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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/12/2003
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Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E
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22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais
de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des
jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et
E E
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de
jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment les articles 19 jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment les articles 19
et 71; et 71;
Vu l'avis de la commission des jeux de hasard du 22 octobre 2003; Vu l'avis de la commission des jeux de hasard du 22 octobre 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2003; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 17 décembre 2003; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 17 décembre 2003;
Vue les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vue les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vue l'urgence; Vue l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée dans la mesure où cet arrêté Considérant que l'urgence est motivée dans la mesure où cet arrêté
concerne les contributions des établissements de jeux de hasard pour concerne les contributions des établissements de jeux de hasard pour
l'année calendrier 2004, contributions qui constitueront le budget de l'année calendrier 2004, contributions qui constitueront le budget de
la Commission des jeux de hasard pour l'année calendrier 2004; la Commission des jeux de hasard pour l'année calendrier 2004;
Dans la mesure où la loi du 7 mai 1999 prévoit également sa Dans la mesure où la loi du 7 mai 1999 prévoit également sa
confirmation par une loi, il importe que cet arrêté royal puisse être confirmation par une loi, il importe que cet arrêté royal puisse être
publié dans les meilleurs délais, ce qui justifie la dispense d'avis publié dans les meilleurs délais, ce qui justifie la dispense d'avis
du Conseil d'était; du Conseil d'était;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre
du Budget, qui a en partie la Loterie Nationale dans ses attributions, du Budget, qui a en partie la Loterie Nationale dans ses attributions,
de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Finances, de de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Finances, de
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de
Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et
de la Politique scientifique et de Nos Ministres qui en ont délibéré de la Politique scientifique et de Nos Ministres qui en ont délibéré
en Conseil, en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année civile 2004, la contribution pour une

Article 1er.Pour l'année civile 2004, la contribution pour une
licence de classe A s'élève à euro 15.453, la contribution pour une licence de classe A s'élève à euro 15.453, la contribution pour une
licence de classe B s'élève à euro 7.727, la contribution pour une licence de classe B s'élève à euro 7.727, la contribution pour une
licence de classe C s'élève à euro 104, la contribution pour une licence de classe C s'élève à euro 104, la contribution pour une
licence de classe E s'élève à euro 2.576 pour des détenteurs qui licence de classe E s'élève à euro 2.576 pour des détenteurs qui
prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou
d'équipement de jeux de hasard, la contribution pour tous les autres d'équipement de jeux de hasard, la contribution pour tous les autres
détenteurs de la licence de classe E s'élève à euro 1.288 par tranche détenteurs de la licence de classe E s'élève à euro 1.288 par tranche
entamée de 50 appareils. entamée de 50 appareils.
En outre, la contribution pour les détenteurs d'une licence de classe En outre, la contribution pour les détenteurs d'une licence de classe
A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 500 A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 500
par appareil avec un minimum de euro 15.000. par appareil avec un minimum de euro 15.000.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre

Art. 3.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre
Ministre qui a le Budget et en partie la Loterie Nationale dans ses Ministre qui a le Budget et en partie la Loterie Nationale dans ses
attributions, Notre Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions, attributions, Notre Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions,
Notre Ministre qui a des Finances dans ses attributions, Notre Notre Ministre qui a des Finances dans ses attributions, Notre
Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses
attributions, et notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le attributions, et notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le
Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003. Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget, qui a en partie Le Ministre du Budget, qui a en partie
la Loterie Nationale dans ses attributions, la Loterie Nationale dans ses attributions,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de
la Politique scientifique, la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN Mme F. MOERMAN
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