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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/12/2016
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Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires
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22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le tarif des prestations des 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le tarif des prestations des
traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des
autorités judiciaires autorités judiciaires
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Sur la base de l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre Sur la base de l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre
2006, le Roi est habilité à établir, par arrêté délibéré en Conseil 2006, le Roi est habilité à établir, par arrêté délibéré en Conseil
des ministres, un règlement général sur les frais de justice en des ministres, un règlement général sur les frais de justice en
matière répressive établissant la liste des frais de justice, leur matière répressive établissant la liste des frais de justice, leur
tarification et leur procédure de paiement et de recouvrement. tarification et leur procédure de paiement et de recouvrement.
Le présent projet concerne une partie de cette liste, à savoir Le présent projet concerne une partie de cette liste, à savoir
l'établissement des différentes prestations du processus des l'établissement des différentes prestations du processus des
traductions et des interprètes et la tarification y afférente. traductions et des interprètes et la tarification y afférente.
Les tarifs et la description des prestations des traducteurs et des Les tarifs et la description des prestations des traducteurs et des
interprètes sont établis de manière réglementaire. interprètes sont établis de manière réglementaire.
La raison réside dans le fait que ces tarifs ont d'abord été La raison réside dans le fait que ces tarifs ont d'abord été
introduits par l'arrêté ministériel du 20 novembre 1980 établissant le introduits par l'arrêté ministériel du 20 novembre 1980 établissant le
taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur
art ou profession, en matière répressive. Cet arrêté a toutefois été art ou profession, en matière répressive. Cet arrêté a toutefois été
annulé par le Conseil d'Etat le 25 septembre 2002. annulé par le Conseil d'Etat le 25 septembre 2002.
De nouvelles tentatives ont été mises en oeuvre par la suite, en 2002 De nouvelles tentatives ont été mises en oeuvre par la suite, en 2002
par arrêté ministériel et en 2007 par arrêté royal, pour insérer cette par arrêté ministériel et en 2007 par arrêté royal, pour insérer cette
matière dans la liste des tarifs relatifs aux frais de justice en matière dans la liste des tarifs relatifs aux frais de justice en
matière répressive. Cependant, l'acte a été annulé les deux fois par matière répressive. Cependant, l'acte a été annulé les deux fois par
le Conseil d'Etat. Depuis la dernière annulation, ces tarifs ont été le Conseil d'Etat. Depuis la dernière annulation, ces tarifs ont été
communiqués par circulaire ministérielle et ce, jusqu'à ce que toute communiqués par circulaire ministérielle et ce, jusqu'à ce que toute
la réglementation puisse être révisée. La dernière circulaire a été la réglementation puisse être révisée. La dernière circulaire a été
publiée au Moniteur belge du 1er mars 2013. publiée au Moniteur belge du 1er mars 2013.
Les tarifs sont les tarifs sans T.V.A.. Les tarifs sont les tarifs sans T.V.A..
Le présent arrêté royal est divisé en quatre chapitres, à savoir : Le présent arrêté royal est divisé en quatre chapitres, à savoir :
- Chapitre 1er. - Les traducteurs (articles 1er à 3); - Chapitre 1er. - Les traducteurs (articles 1er à 3);
- Chapitre 2. - Les interprètes (articles 4 à 5); - Chapitre 2. - Les interprètes (articles 4 à 5);
- Chapitre 3. - L'état de frais (articles 6 à 7); - Chapitre 3. - L'état de frais (articles 6 à 7);
- Chapitre 4. - Dispositions générales, modificatives et finales - Chapitre 4. - Dispositions générales, modificatives et finales
(articles 8 à 12). (articles 8 à 12).
COMMENTAIRE DES ARTICLES COMMENTAIRE DES ARTICLES
CHAPITRE 1er. - Les traducteurs CHAPITRE 1er. - Les traducteurs
L'ancien arrêté prévoyait une tarification à cinq tarifs différents. L'ancien arrêté prévoyait une tarification à cinq tarifs différents.
La différenciation ne pouvait être motivée de manière claire et La différenciation ne pouvait être motivée de manière claire et
suffisamment complète. C'est pourquoi un nouveau système a été suffisamment complète. C'est pourquoi un nouveau système a été
développé, lequel est de plus en plus adopté en dehors de la Justice développé, lequel est de plus en plus adopté en dehors de la Justice
également. également.
Le système précédent était basé sur un tarif à la page. A l'heure Le système précédent était basé sur un tarif à la page. A l'heure
actuelle, deux autres systèmes sont largement utilisés, à savoir un actuelle, deux autres systèmes sont largement utilisés, à savoir un
tarif par ligne ou un tarif par mot. tarif par ligne ou un tarif par mot.
Naturellement, le système de tarification par mot ne peut s'appliquer Naturellement, le système de tarification par mot ne peut s'appliquer
