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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la | collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un | Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un |
| système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des | système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des |
| prestations de travail à mi-temps (1) | prestations de travail à mi-temps (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture; | Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 25 juillet 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 25 juillet 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un | Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un |
| système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des | système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des |
| prestations de travail à mi-temps. | prestations de travail à mi-temps. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003. | Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'agriculture | Commission paritaire de l'agriculture |
| Convention collective de travail du 25 juillet 2003 | Convention collective de travail du 25 juillet 2003 |
| Instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière | Instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière |
| et de réduction des prestations de travail à mi-temps (Convention | et de réduction des prestations de travail à mi-temps (Convention |
| enregistrée le 3 octobre 2003 sous le numéro 67863/CO/144) | enregistrée le 3 octobre 2003 sous le numéro 67863/CO/144) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de | aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de |
| l'agriculture ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent, à l'exception | l'agriculture ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent, à l'exception |
| des travailleurs visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 | des travailleurs visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 |
| novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant | novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant |
| l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs. | travailleurs. |
Art. 2.Les parties signataires se réfèrent à l'accord |
Art. 2.Les parties signataires se réfèrent à l'accord |
| interprofessionnel du 17 janvier 2003, à la convention collective de | interprofessionnel du 17 janvier 2003, à la convention collective de |
| travail n° 77bis du 19 décembre 2001 instaurant un système de | travail n° 77bis du 19 décembre 2001 instaurant un système de |
| crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des | crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des |
| prestations de travail à mi-temps, modifiée par la convention | prestations de travail à mi-temps, modifiée par la convention |
| collective de travail n° 77ter du 10 juillet 2003. | collective de travail n° 77ter du 10 juillet 2003. |
Art. 3.Les parties signataires se réfèrent également aux règlements |
Art. 3.Les parties signataires se réfèrent également aux règlements |
| complémentaires réglementaires à élaborer ou élaborés au niveau des | complémentaires réglementaires à élaborer ou élaborés au niveau des |
| Communautés et/ou des Régions en application desquels l'une ou l'autre | Communautés et/ou des Régions en application desquels l'une ou l'autre |
| prime d'encouragement peut être octroyée aux travailleurs utilisant | prime d'encouragement peut être octroyée aux travailleurs utilisant |
| les possibilités qui ont été créées dans la convention collective de | les possibilités qui ont été créées dans la convention collective de |
| travail n° 77bis . | travail n° 77bis . |
| Les parties signataires déclarent explicitement que la présente | Les parties signataires déclarent explicitement que la présente |
| convention collective de travail donne droit dans le chef des | convention collective de travail donne droit dans le chef des |
| travailleurs concernés, qui utilisent l'une ou l'autre possibilité en | travailleurs concernés, qui utilisent l'une ou l'autre possibilité en |
| matière d'interruption ou de diminution de carrière, à l'octroi de la | matière d'interruption ou de diminution de carrière, à l'octroi de la |
| prime d'encouragement flamande et cela compte tenu des conditions | prime d'encouragement flamande et cela compte tenu des conditions |
| secondaires prévues au niveau flamand. | secondaires prévues au niveau flamand. |
Art. 4.En application de l'article 3, § 2, de la convention |
Art. 4.En application de l'article 3, § 2, de la convention |
| collective de travail précitée n° 77bis du Conseil national du | collective de travail précitée n° 77bis du Conseil national du |
| travail, les parties signataires conviennent d'étendre les | travail, les parties signataires conviennent d'étendre les |
| possibilités de prendre le droit au crédit-temps à cinq ans calculés | possibilités de prendre le droit au crédit-temps à cinq ans calculés |
| sur toute la carrière. | sur toute la carrière. |
Art. 5.§ 1er. Les parties signataires conviennent de maintenir les |
Art. 5.§ 1er. Les parties signataires conviennent de maintenir les |
| règles d'organisation prévues à l'article 15 de la convention | règles d'organisation prévues à l'article 15 de la convention |
| collective de travail n° 77bis du Conseil national du travail. Dans | collective de travail n° 77bis du Conseil national du travail. Dans |
| les entreprises occupant 50 travailleurs et plus, le règlement | les entreprises occupant 50 travailleurs et plus, le règlement |
| préférentiel et le planning à élaborer feront l'objet d'une | préférentiel et le planning à élaborer feront l'objet d'une |
| concertation au sein du conseil d'entreprise et/ou dans le comité de | concertation au sein du conseil d'entreprise et/ou dans le comité de |
| prévention et de protection au travail. | prévention et de protection au travail. |
| § 2. Les parties signataires conviennent, en ce qui concerne les | § 2. Les parties signataires conviennent, en ce qui concerne les |
| entreprises occupant moins de 50 travailleurs, de suivre les règles | entreprises occupant moins de 50 travailleurs, de suivre les règles |
| d'application suivantes concernant la règle de 5 p.c. prévue à | d'application suivantes concernant la règle de 5 p.c. prévue à |
| l'article 15, § 1er, de la convention collective de travail n° 77bis : | l'article 15, § 1er, de la convention collective de travail n° 77bis : |
| - la règle de 5 p.c. est maintenue; | - la règle de 5 p.c. est maintenue; |
| - les employeurs s'engagent à appliquer la règle avec la souplesse et | - les employeurs s'engagent à appliquer la règle avec la souplesse et |
| la créativité nécessaires dans leur entreprise et dans les différentes | la créativité nécessaires dans leur entreprise et dans les différentes |
| divisions; | divisions; |
| - pour autant qu'une difficulté pratique se pose dans un cas concret, | - pour autant qu'une difficulté pratique se pose dans un cas concret, |
| la partie la plus diligente peut soumettre ce dossier au comité de | la partie la plus diligente peut soumettre ce dossier au comité de |
| conciliation de la Commission paritaire de l'agriculture. | conciliation de la Commission paritaire de l'agriculture. |
| Le seuil de 5 p.c. peut être relevé au niveau des entreprises | Le seuil de 5 p.c. peut être relevé au niveau des entreprises |
| moyennant de convention collective de travail d'entreprise ou via le | moyennant de convention collective de travail d'entreprise ou via le |
| règlement du travail. | règlement du travail. |
| § 3. Le seuil de 50 travailleurs mentionné dans le présent article est | § 3. Le seuil de 50 travailleurs mentionné dans le présent article est |
| calculé tel que prévu dans les règles de calcul prévus en matière | calculé tel que prévu dans les règles de calcul prévus en matière |
| d'organisation des élections sociales. | d'organisation des élections sociales. |
Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er juillet 2003 et | une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er juillet 2003 et |
| cesse d'être en vigueur le 30 juin 2005. | cesse d'être en vigueur le 30 juin 2005. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2003. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2003. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |