particulières

Art. 9.Lorsque les ouvriers, y compris ceux travaillant à marché,

Art. 9.Lorsque les ouvriers, y compris ceux travaillant à marché,
sont appelés à travailler occasionnellement dans une catégorie de sont appelés à travailler occasionnellement dans une catégorie de
salaire inférieure, ils bénéficient de leur rémunération habituelle. salaire inférieure, ils bénéficient de leur rémunération habituelle.
Lorsqu'ils sont appelés à travailler occasionnellement dans une Lorsqu'ils sont appelés à travailler occasionnellement dans une
catégorie de salaire supérieure, ils bénéficient du salaire de cette catégorie de salaire supérieure, ils bénéficient du salaire de cette
dernière catégorie. dernière catégorie.
Pour les ouvriers travaillant à marché, on entend par "rémunération Pour les ouvriers travaillant à marché, on entend par "rémunération
habituelle" : la moyenne des salaires gagnés par les ouvriers habituelle" : la moyenne des salaires gagnés par les ouvriers
intéressés au cours des deux quinzaines précédant celle pendant intéressés au cours des deux quinzaines précédant celle pendant
laquelle le travail occasionnel a été effectué. laquelle le travail occasionnel a été effectué.
CHAPITRE VII. - Durée du travail CHAPITRE VII. - Durée du travail

Art. 10.La durée hebdomadaire du travail reste maintenue à 38 heures.

Art. 10.La durée hebdomadaire du travail reste maintenue à 38 heures.
CHAPITRE VIII. - Prime de fin d'année CHAPITRE VIII. - Prime de fin d'année

Art. 11.Pour l'année 2013, il est octroyé une prime de fin d'année

Art. 11.Pour l'année 2013, il est octroyé une prime de fin d'année
correspondant à 6 p.c. des salaires bruts promérités, à l'exclusion de correspondant à 6 p.c. des salaires bruts promérités, à l'exclusion de
la prime de fin d'année, pendant la période qui s'établit du 1er la prime de fin d'année, pendant la période qui s'établit du 1er
novembre 2012 au 31 octobre 2013. novembre 2012 au 31 octobre 2013.
Pour l'année 2014, ce pourcentage est porté à 6 p.c. pendant la Pour l'année 2014, ce pourcentage est porté à 6 p.c. pendant la
période de référence qui s'établit du 1er novembre 2013 au 31 octobre période de référence qui s'établit du 1er novembre 2013 au 31 octobre
2014. 2014.
Les ouvriers qui quittent l'entreprise touchent la prime au prorata Les ouvriers qui quittent l'entreprise touchent la prime au prorata
des salaires bruts promérités pendant la période de référence. des salaires bruts promérités pendant la période de référence.

Art. 12.La prime est payée aux ouvriers au plus tard le 25 décembre

Art. 12.La prime est payée aux ouvriers au plus tard le 25 décembre
de l'année en cours. de l'année en cours.

Art. 13.En cas de litige pour le paiement de la prime de fin d'année,

Art. 13.En cas de litige pour le paiement de la prime de fin d'année,
au cas par cas, il sera fait appel au président de la Sous-commission au cas par cas, il sera fait appel au président de la Sous-commission
paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout
le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de
la province du Brabant wallon, qui agira en conciliateur. la province du Brabant wallon, qui agira en conciliateur.
CHAPITRE IX. - Fourniture de chaussures de sécurité CHAPITRE IX. - Fourniture de chaussures de sécurité

Art. 14.Les employeurs mettent à la disposition des ouvriers des

Art. 14.Les employeurs mettent à la disposition des ouvriers des
chaussures de protection consistant en bottines ou bottes avec bouts chaussures de protection consistant en bottines ou bottes avec bouts
renforcés, comme le prévoit l'article 158ter de la réglementation renforcés, comme le prévoit l'article 158ter de la réglementation
générale pour la protection du travail. générale pour la protection du travail.
CHAPITRE X. - Remboursement des frais de transport CHAPITRE X. - Remboursement des frais de transport

Art. 15.Les employeurs interviennent dans les frais de transport

Art. 15.Les employeurs interviennent dans les frais de transport
supportés par l'ouvrier pour se rendre de son domicile à son lieu de supportés par l'ouvrier pour se rendre de son domicile à son lieu de
travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Art. 16.Sans préjudice de l'application de la convention collective

Art. 16.Sans préjudice de l'application de la convention collective
de travail n° 19octies du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil de travail n° 19octies du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil
national du travail, modifiant la convention collective de travail n° national du travail, modifiant la convention collective de travail n°
19ter du 5 mars 1991, conclue au sein du Conseil national du travail, 19ter du 5 mars 1991, conclue au sein du Conseil national du travail,
remplaçant la convention collective de travail n° 19 concernant remplaçant la convention collective de travail n° 19 concernant
l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des
travailleurs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mai 1991, travailleurs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mai 1991,
les ouvriers reçoivent, quel que soit le moyen de transport utilisé, les ouvriers reçoivent, quel que soit le moyen de transport utilisé,
l'équivalent de 75 p.c. du prix de la carte train assimilée à l'équivalent de 75 p.c. du prix de la carte train assimilée à
l'abonnement social, pour la distance parcourue par la route entre le l'abonnement social, pour la distance parcourue par la route entre le
domicile et le lieu de travail, ce en concordance aux tableaux en domicile et le lieu de travail, ce en concordance aux tableaux en
vigueur annexés à l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant vigueur annexés à l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant
et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la
perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par
l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés. l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.
Le remboursement s'effectue au moins mensuellement. Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.
CHAPITRE XI. - Prime syndicale CHAPITRE XI. - Prime syndicale

Art. 17.A partir de 2011, les employeurs s'engagent à verser pour le

Art. 17.A partir de 2011, les employeurs s'engagent à verser pour le
31 janvier de l'année suivante au plus tard à l'A.S.B.L. "Fonds social 31 janvier de l'année suivante au plus tard à l'A.S.B.L. "Fonds social
des ouvriers carriers", dont le siège social est établi à Bruxelles, des ouvriers carriers", dont le siège social est établi à Bruxelles,
rue Haute 26-28, un montant de 135 EUR l'an et par travailleur rue Haute 26-28, un montant de 135 EUR l'an et par travailleur
effectif inscrit au registre du personnel au 31 décembre précédent, effectif inscrit au registre du personnel au 31 décembre précédent,
ainsi que pour les prépensionnés. ainsi que pour les prépensionnés.
Si le travailleur inscrit au 31 décembre de l'année ne compte pas une Si le travailleur inscrit au 31 décembre de l'année ne compte pas une
année complète, il sera payé une prime au prorata temporis avec un année complète, il sera payé une prime au prorata temporis avec un
minimum de 6 mois. minimum de 6 mois.
Si le travailleur n'est plus inscrit au 31 décembre de l'année, mais a Si le travailleur n'est plus inscrit au 31 décembre de l'année, mais a
presté dans l'entreprise, il sera versé au prorata temporis. presté dans l'entreprise, il sera versé au prorata temporis.
Tout mois commencé est considéré comme mois entier. Tout mois commencé est considéré comme mois entier.
Pour tout travailleur absent de plus d'un an dans la période de Pour tout travailleur absent de plus d'un an dans la période de
référence, l'entreprise ne verse pas au fonds précité. référence, l'entreprise ne verse pas au fonds précité.
Le montant précité permet au fonds social d'octroyer aux travailleurs Le montant précité permet au fonds social d'octroyer aux travailleurs
une prime de 135 EUR. une prime de 135 EUR.

Art. 18.Le versement effectué par employeur et par entreprise est

Art. 18.Le versement effectué par employeur et par entreprise est
subordonné au respect des dispositions relatives à la procédure de subordonné au respect des dispositions relatives à la procédure de
conciliation et de préavis en cas d'arrêt de travail et en l'absence conciliation et de préavis en cas d'arrêt de travail et en l'absence
d'entrave collective ou individuelle au travail dans l'entreprise. d'entrave collective ou individuelle au travail dans l'entreprise.

Art. 19.Toute action ayant pour effet la non-observance de l'article

Art. 19.Toute action ayant pour effet la non-observance de l'article
18 peut entraîner l'amputation d'un quart du versement; la décision de 18 peut entraîner l'amputation d'un quart du versement; la décision de
l'employeur n'est prise qu'après enquête effectuée en présence des l'employeur n'est prise qu'après enquête effectuée en présence des
représentants des organisations syndicales. représentants des organisations syndicales.

Art. 20.La prime est payée aux bénéficiaires, à l'intervention de

Art. 20.La prime est payée aux bénéficiaires, à l'intervention de
l'A.S.B.L. "Fonds social des ouvriers carriers", rue Haute 26-28, à l'A.S.B.L. "Fonds social des ouvriers carriers", rue Haute 26-28, à
Bruxelles, et est répartie par ce fonds au prorata temporis aux Bruxelles, et est répartie par ce fonds au prorata temporis aux
travailleurs syndiqués dans l'une des organisations syndicales travailleurs syndiqués dans l'une des organisations syndicales
signataires de la présente convention. signataires de la présente convention.

Art. 21.Les comptes de l'A.S.B.L. "Fonds social des ouvriers

Art. 21.Les comptes de l'A.S.B.L. "Fonds social des ouvriers
carriers" sont soumis une fois par an à l'examen du représentant des carriers" sont soumis une fois par an à l'examen du représentant des
employeurs cependant que l'inspection des lois sociales effectue employeurs cependant que l'inspection des lois sociales effectue
éventuellement des contrôles de déclarations et cotisations des éventuellement des contrôles de déclarations et cotisations des
employeurs. employeurs.
CHAPITRE XII. - Remboursement des frais de formation CHAPITRE XII. - Remboursement des frais de formation

Art. 22.Il sera octroyé 24,79 EUR par année de formation uniquement

Art. 22.Il sera octroyé 24,79 EUR par année de formation uniquement
aux bénéficiaires de la prime syndicale. aux bénéficiaires de la prime syndicale.
CHAPITRE XIIII. - Fin de carrière CHAPITRE XIIII. - Fin de carrière

Art. 23.Pour les travailleurs âgés de 55 ans et plus, confrontés à un

Art. 23.Pour les travailleurs âgés de 55 ans et plus, confrontés à un
problème médical ou autre ne leur permettant plus de poursuivre leur problème médical ou autre ne leur permettant plus de poursuivre leur
activité et qui de ce fait sont licenciés par leur employeur et pour activité et qui de ce fait sont licenciés par leur employeur et pour
autant qu'ils aient 20 années dans le secteur, il sera accordé par le autant qu'ils aient 20 années dans le secteur, il sera accordé par le
fonds de sécurité d'existence, sur décision du conseil fonds de sécurité d'existence, sur décision du conseil
d'administration, une indemnité complémentaire mensuelle correspondant d'administration, une indemnité complémentaire mensuelle correspondant
à la 1/2 de la différence entre le salaire mensuel net de référence et à la 1/2 de la différence entre le salaire mensuel net de référence et
l'allocation de chômage au moment du départ. Cette indemnité et l'allocation de chômage au moment du départ. Cette indemnité et
octroyée jusqu'à maximum 65 ans et est liée à la perception des octroyée jusqu'à maximum 65 ans et est liée à la perception des
alloca-tions de chômage. alloca-tions de chômage.
Si nécessaire, une négociation pourra avoir lieu entre l'employeur et Si nécessaire, une négociation pourra avoir lieu entre l'employeur et
les organisations représentatives des travailleurs. les organisations représentatives des travailleurs.
En cas de litige, il sera fait appel au président de la En cas de litige, il sera fait appel au président de la
sous-commission paritaire qui agira en conciliateur. sous-commission paritaire qui agira en conciliateur.
CHAPITRE XIV. - Travail intérimaire CHAPITRE XIV. - Travail intérimaire

Art. 24.Les entreprises s'engagent à ne recourir au travail

Art. 24.Les entreprises s'engagent à ne recourir au travail
intérimaire que conformément à la législation en la matière. intérimaire que conformément à la législation en la matière.
Si au-delà de la période de quinze jours d'engagement, l'employeur Si au-delà de la période de quinze jours d'engagement, l'employeur
désire maintenir l'intérimaire, il devra obligatoirement solliciter désire maintenir l'intérimaire, il devra obligatoirement solliciter
l'accord des organisations syndicales représentées à la présente l'accord des organisations syndicales représentées à la présente
sous-commission paritaire. sous-commission paritaire.
CHAPITRE XV. - Suppression du jour de carence CHAPITRE XV. - Suppression du jour de carence

Art. 25.Depuis l'année 1997, il y a suppression du premier jour de

Art. 25.Depuis l'année 1997, il y a suppression du premier jour de
carence de la première maladie par semestre. carence de la première maladie par semestre.
A partir du 1er janvier 2014, le jour de carence est supprimé en A partir du 1er janvier 2014, le jour de carence est supprimé en
application des dispositions relatives à l'harmonisation des statuts application des dispositions relatives à l'harmonisation des statuts
ouvrier et employé. ouvrier et employé.
CHAPITRE XVI. - Maladie de longue durée CHAPITRE XVI. - Maladie de longue durée

Art. 26.Le travailleur qui compte une ancienneté de minimum 2 ans,

Art. 26.Le travailleur qui compte une ancienneté de minimum 2 ans,
bénéficie en cas de maladie d'au moins 30 jours calendriers bénéficie en cas de maladie d'au moins 30 jours calendriers
consécutifs d'une indemnité complémentaire de 74,37 EUR. consécutifs d'une indemnité complémentaire de 74,37 EUR.
CHAPITRE XVII. - Formation et formation des jeunes CHAPITRE XVII. - Formation et formation des jeunes

Art. 27.La formation en alternance sera favorisée par :

Art. 27.La formation en alternance sera favorisée par :
- l'instauration du contrat d'apprentissage industriel; - l'instauration du contrat d'apprentissage industriel;
- l'instauration de conventions emploi-formation. - l'instauration de conventions emploi-formation.
Des conventions d'encadrement seront négociées au niveau des Des conventions d'encadrement seront négociées au niveau des
entreprises, signées par les secrétaires régionaux des organisations entreprises, signées par les secrétaires régionaux des organisations
interprofessionnelles représentées au niveau de la sous-commission interprofessionnelles représentées au niveau de la sous-commission
paritaire, et approuvées par la sous-commission paritaire. paritaire, et approuvées par la sous-commission paritaire.