dans deux cas : dans deux cas :
- lorsque la langue est basée sur des logogrammes au lieu de mots; - lorsque la langue est basée sur des logogrammes au lieu de mots;
- lorsqu'il s'agit du braille, qui est certes basé sur un alphabet, - lorsqu'il s'agit du braille, qui est certes basé sur un alphabet,
mais qui se rapproche davantage de logogrammes dans sa traduction. mais qui se rapproche davantage de logogrammes dans sa traduction.
Le système de tarification par mot est utilisé pour toutes les autres Le système de tarification par mot est utilisé pour toutes les autres
langues. langues.
Sur ce plan également, il faut s'efforcer de ne pas créer de Sur ce plan également, il faut s'efforcer de ne pas créer de
discrimination à l'égard des traducteurs de langues différentes. discrimination à l'égard des traducteurs de langues différentes.
C'est la raison pour laquelle il a été procédé à un exercice de C'est la raison pour laquelle il a été procédé à un exercice de
comparaison du nombre de mots de textes officiels dans différentes comparaison du nombre de mots de textes officiels dans différentes
langues sur la base du nombre de mots utilisés. Il s'agit d'un texte langues sur la base du nombre de mots utilisés. Il s'agit d'un texte
dans les langues de l'UE et un texte de l'ONU dans 35 langues. Ce dans les langues de l'UE et un texte de l'ONU dans 35 langues. Ce
nombre de mots a fait l'objet d'une comparaison en pourcentage et il nombre de mots a fait l'objet d'une comparaison en pourcentage et il
en a été déduit un tarif par mot pour chaque langue afin que chaque en a été déduit un tarif par mot pour chaque langue afin que chaque
traducteur gagne autant. Il va de soi qu'il n'y a pas un tarif traducteur gagne autant. Il va de soi qu'il n'y a pas un tarif
distinct pour chaque langue, car ce serait ingérable. C'est pourquoi distinct pour chaque langue, car ce serait ingérable. C'est pourquoi
les différentes langues ont été classées en trois groupes et un coût les différentes langues ont été classées en trois groupes et un coût
moyen a été prévu par groupe de langues. On retrouve d'ailleurs une moyen a été prévu par groupe de langues. On retrouve d'ailleurs une
même différenciation dans les tarifs commerciaux. Pour un nombre même différenciation dans les tarifs commerciaux. Pour un nombre
limité de langues, il a également été tenu compte du nombre limité de limité de langues, il a également été tenu compte du nombre limité de
traducteurs disponibles en Belgique. traducteurs disponibles en Belgique.
Dans cette optique, un tarif différent n'est pas l'expression d'une Dans cette optique, un tarif différent n'est pas l'expression d'une
discrimination, mais plutôt l'inverse, c'est-à-dire que la discrimination, mais plutôt l'inverse, c'est-à-dire que la
différenciation élimine la discrimination. différenciation élimine la discrimination.
Le tarif le plus bas, à savoir la traduction du français en Le tarif le plus bas, à savoir la traduction du français en
néerlandais et du néerlandais en français, s'inscrit également dans ce néerlandais et du néerlandais en français, s'inscrit également dans ce
cadre. En 2014, 66% de toutes les traductions demandées faisaient cadre. En 2014, 66% de toutes les traductions demandées faisaient
partie de cette catégorie. Il s'agit des deux langues nationales partie de cette catégorie. Il s'agit des deux langues nationales
dominantes pour lesquelles l'offre de prestataires de services dominantes pour lesquelles l'offre de prestataires de services
disponibles est très large. Les volumes importants permettent à la disponibles est très large. Les volumes importants permettent à la
plupart des traducteurs d'investir dans des programmes performants de plupart des traducteurs d'investir dans des programmes performants de
traduction assistée par ordinateur (TAO) qui multiplient pratiquement traduction assistée par ordinateur (TAO) qui multiplient pratiquement
par deux les performances de traduction grâce à la très large par deux les performances de traduction grâce à la très large
disponibilité de thésaurus dans divers domaines intégrant du disponibilité de thésaurus dans divers domaines intégrant du
vocabulaire technique spécifique, voire par trois dans le cas de vocabulaire technique spécifique, voire par trois dans le cas de
textes dont les paragraphes se répètent. De tels thésaurus sont textes dont les paragraphes se répètent. De tels thésaurus sont
disponibles au Moniteur, le syllabus pour la magistrature et les disponibles au Moniteur, le syllabus pour la magistrature et les
glossaires au niveau européen. Historiquement cette catégorie de glossaires au niveau européen. Historiquement cette catégorie de
traductions a été sousfinancée par rapport à d'autres catégories. Avec traductions a été sousfinancée par rapport à d'autres catégories. Avec
cette adaptation de tarif un meilleur équilibre a été trouvé vers une cette adaptation de tarif un meilleur équilibre a été trouvé vers une
tarification plus correcte par rapport aux autres catégories. tarification plus correcte par rapport aux autres catégories.
Un tel volume de textes n'est pas disponible dans d'autres langues de Un tel volume de textes n'est pas disponible dans d'autres langues de
sorte que les différents thésaurus ne sont pas disponibles sorte que les différents thésaurus ne sont pas disponibles
automatiquement et qu'investir dans de tels programmes de traduction automatiquement et qu'investir dans de tels programmes de traduction
assistée par ordinateur (TAO) n'est pas toujours rentable. assistée par ordinateur (TAO) n'est pas toujours rentable.
Dans le système tarifaire précédent, l'écart entre la traduction la Dans le système tarifaire précédent, l'écart entre la traduction la
moins chère et la traduction la plus chère (en mots) était de 1 à moins chère et la traduction la plus chère (en mots) était de 1 à
presque 6, ou 500%. Dans la proposition actuelle, cet écart n'est plus presque 6, ou 500%. Dans la proposition actuelle, cet écart n'est plus
que de 53% et n'est pas l'expression d'une discrimination, mais bien que de 53% et n'est pas l'expression d'une discrimination, mais bien
de l'élimination de la discrimination. de l'élimination de la discrimination.
Comme c'était le cas par le passé, la première page garantie est Comme c'était le cas par le passé, la première page garantie est
maintenue. maintenue.
L'article 3 indique les trois situations qui induisent un bonus et une L'article 3 indique les trois situations qui induisent un bonus et une
situation qui induit un malus par rapport au tarif. situation qui induit un malus par rapport au tarif.
Les bonus sont le caractère urgent, la transcription d'écoutes Les bonus sont le caractère urgent, la transcription d'écoutes
téléphoniques à partir d'un texte oral et les textes manuscrits. téléphoniques à partir d'un texte oral et les textes manuscrits.
La notion d'urgence existait déjà, mais n'était pas définie et était La notion d'urgence existait déjà, mais n'était pas définie et était
donc utilisée à tout bout de champ, sans qu'il fut précisé ce qu'on donc utilisée à tout bout de champ, sans qu'il fut précisé ce qu'on
entendait par là. La norme appliquée est celle de la Commission entendait par là. La norme appliquée est celle de la Commission
européenne et de la Cour de justice, ce qui implique environ 7 pages européenne et de la Cour de justice, ce qui implique environ 7 pages
ou 2100 mots. ou 2100 mots.
Les transcriptions d'écoutes téléphoniques à partir d'un texte oral Les transcriptions d'écoutes téléphoniques à partir d'un texte oral
demandent plus de temps et d'énergie, car il est nécessaire d'écouter demandent plus de temps et d'énergie, car il est nécessaire d'écouter
plusieurs fois le texte et le texte de base n'est pas toujours de plusieurs fois le texte et le texte de base n'est pas toujours de
grande qualité. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de transcription ou grande qualité. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de transcription ou
seulement une transcription partielle en un texte écrit, le tarif des seulement une transcription partielle en un texte écrit, le tarif des
interprètes doit être appliqué. interprètes doit être appliqué.
Le bonus pour la traduction de textes manuscrits est appliqué parce Le bonus pour la traduction de textes manuscrits est appliqué parce
que la relecture de ces textes nécessite un travail supplémentaire. que la relecture de ces textes nécessite un travail supplémentaire.
Le malus est le cas des formulaires comportant des textes identiques. Le malus est le cas des formulaires comportant des textes identiques.
Ce dernier cas existait déjà dans l'ancienne législation. Ce dernier cas existait déjà dans l'ancienne législation.
La livraison en retard existait, mais cela relevait chaque fois d'une La livraison en retard existait, mais cela relevait chaque fois d'une
décision discrétionnaire de l'autorité requérante, qui était très décision discrétionnaire de l'autorité requérante, qui était très
rarement prise. Donnant suite aux remarques du Conseil d'état dans son rarement prise. Donnant suite aux remarques du Conseil d'état dans son
avis, l'autorité laisse tomber cette mention explicite sans toutefois avis, l'autorité laisse tomber cette mention explicite sans toutefois
restreindre le magistrat dans sa capacité de le faire. restreindre le magistrat dans sa capacité de le faire.
CHAPITRE 2. - Les interprètes CHAPITRE 2. - Les interprètes
Art. 4 Art. 4
Par le passé, il existait cinq catégories tarifaires dont l'une Par le passé, il existait cinq catégories tarifaires dont l'une
spécifiquement destinée au personnel de la fonction publique. Cette spécifiquement destinée au personnel de la fonction publique. Cette
dernière catégorie est supprimée depuis l'introduction de l'obligation dernière catégorie est supprimée depuis l'introduction de l'obligation
de T.V.A.. L'interprétation vers certaines langues spécifiques ne de T.V.A.. L'interprétation vers certaines langues spécifiques ne
nécessite aucun moyen technologique. La différenciation antérieure a nécessite aucun moyen technologique. La différenciation antérieure a
été harmonisée sur une différence de prix qui pouvait également être été harmonisée sur une différence de prix qui pouvait également être
observée dans le secteur privé, en l'occurrence en raison de la observée dans le secteur privé, en l'occurrence en raison de la
pénurie d'interprètes pour certaines langues dans le contexte des pénurie d'interprètes pour certaines langues dans le contexte des
années 1950. L'internationalisation de notre société donne toutefois années 1950. L'internationalisation de notre société donne toutefois
une image très différente de nos jours. une image très différente de nos jours.
Après concertation avec les associations professionnelles, il a été Après concertation avec les associations professionnelles, il a été
décidé d'opter pour un tarif uniforme. décidé d'opter pour un tarif uniforme.
Le système antérieur comprenait un tarif pour la prestation réelle et Le système antérieur comprenait un tarif pour la prestation réelle et
un tarif pour le temps d'attente. un tarif pour le temps d'attente.
Le temps d'attente est essentiellement une donnée organisationnelle. Le temps d'attente est essentiellement une donnée organisationnelle.
Actuellement, les interprètes sont généralement requis à l'heure du Actuellement, les interprètes sont généralement requis à l'heure du
début d'une matinée ou d'une après-midi d'audience, indépendamment de début d'une matinée ou d'une après-midi d'audience, indépendamment de
l'heure à laquelle la prestation doit être effectuée. Le temps l'heure à laquelle la prestation doit être effectuée. Le temps
d'attente était également rémunéré. d'attente était également rémunéré.
Lors des négociations deux options possibles ont été étudiées et Lors des négociations deux options possibles ont été étudiées et
débatues : intégrer le temps d'attente dans le tarif actuel de la débatues : intégrer le temps d'attente dans le tarif actuel de la
prestation ou continuer à rémunérer séparément le temps de prestation prestation ou continuer à rémunérer séparément le temps de prestation
et le temps d'attente. et le temps d'attente.
Une étude statistique de toutes les factures de 2014 indique un temps Une étude statistique de toutes les factures de 2014 indique un temps
de prestation moyen et un temps d'attente moyen et donc également un de prestation moyen et un temps d'attente moyen et donc également un
coût moyen. Le nouveau tarif pouvait être une fusion du tarif net de coût moyen. Le nouveau tarif pouvait être une fusion du tarif net de
la prestation légèrement augmenté pour les langues les plus courantes la prestation légèrement augmenté pour les langues les plus courantes
et de l'indemnité pour le temps d'attente moyen observé. et de l'indemnité pour le temps d'attente moyen observé.
Afin d'inciter les autorités judiciaires à rendre les réquisitions Afin d'inciter les autorités judiciaires à rendre les réquisitions
plus spécifiques, le ministre conclura à cet égard un protocole avec plus spécifiques, le ministre conclura à cet égard un protocole avec
les collèges du ministère public et des cours et tribunaux. Cela les collèges du ministère public et des cours et tribunaux. Cela
s'inscrit dans un certain nombre de bonnes pratiques, dans le cadre s'inscrit dans un certain nombre de bonnes pratiques, dans le cadre
desquelles une heure fixe est attribuée à tous les dossiers par desquelles une heure fixe est attribuée à tous les dossiers par
audience, ce qui permet une plus grande efficience dans l'affectation audience, ce qui permet une plus grande efficience dans l'affectation
de tous les prestataires de services de la Justice. de tous les prestataires de services de la Justice.
Les associations professionnelles ont finalement opté pour continuer Les associations professionnelles ont finalement opté pour continuer
tout de même avec l'ancien système, mais cette fois sur la base d'un tout de même avec l'ancien système, mais cette fois sur la base d'un
tarif unique pour toutes les langues, et ce en attendant le bon tarif unique pour toutes les langues, et ce en attendant le bon
fonctionnement de l'outil de planification pour la planification des fonctionnement de l'outil de planification pour la planification des
audiences. audiences.
Art. 5 Art. 5
L'arrêté précédent prévoyait déjà en grande partie l'adaptation des L'arrêté précédent prévoyait déjà en grande partie l'adaptation des
tarifs à des situations spécifiques. Le principe de la première heure tarifs à des situations spécifiques. Le principe de la première heure
garantie est également maintenu avec un tarif fixe et unique pour garantie est également maintenu avec un tarif fixe et unique pour
toutes les langues. toutes les langues.
La modification tarifaire pour le travail de nuit, de week-end et La modification tarifaire pour le travail de nuit, de week-end et
durant les jours fériés était également déjà prévue dans l'arrêté durant les jours fériés était également déjà prévue dans l'arrêté
précédent, mais est désormais adaptée aux pratiques plus courantes. précédent, mais est désormais adaptée aux pratiques plus courantes.
Les trois situations suivantes sont nouvelles : Les trois situations suivantes sont nouvelles :
- la compensation pour l'annulation imprévue d'une prestation; - la compensation pour l'annulation imprévue d'une prestation;
- l'indemnité d'annulation pour une prestation plus longue, notamment - l'indemnité d'annulation pour une prestation plus longue, notamment
en assises, qui n'a pas été annulée 48 heures à l'avance; la journée en assises, qui n'a pas été annulée 48 heures à l'avance; la journée
entière a été définie comme une prestation d'au moins 6 heures. entière a été définie comme une prestation d'au moins 6 heures.
