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| Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus | Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal visant à assimiler les journées | 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal visant à assimiler les journées |
| d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause | d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause |
| de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le | de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le |
| régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la | régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la |
| période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus | période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
| salariés, coordonnées le 28 juin 1971, l'article 3, modifié par la loi | salariés, coordonnées le 28 juin 1971, l'article 3, modifié par la loi |
| du 28 mars 1975 et les arrêtés royaux du 15 février 1982 et 10 juin | du 28 mars 1975 et les arrêtés royaux du 15 février 1982 et 10 juin |
| 2001, et les articles 10, alinéa 1er, et 11, modifiés par l'arrêté | 2001, et les articles 10, alinéa 1er, et 11, modifiés par l'arrêté |
| royal du 10 juin 2001; | royal du 10 juin 2001; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2020; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2020; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre |
| 2020; | 2020; |
| Vu les avis n° 2.179 et n° 2.180 du Conseil national du travail donnés | Vu les avis n° 2.179 et n° 2.180 du Conseil national du travail donnés |
| les 7 octobre 2020 et 27 octobre 2020; | les 7 octobre 2020 et 27 octobre 2020; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu l'urgence, justifiée par le fait que les institutions | Vu l'urgence, justifiée par le fait que les institutions |
| administratives compétentes doivent pouvoir prendre les mesures | administratives compétentes doivent pouvoir prendre les mesures |
| nécessaires dans les meilleurs délais pour pouvoir procéder à la | nécessaires dans les meilleurs délais pour pouvoir procéder à la |
| vérification des déclarations à la suite d'un chômage temporaire | vérification des déclarations à la suite d'un chômage temporaire |
| nouvellement accordé; | nouvellement accordé; |
| L'urgence est également justifiée par la nécessité de créer une | L'urgence est également justifiée par la nécessité de créer une |
| sécurité juridique en matière de relations de travail. Les employeurs | sécurité juridique en matière de relations de travail. Les employeurs |
| et les salariés doivent être informés dès que possible des | et les salariés doivent être informés dès que possible des |
| dispositions relatives aux jours de chômage temporaire pour cause de | dispositions relatives aux jours de chômage temporaire pour cause de |
| force majeure pour le calcul du pécule de vacances. | force majeure pour le calcul du pécule de vacances. |
| Vu l'avis 68.465/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2020 en | Vu l'avis 68.465/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2020 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la propostion du Ministre du Travail, | Sur la propostion du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la |
Article 1er.Pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la |
| durée des vacances des personnes mentionnées à l'article 1er, alinéa 1er, | durée des vacances des personnes mentionnées à l'article 1er, alinéa 1er, |
| 1°, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | 1°, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
| salariés, coordonnées le 28 juin 1971, sont assimilées à des journées | salariés, coordonnées le 28 juin 1971, sont assimilées à des journées |
| de travail effectif, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 | de travail effectif, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 |
| décembre 2020 inclus, les journées d'interruption de travail résultant | décembre 2020 inclus, les journées d'interruption de travail résultant |
| du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la | du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la |
| pandémie due au coronavirus pour les travailleurs qui ont bénéficié | pandémie due au coronavirus pour les travailleurs qui ont bénéficié |
| d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force | d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force |
| majeure. | majeure. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020. | Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |