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| Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F, F+ et G pour l'année civile 2011 | Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F, F+ et G pour l'année civile 2011 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais | 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais |
| de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des | de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des |
| jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, | jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, |
| B+, C, E, F, F+ et G pour l'année civile 2011 | B+, C, E, F, F+ et G pour l'année civile 2011 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de | Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de |
| jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment l'article 19; | jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment l'article 19; |
| Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 2 juin 2010; | Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 2 juin 2010; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2010; |
| Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 décembre | Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 décembre |
| 2010; | 2010; |
| Compte tenu de la demande d'urgences motivée par le fait que cet | Compte tenu de la demande d'urgences motivée par le fait que cet |
| arrêté concerne les contributions des établissements de jeux de hasard | arrêté concerne les contributions des établissements de jeux de hasard |
| pour l'année calendrier 2011, contributions qui constitueront le | pour l'année calendrier 2011, contributions qui constitueront le |
| budget de la Commission des jeux de hasard pour l'année calendrier | budget de la Commission des jeux de hasard pour l'année calendrier |
| 2011; | 2011; |
| Dans la mesure où la loi du 7 mai 1999 prévoit également sa | Dans la mesure où la loi du 7 mai 1999 prévoit également sa |
| confirmation par une loi, il importe que cet arrêté royal puisse être | confirmation par une loi, il importe que cet arrêté royal puisse être |
| publié dans les meilleurs délais; | publié dans les meilleurs délais; |
| Vu l'avis 49.014/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2010 en | Vu l'avis 49.014/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2010 en |
| application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des | Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des |
| Finances, du Ministre de la Santé publique, du Ministre pour | Finances, du Ministre de la Santé publique, du Ministre pour |
| l'Entreprise, du Ministre de l'Intérieur, du Secrétaire d'Etat adjoint | l'Entreprise, du Ministre de l'Intérieur, du Secrétaire d'Etat adjoint |
| au Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont | au Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont |
| délibéré en Conseil, | délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1. Pour l'année civile 2011, la contribution pour une |
Article 1er.§ 1. Pour l'année civile 2011, la contribution pour une |
| licence de classe A s'élève à 17.840 euros, pour une licence de classe | licence de classe A s'élève à 17.840 euros, pour une licence de classe |
| A+ 17.840 euros, pour une licence de classe B 8.920 euros et pour une | A+ 17.840 euros, pour une licence de classe B 8.920 euros et pour une |
| licence de classe B+ 8.920 euros. | licence de classe B+ 8.920 euros. |
| En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe | En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe |
| A qui exploitent des jeux de hasard automatiques s'élève à 576 euros | A qui exploitent des jeux de hasard automatiques s'élève à 576 euros |
| par appareil avec un minimum de 17.360 euros. | par appareil avec un minimum de 17.360 euros. |
| § 2. Pour l'année civile 2011, la contribution pour une licence de | § 2. Pour l'année civile 2011, la contribution pour une licence de |
| classe C s'élève à 600 euros pour des titulaires d'une licence | classe C s'élève à 600 euros pour des titulaires d'une licence |
| octroyée après le 31 décembre 2010. | octroyée après le 31 décembre 2010. |
| Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée avant le 1er | Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée avant le 1er |
| janvier 2011, la contribution s'élève à 121 euros. | janvier 2011, la contribution s'élève à 121 euros. |
| § 3. La contribution pour une licence de classe E s'élève à 2.975 | § 3. La contribution pour une licence de classe E s'élève à 2.975 |
| euros pour des titulaires qui prestent exclusivement des services | euros pour des titulaires qui prestent exclusivement des services |
| d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard. Pour les | d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard. Pour les |
| autres titulaires de la licence de classe E, la contribution s'élève à | autres titulaires de la licence de classe E, la contribution s'élève à |
| 1.487 euros par tranche entamée de 50 appareils. | 1.487 euros par tranche entamée de 50 appareils. |
| § 4. La contribution pour une licence de classe F1 s'élève à 10.180 | § 4. La contribution pour une licence de classe F1 s'élève à 10.180 |
| euros, pour une licence de classe F1+ 10.180 euros et pour une licence | euros, pour une licence de classe F1+ 10.180 euros et pour une licence |
| F2 pour engager des paris dans un établissement de jeux de hasard de | F2 pour engager des paris dans un établissement de jeux de hasard de |
| classe IV s'élève à 3.054 euros. Pour des titulaires d'une licence F2 | classe IV s'élève à 3.054 euros. Pour des titulaires d'une licence F2 |
| qui engagent des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard | qui engagent des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard |
| de classe IV, la contribution s'élève à 1.527 euros. | de classe IV, la contribution s'élève à 1.527 euros. |
| La contribution pour les jeux automatiques tels que définit à | La contribution pour les jeux automatiques tels que définit à |
| l'article 43/4, § 2, 3e alinéa, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux | l'article 43/4, § 2, 3e alinéa, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux |
| de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la | de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la |
| protection des joueurs, s'élève à 360 euros. | protection des joueurs, s'élève à 360 euros. |
| § 5. Pour une licence G1, la contribution s'élève à 17.840 euros et | § 5. Pour une licence G1, la contribution s'élève à 17.840 euros et |
| pour une licence G2 100 euros. | pour une licence G2 100 euros. |
Art. 2.Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la |
Art. 2.Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la |
| Commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils louent, | Commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils louent, |
| donnent en leasing, fournissent ou mettent à disposition au 1er | donnent en leasing, fournissent ou mettent à disposition au 1er |
| janvier 2011 pour le 1er février 2011 au plus tard. | janvier 2011 pour le 1er février 2011 au plus tard. |
| Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la | Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la |
| Commission des jeux de hasard le nombre de jeux de hasard qu'ils | Commission des jeux de hasard le nombre de jeux de hasard qu'ils |
| produisent, vendent ou importent au cours de l'année civile 2011 pour | produisent, vendent ou importent au cours de l'année civile 2011 pour |
| le 1er février 2011 au plus tard. | le 1er février 2011 au plus tard. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le |
Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le |
| Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a | Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a |
| la Santé publique dans ses attributions, le Ministre pour | la Santé publique dans ses attributions, le Ministre pour |
| l'Entreprise, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et | l'Entreprise, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et |
| le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont | le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010. | Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Ministre pour l'Entreprise, | Le Ministre pour l'Entreprise, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice, | Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice, |
| C. DEVLIES | C. DEVLIES |