- l'approche plus ample des interprètes, notamment en assises, où - l'approche plus ample des interprètes, notamment en assises, où
l'interprétation se fait aujourd'hui sur une base individuelle, sans l'interprétation se fait aujourd'hui sur une base individuelle, sans
garantie que chacun ait compris exactement la même chose. garantie que chacun ait compris exactement la même chose.
L'utilisation de la valise à plusieurs raccordements requiert la L'utilisation de la valise à plusieurs raccordements requiert la
présence de deux interprètes et leur est toujours rémunérée avec une présence de deux interprètes et leur est toujours rémunérée avec une
majoration tarifaire de 65 pour cent. majoration tarifaire de 65 pour cent.
CHAPITRE 3. - L'état de frais CHAPITRE 3. - L'état de frais
Les frais de traduction et d'interprétation ne sont pas récupérables. Les frais de traduction et d'interprétation ne sont pas récupérables.
Ils ne doivent dès lors pas figurer dans le dossier individuel, dans Ils ne doivent dès lors pas figurer dans le dossier individuel, dans
le cadre duquel le juge décide qui doit supporter quels frais, et les le cadre duquel le juge décide qui doit supporter quels frais, et les
Finances ne doivent donc pas les récupérer. Finances ne doivent donc pas les récupérer.
Afin de simplifier l'établissement des états de frais, de diminuer le Afin de simplifier l'établissement des états de frais, de diminuer le
nombre d'états de frais et donc d'en diminuer également les frais, il nombre d'états de frais et donc d'en diminuer également les frais, il
est prévu le principe des états de frais mensuels qui regroupent est prévu le principe des états de frais mensuels qui regroupent
toutes les prestations approuvées du mois en question. toutes les prestations approuvées du mois en question.
L'article 7 prévoit un instrument spécifique pour la chronologie des L'article 7 prévoit un instrument spécifique pour la chronologie des
prestations des interprètes en matière répressive ainsi qu'une prestations des interprètes en matière répressive ainsi qu'une
approbation immédiate de la prestation moyennant une signature du approbation immédiate de la prestation moyennant une signature du
destinataire de la prestation. Il prend la forme d'une fiche de destinataire de la prestation. Il prend la forme d'une fiche de
prestation, déjà couramment utilisée dans certains arrondissements prestation, déjà couramment utilisée dans certains arrondissements
judiciaires. judiciaires.
Pour les indemnités d'annulation, une nouveauté dans le système Pour les indemnités d'annulation, une nouveauté dans le système
tarifaire, les pièces justificatives doivent évidemment être jointes. tarifaire, les pièces justificatives doivent évidemment être jointes.
CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives et finales CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives et finales
L'article 8 prévoit que les traductions que doivent fournir les L'article 8 prévoit que les traductions que doivent fournir les
huissiers de justice seront également rétribuées selon les règles huissiers de justice seront également rétribuées selon les règles
établies dans le présent arrêté. établies dans le présent arrêté.
L'article 9 prévoit que tous les montants cités dans l'arrêté sont L'article 9 prévoit que tous les montants cités dans l'arrêté sont
sans T.V.A.. sans T.V.A..
L'article 10 prévoit l'abrogation des anciens articles qui sont à L'article 10 prévoit l'abrogation des anciens articles qui sont à
présent remplacés par le présent arrêté. présent remplacés par le présent arrêté.
L'article 11 prévoit la clause relative à l'entrée en vigueur. L'article 11 prévoit la clause relative à l'entrée en vigueur.
L'article 12 indique le ministre chargé de l'exécution. L'article 12 indique le ministre chargé de l'exécution.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le tarif des prestations des 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le tarif des prestations des
traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des
autorités judiciaires autorités judiciaires
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, l'article 6; Vu la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, l'article 6;
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur
les frais de justice en matière répressive; les frais de justice en matière répressive;
Vu l'arrêté royal du 23 août 2015 fixant le tarif des prestations des Vu l'arrêté royal du 23 août 2015 fixant le tarif des prestations des
huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des
autorités judiciaires; autorités judiciaires;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2016;
Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2016; Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2016;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative; diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis 59.942/1/V du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2016, en Vu l'avis 59.942/1/V du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2016, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du ministre de la Justice, et de l'avis des Sur la proposition du ministre de la Justice, et de l'avis des
ministres qui en ont délibéré en Conseil, ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Les traducteurs CHAPITRE 1er. - Les traducteurs