Art. 28.En application de l'accord interprofessionnel conclu pour les

Art. 28.En application de l'accord interprofessionnel conclu pour les
années 2009-2010 et de la convention collective de travail du 26 août années 2009-2010 et de la convention collective de travail du 26 août
2013 concernant les efforts supplémentaires de formation, les parties 2013 concernant les efforts supplémentaires de formation, les parties
conviennent d'accroître de 5 p.c. le taux de participation aux conviennent d'accroître de 5 p.c. le taux de participation aux
formations. formations.
L'objectif peut également être rencontré par le recours à des PFI L'objectif peut également être rencontré par le recours à des PFI
(Plan formation insertion), la formation en alternance, la formation (Plan formation insertion), la formation en alternance, la formation
continuée du personnel en interne, le congé-éducation payé, des stages continuée du personnel en interne, le congé-éducation payé, des stages
en collaboration avec le Forem et les établissements scolaires. en collaboration avec le Forem et les établissements scolaires.
Dans ce cadre, des priorités seront définies dans le cadre de la Dans ce cadre, des priorités seront définies dans le cadre de la
convention cadre avec la Région wallonne et la Communauté française convention cadre avec la Région wallonne et la Communauté française
concernant la formation et l'insertion professionnelle. concernant la formation et l'insertion professionnelle.
Le fonds de formation est chargé d'assurer le contrôle de l'effort Le fonds de formation est chargé d'assurer le contrôle de l'effort
réalisé et de faire rapport à la sous- commission paritaire. Les réalisé et de faire rapport à la sous- commission paritaire. Les
modalités de contrôle seront définies par le conseil d'administration modalités de contrôle seront définies par le conseil d'administration
du fonds de formation. du fonds de formation.
CHAPITRE XVIII. - Mesures de promotion de l'emploi CHAPITRE XVIII. - Mesures de promotion de l'emploi

Art. 29.Conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 2005

Art. 29.Conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 2005
portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale,
le présent secteur s'engage à : le présent secteur s'engage à :
- l'instauration d'un droit au régime de chômage avec complément - l'instauration d'un droit au régime de chômage avec complément
d'entreprise à 58/60 ans; d'entreprise à 58/60 ans;
- la mise en place d'horaires flexibles et la limitation des heures - la mise en place d'horaires flexibles et la limitation des heures
supplémentaires; supplémentaires;
- l'instauration d'un droit au régime de chômage avec complément - l'instauration d'un droit au régime de chômage avec complément
d'entreprise conventionnel à 56 ans; d'entreprise conventionnel à 56 ans;
- l'instauration d'un droit au régime de chômage avec complément - l'instauration d'un droit au régime de chômage avec complément
d'entreprise à 56 ans avec 40 années de carrière professionnelle et d'entreprise à 56 ans avec 40 années de carrière professionnelle et
avoir travaillé un trimestre avant l'âge de 17 ans. avoir travaillé un trimestre avant l'âge de 17 ans.
Ces quatre mesures feront l'objet de conventions d'encadrement, Ces quatre mesures feront l'objet de conventions d'encadrement,
signées par les secrétaires régionaux des organisations signées par les secrétaires régionaux des organisations
interprofessionnelles représentées au niveau de la sous-commission interprofessionnelles représentées au niveau de la sous-commission
paritaire, et approuvées par la sous-commission paritaire. paritaire, et approuvées par la sous-commission paritaire.
CHAPITRE XIX. - Garantie du volume global de l'emploi CHAPITRE XIX. - Garantie du volume global de l'emploi

Art. 30.a) Les employeurs s'engagent à maintenir le volume global de

Art. 30.a) Les employeurs s'engagent à maintenir le volume global de
l'emploi, sur la base de l'effectif au 31 décembre 2010, durant la l'emploi, sur la base de l'effectif au 31 décembre 2010, durant la
présente convention collective de travail. présente convention collective de travail.
Le recours aux contrats de travail à durée indéterminée sera favorisé. Le recours aux contrats de travail à durée indéterminée sera favorisé.
En cas de problèmes, il y aura concertation avec les permanents En cas de problèmes, il y aura concertation avec les permanents
syndicaux. syndicaux.
Les employeurs s'engagent à ne pas procéder à des licenciements pour Les employeurs s'engagent à ne pas procéder à des licenciements pour
raisons économiques sans concertation préalable avec les organisations raisons économiques sans concertation préalable avec les organisations
syndicales. syndicales.
b) Les employeurs s'engagent à procéder avec les organisations b) Les employeurs s'engagent à procéder avec les organisations
syndicales à une concertation et une évaluation des conditions de syndicales à une concertation et une évaluation des conditions de
travail en vue de prévenir la sécurité sur les lieux de travail ainsi travail en vue de prévenir la sécurité sur les lieux de travail ainsi
que le respect des conditions d'hygiène pour les travailleurs. Cette que le respect des conditions d'hygiène pour les travailleurs. Cette
démarche s'inscrit suite au départ des délégués ouvriers. démarche s'inscrit suite au départ des délégués ouvriers.
Un plan cadre d'action annuel en matière de sécurité et d'hygiène sera Un plan cadre d'action annuel en matière de sécurité et d'hygiène sera
établi au niveau du secteur pour le 31 décembre 2014 au plus tard. établi au niveau du secteur pour le 31 décembre 2014 au plus tard.
CHAPITRE XX. - Innovation et recherche en développement CHAPITRE XX. - Innovation et recherche en développement

Art. 31.Conformément à l'accord interprofessionnel conclu pour les

Art. 31.Conformément à l'accord interprofessionnel conclu pour les
années 2009-2010, les parties conviennent qu'en vue de contribuer au années 2009-2010, les parties conviennent qu'en vue de contribuer au
développement d'une culture d'innovation dans les entreprises et d'y développement d'une culture d'innovation dans les entreprises et d'y
impliquer au maximum les travailleurs - sur la base de leurs impliquer au maximum les travailleurs - sur la base de leurs
préoccupations et de leur expérience - le thème de l'innovation sera préoccupations et de leur expérience - le thème de l'innovation sera
chaque année mis à l'ordre du jour de la sous-commission paritaire en chaque année mis à l'ordre du jour de la sous-commission paritaire en
vue d'un dialogue sans que cela puisse entraîner une administration vue d'un dialogue sans que cela puisse entraîner une administration
supplémentaire déraisonnable dans les entreprises et en respectant le supplémentaire déraisonnable dans les entreprises et en respectant le
caractère confidentiel des informations communiquées lors de ce caractère confidentiel des informations communiquées lors de ce
dialogue. dialogue.
CHAPITRE XXI. - Embauche, intégration ou maintien au travail de CHAPITRE XXI. - Embauche, intégration ou maintien au travail de
personnes ayant des capacités mentales ou physiques réduites causées personnes ayant des capacités mentales ou physiques réduites causées
ou non par un accident (de travail) ou une maladie professionnelle ou non par un accident (de travail) ou une maladie professionnelle

Art. 32.A la condition expresse d'une ancienneté de dix ans dans le

Art. 32.A la condition expresse d'une ancienneté de dix ans dans le
secteur, une concertation pour le reclassement interviendra entre les secteur, une concertation pour le reclassement interviendra entre les
parties. parties.
CHAPITRE XXII. - Assurance hospitalisation CHAPITRE XXII. - Assurance hospitalisation

Art. 33.Les parties examineront la situation dans le secteur à

Art. 33.Les parties examineront la situation dans le secteur à
travers le fonds de sécurité. travers le fonds de sécurité.
CHAPITRE XXIII. - Crédit-temps CHAPITRE XXIII. - Crédit-temps

Art. 34.La convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012

Art. 34.La convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012
conclue au sein du Conseil national du travail instaurant un système conclue au sein du Conseil national du travail instaurant un système
de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de
carrière, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 août 2012 carrière, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 août 2012
(Moniteur belge du 31 août 2012), sera d'application. (Moniteur belge du 31 août 2012), sera d'application.
CHAPITRE XXIV. - Durée de la convention CHAPITRE XXIV. - Durée de la convention

Art. 35.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 35.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre effets le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre
2014. 2014.
Elle sera reconduite par tacite reconduction pour une durée d'un an Elle sera reconduite par tacite reconduction pour une durée d'un an
jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective de travail jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective de travail
relative aux conditions de travail. relative aux conditions de travail.
Les accords antérieurs non modifiés par la présente convention Les accords antérieurs non modifiés par la présente convention
collective de travail restent d'application, sans préjudice des collective de travail restent d'application, sans préjudice des
accords éventuels plus favorables conclus au niveau des entreprises. accords éventuels plus favorables conclus au niveau des entreprises.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 février 2015. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 février 2015.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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