Article 1er.Les traducteurs qui traduisent à partir de et vers des

Article 1er.Les traducteurs qui traduisent à partir de et vers des
langues à logogrammes et à partir du et vers le braille sont payés par langues à logogrammes et à partir du et vers le braille sont payés par
ligne comportant soixante caractères, signes compris. ligne comportant soixante caractères, signes compris.
Par langues à logogrammes, il y a lieu d'entendre les langues Par langues à logogrammes, il y a lieu d'entendre les langues
chinoises, le japonais, le coréen, les langues indiennes. chinoises, le japonais, le coréen, les langues indiennes.
Le tarif est de 0,95 euro par ligne. Toute ligne commencée compte pour Le tarif est de 0,95 euro par ligne. Toute ligne commencée compte pour
une ligne complète. une ligne complète.
Lors de la facturation, le prestataire de services indique le nombre Lors de la facturation, le prestataire de services indique le nombre
de lignes que contient la traduction. de lignes que contient la traduction.

Art. 2.Les traducteurs qui traduisent vers les autres langues sont

Art. 2.Les traducteurs qui traduisent vers les autres langues sont
payés par mot. payés par mot.
Les tarifs sont les suivants : Les tarifs sont les suivants :
1° 0,060 euro par mot pour les traductions du français vers le 1° 0,060 euro par mot pour les traductions du français vers le
néerlandais et du néerlandais vers le français; néerlandais et du néerlandais vers le français;
2° 0,093 euro par mot pour les traductions de et vers l'une des 2° 0,093 euro par mot pour les traductions de et vers l'une des
langues suivantes : langues suivantes :
le finnois, le letton, l'estonien, le slovène, le lituanien, le finnois, le letton, l'estonien, le slovène, le lituanien,
l'albanais, le maltais et l'hébreu, le tibétain, les langues turques l'albanais, le maltais et l'hébreu, le tibétain, les langues turques
et les langues roms; et les langues roms;
3° 0,081 euro par mot pour les traductions de et vers les autres 3° 0,081 euro par mot pour les traductions de et vers les autres
langues. langues.
Lors de la facturation, le prestataire de services indique le nombre Lors de la facturation, le prestataire de services indique le nombre
de mots que contient sa traduction. de mots que contient sa traduction.
Pour une réquisition concernant moins de 300 mots comme visée aux Pour une réquisition concernant moins de 300 mots comme visée aux
alinéas 1 et 2 ou de moins de 30 lignes comme visée à l'art. 1er, une alinéas 1 et 2 ou de moins de 30 lignes comme visée à l'art. 1er, une
indemnité minimale de 300 mots ou de 30 lignes est allouée. indemnité minimale de 300 mots ou de 30 lignes est allouée.

Art. 3.Une adaptation tarifaire est prévue dans les cas suivants :

Art. 3.Une adaptation tarifaire est prévue dans les cas suivants :
1° majoration de 50 pour cent en cas d'urgence. 1° majoration de 50 pour cent en cas d'urgence.
L'urgence se présente en cas d'une demande de l'autorité requérante L'urgence se présente en cas d'une demande de l'autorité requérante
qui, par rapport à la date demandée pour la remise de la traduction, qui, par rapport à la date demandée pour la remise de la traduction,
comporte plus de 2100 mots par jour de travail pour la traduction par comporte plus de 2100 mots par jour de travail pour la traduction par
mots et plus de 210 lignes par jour de travail pour une traduction mots et plus de 210 lignes par jour de travail pour une traduction
vers une langue à logogrammes. vers une langue à logogrammes.
2° majoration de 20 pour cent en cas d'écoute téléphonique. 2° majoration de 20 pour cent en cas d'écoute téléphonique.
Par traduction d'écoute téléphonique, il y a lieu d'entendre la Par traduction d'écoute téléphonique, il y a lieu d'entendre la
traduction d'un texte oral en langue source dans un texte écrit en traduction d'un texte oral en langue source dans un texte écrit en
langue cible. langue cible.
Si cette prestation doit être effectuée dans les locaux de l'autorité Si cette prestation doit être effectuée dans les locaux de l'autorité
requérante, l'indemnité kilométrique, visée à l'article 4, est requérante, l'indemnité kilométrique, visée à l'article 4, est
d'application. d'application.
3° lorsqu'il est fait usage de formulaires à compléter identiques, les 3° lorsqu'il est fait usage de formulaires à compléter identiques, les
mots ou les lignes du premier formulaire traduit comptent comme une mots ou les lignes du premier formulaire traduit comptent comme une
première traduction à part entière, alors que seuls les mots complétés première traduction à part entière, alors que seuls les mots complétés
sont comptabilisés lorsque les textes de base identiques se trouvent sont comptabilisés lorsque les textes de base identiques se trouvent
déjà dans la mémoire. déjà dans la mémoire.
4° majoration de 20 pour cent pour des textes manuscrits. 4° majoration de 20 pour cent pour des textes manuscrits.
CHAPITRE 2. - Les interprètes CHAPITRE 2. - Les interprètes

Art. 4.Les interprètes sont payés en fonction de la durée de leur

Art. 4.Les interprètes sont payés en fonction de la durée de leur
prestation, sur la base d'un tarif horaire de 48 euros. prestation, sur la base d'un tarif horaire de 48 euros.
Par prestation, il y a lieu d'entendre le temps réel, traduit en Par prestation, il y a lieu d'entendre le temps réel, traduit en
minutes, effectivement consacré à l'interprétation. minutes, effectivement consacré à l'interprétation.
L'indemnité kilométrique est fixée à 0,5157 euro par kilomètre sur la L'indemnité kilométrique est fixée à 0,5157 euro par kilomètre sur la
base de la distance réelle. base de la distance réelle.
L'autorité requérante fait appel à l'interprète situé le plus près L'autorité requérante fait appel à l'interprète situé le plus près
possible du lieu de la prestation à fournir. possible du lieu de la prestation à fournir.
Si l'interprète est obligé d'attendre avant de fournir la prestation, Si l'interprète est obligé d'attendre avant de fournir la prestation,
le temps réel d'attente en minutes est également rémunéré. L'indemnité le temps réel d'attente en minutes est également rémunéré. L'indemnité
d'attente est de 34 euros par heure. d'attente est de 34 euros par heure.

Art. 5.Une adaptation tarifaire est prévue dans les cas suivants :

Art. 5.Une adaptation tarifaire est prévue dans les cas suivants :
1° il est alloué un montant correspondant à une heure entière pour la 1° il est alloué un montant correspondant à une heure entière pour la
première prestation de la matinée ou de l'après-midi qui n'atteint pas première prestation de la matinée ou de l'après-midi qui n'atteint pas
la durée d'une heure. la durée d'une heure.
Si le temps de prestation et le temps d'attente totalisent ensemble Si le temps de prestation et le temps d'attente totalisent ensemble
moins de 60 minutes, ils sont compris dans la première heure garantie; moins de 60 minutes, ils sont compris dans la première heure garantie;
2° le tarif est doublé pour les prestations effectuées entre 22 heures 2° le tarif est doublé pour les prestations effectuées entre 22 heures
et 6 heures et lors de jours fériés légaux et de dimanches; et 6 heures et lors de jours fériés légaux et de dimanches;
3° une majoration de 50 pour cent est allouée pour les prestations 3° une majoration de 50 pour cent est allouée pour les prestations
effectuées le samedi entre 6h et 22h; effectuées le samedi entre 6h et 22h;
4° une compensation d'une heure entière de temps d'attente est allouée 4° une compensation d'une heure entière de temps d'attente est allouée
pour une prestation planifiée par l'autorité requérante, qui n'a pas pour une prestation planifiée par l'autorité requérante, qui n'a pas
été annulée 24 heures à l'avance et qui ne peut avoir lieu pour des été annulée 24 heures à l'avance et qui ne peut avoir lieu pour des
raisons indépendantes de la prestation de l'interprète; raisons indépendantes de la prestation de l'interprète;
5° une indemnité d'annulation de trois heures de temps d'attente est 5° une indemnité d'annulation de trois heures de temps d'attente est
allouée pour la prestation d'une journée entière planifiée par allouée pour la prestation d'une journée entière planifiée par
l'autorité requérante, qui n'a pas été annulée 48 heures à l'avance et l'autorité requérante, qui n'a pas été annulée 48 heures à l'avance et
qui ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la prestation qui ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la prestation
de l'interprète. Une journée entière est définie comme une prestation de l'interprète. Une journée entière est définie comme une prestation
d'au moins 6 heures; d'au moins 6 heures;
6° l'heure de prestation des interprètes est majorée de 65 pour cent 6° l'heure de prestation des interprètes est majorée de 65 pour cent
lorsque deux interprètes utilisent pendant une journée de prestations lorsque deux interprètes utilisent pendant une journée de prestations
à l'audience d'une cour ou d'un tribunal une valise d'interprétation à l'audience d'une cour ou d'un tribunal une valise d'interprétation
avec au moins 8 casques . avec au moins 8 casques .
CHAPITRE 3. - L'état de frais CHAPITRE 3. - L'état de frais

Art. 6.L'état de frais des traducteurs est établi mensuellement.

Art. 6.L'état de frais des traducteurs est établi mensuellement.
A l'état de frais sera joint un aperçu de toutes les traductions A l'état de frais sera joint un aperçu de toutes les traductions
approuvées pour lesquelles un paiement est demandé. approuvées pour lesquelles un paiement est demandé.

Art. 7.L'état de frais des prestations des interprètes est établi

Art. 7.L'état de frais des prestations des interprètes est établi
mensuellement. Les prestations en matière répressive sont établies par mensuellement. Les prestations en matière répressive sont établies par
une fiche de prestation sur laquelle figurent, chronologiquement, tous une fiche de prestation sur laquelle figurent, chronologiquement, tous
les temps de prestations et d'attente effectués pour les autorités les temps de prestations et d'attente effectués pour les autorités
requérantes en matière de frais de justice en matière répressive. requérantes en matière de frais de justice en matière répressive.
Cette fiche est jointe en annexe à l'état de frais. Cette fiche est jointe en annexe à l'état de frais.
Le format et le contenu de la fiche de prestation sont déterminés par Le format et le contenu de la fiche de prestation sont déterminés par
le Ministre. le Ministre.
Au terme de chaque prestation, la fiche de prestation est signée par Au terme de chaque prestation, la fiche de prestation est signée par
le destinataire des prestations habilité. le destinataire des prestations habilité.
Pour les prestations annulées, visées à l'article 5, 4° et 5°, le Pour les prestations annulées, visées à l'article 5, 4° et 5°, le
réquisitoire et le message d'annulation sont ajoutés comme pièces réquisitoire et le message d'annulation sont ajoutés comme pièces
justificatives. justificatives.
En cas d'utilisation d'une valise d'interprétation, comme prévu à En cas d'utilisation d'une valise d'interprétation, comme prévu à
l'article 5, 6°, l'autorité requérante confirme l'utilisation de cet l'article 5, 6°, l'autorité requérante confirme l'utilisation de cet
outil sur la fiche de prestation. outil sur la fiche de prestation.
CHAPITRE 4. - Dispositions générales, modificatives et finales CHAPITRE 4. - Dispositions générales, modificatives et finales

Art. 8.L'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 23 août 2015

Art. 8.L'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 23 août 2015
fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière
répressive sur réquisition des autorités judiciaires est remplacé répressive sur réquisition des autorités judiciaires est remplacé
comme suit : comme suit :
« Si les pièces devant être jointes à la signification doivent être « Si les pièces devant être jointes à la signification doivent être
traduites, il est alloué pour cette traduction une indemnité. Le traduites, il est alloué pour cette traduction une indemnité. Le
calcul de celle-ci s'effectue selon les modalités fixées aux articles calcul de celle-ci s'effectue selon les modalités fixées aux articles
1er à 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2016 fixant le tarif des 1er à 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2016 fixant le tarif des
prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur
réquisition des autorités judiciaires. » réquisition des autorités judiciaires. »

Art. 9.Les tarifs fixés dans le présent arrêté s'entendent hors taxe

Art. 9.Les tarifs fixés dans le présent arrêté s'entendent hors taxe
sur la valeur ajoutée. sur la valeur ajoutée.

Art. 10.Les articles 5 à 10ter de l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Art. 10.Les articles 5 à 10ter de l'arrêté royal du 28 décembre 1950
portant règlement général sur les frais de justice en matière portant règlement général sur les frais de justice en matière
répressive, remplacés par l'arrêté royal du 13 juin 1999, sont répressive, remplacés par l'arrêté royal du 13 juin 1999, sont
abrogés. abrogés.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois
qui suit la date de sa publication au Moniteur belge. qui suit la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 12.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 12.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2016. Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
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