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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1994 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1994 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin | 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin |
| 1994 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur | 1994 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur |
| du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans | du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans |
| l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations | l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations |
| fiscales | fiscales |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, | Vu la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, |
| financières et diverses, notamment l'article 71, modifié par la Loi du | financières et diverses, notamment l'article 71, modifié par la Loi du |
| 10 juin 1997; | 10 juin 1997; |
| Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du | Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du |
| Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y | Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y |
| assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, modifié par les | assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, modifié par les |
| arrêtés royaux des 19 janvier 1972, 18 juillet 1972, 11 octobre 1973, | arrêtés royaux des 19 janvier 1972, 18 juillet 1972, 11 octobre 1973, |
| 7 décembre 1973, 25 juillet 1974, 10 octobre 1974, 19 novembre 1974, | 7 décembre 1973, 25 juillet 1974, 10 octobre 1974, 19 novembre 1974, |
| 30 juin 1975, 9 janvier 1976, 10 février 1976, 30 mars 1976, 30 | 30 juin 1975, 9 janvier 1976, 10 février 1976, 30 mars 1976, 30 |
| juillet 1976, 15 mars 1977, 15 avril 1977, 7 octobre 1977, 31 octobre | juillet 1976, 15 mars 1977, 15 avril 1977, 7 octobre 1977, 31 octobre |
| 1977, 23 juin 1978, 13 novembre 1978, 14 novembre 1978, 11 décembre | 1977, 23 juin 1978, 13 novembre 1978, 14 novembre 1978, 11 décembre |
| 1978, 5 juin 1979, 4 février 1980, 11 décembre 1980, 2 mars 1981, 26 | 1978, 5 juin 1979, 4 février 1980, 11 décembre 1980, 2 mars 1981, 26 |
| mars 1982, 27 janvier 1983, 9 septembre 1983, 8 décembre 1983, 2 mai | mars 1982, 27 janvier 1983, 9 septembre 1983, 8 décembre 1983, 2 mai |
| 1984, 31 août 1984, 9 octobre 1984, 16 janvier 1985, 9 avril 1985, 21 | 1984, 31 août 1984, 9 octobre 1984, 16 janvier 1985, 9 avril 1985, 21 |
| mars 1986, 11 juin 1986, 22 juin 1988, 21 février 1989, 14 août 1989, | mars 1986, 11 juin 1986, 22 juin 1988, 21 février 1989, 14 août 1989, |
| 5 décembre 1989, 22 juin 1990, 6 août 1990, 13 août 1990, 9 janvier | 5 décembre 1989, 22 juin 1990, 6 août 1990, 13 août 1990, 9 janvier |
| 1991, 18 janvier 1991, 16 juillet 1991, 16 septembre 1991, 26 | 1991, 18 janvier 1991, 16 juillet 1991, 16 septembre 1991, 26 |
| septembre 1991, 17 octobre 1991, 23 octobre 1991, 4 mai 1992, 22 | septembre 1991, 17 octobre 1991, 23 octobre 1991, 4 mai 1992, 22 |
| octobre 1992, 15 janvier 1993, 14 avril 1993, 2 juillet 1993, 1er | octobre 1992, 15 janvier 1993, 14 avril 1993, 2 juillet 1993, 1er |
| décembre 1993, 10 novembre 1994, 2 mars 1995, 13 février 1996,10 mai | décembre 1993, 10 novembre 1994, 2 mars 1995, 13 février 1996,10 mai |
| 1996, 10 juin 1996, 10 juillet 1996, 20 décembre 1996, 31 janvier | 1996, 10 juin 1996, 10 juillet 1996, 20 décembre 1996, 31 janvier |
| 1997, 21 février 1997, 6 juillet 1997, 1er mars 1998 et 18 décembre | 1997, 21 février 1997, 6 juillet 1997, 1er mars 1998 et 18 décembre |
| 1998, 17 juin 1999 et 12 janvier 2000; | 1998, 17 juin 1999 et 12 janvier 2000; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 avril 1997; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 avril 1997; |
| Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère des Finances; | Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère des Finances; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 février | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 février |
| 2000; | 2000; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 2000; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 2000; |
| Vu le protocole de négociation du 7 décembre 2000 du Comité de secteur | Vu le protocole de négociation du 7 décembre 2000 du Comité de secteur |
| II - Finances; | II - Finances; |
| Vu l'urgence motivée : | Vu l'urgence motivée : |
| - par le fait que le présent arrêté est indissociablement lié à | - par le fait que le présent arrêté est indissociablement lié à |
| l'arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de | l'arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de |
| l'Office central de lutte contre la délinquance économique et | l'Office central de lutte contre la délinquance économique et |
| financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, | financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, |
| aux fins d'assister cet Office dans l'exercice de sa mission; qu'il | aux fins d'assister cet Office dans l'exercice de sa mission; qu'il |
| est impératif que ces deux arrêtés produisent leurs effets en même | est impératif que ces deux arrêtés produisent leurs effets en même |
| temps; que l'arrêté concernant l'Office central de lutte contre la | temps; que l'arrêté concernant l'Office central de lutte contre la |
| délinquance économique et financière organisée doit être pris sans | délinquance économique et financière organisée doit être pris sans |
| retard en raison du fait que la date de la mise en place du futur | retard en raison du fait que la date de la mise en place du futur |
| service de police intégré, structuré à deux niveaux est fixée au 1er | service de police intégré, structuré à deux niveaux est fixée au 1er |
| janvier 2001 et qu'à cette date le commissariat général de la police | janvier 2001 et qu'à cette date le commissariat général de la police |
| judiciaire près les parquets dont fait partie l'Office central de | judiciaire près les parquets dont fait partie l'Office central de |
| lutte contre la délinquance économique et financière organisée devrait | lutte contre la délinquance économique et financière organisée devrait |
| de ce fait cesser d'exister; | de ce fait cesser d'exister; |
| - par le fait qu'il faut remédier sans retard à l'insuffisance | - par le fait qu'il faut remédier sans retard à l'insuffisance |
| actuelle de candidats à la mise à disposition du Procureur du Roi ou | actuelle de candidats à la mise à disposition du Procureur du Roi ou |
| de l'auditeur du travail; que le présent arrêté a précisément pour | de l'auditeur du travail; que le présent arrêté a précisément pour |
| objet d'adapter les modalités de cette mise à disposition, | objet d'adapter les modalités de cette mise à disposition, |
| particulièrement celles concernant le retour des agents dans leur | particulièrement celles concernant le retour des agents dans leur |
| administration d'origine; | administration d'origine; |
| Vu l'avis du Conseil d' Etat, donné le 18 décembre 2000, en | Vu l'avis du Conseil d' Etat, donné le 18 décembre 2000, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre |
| Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont | Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont |
| délibéré en Conseil, | délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 juin 1994 |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 juin 1994 |
| déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi | déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi |
| ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice | ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice |
| de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales, les | de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales, les |
| mots « secteur T.V.A. » sont remplacés par les mots « Secteur de la | mots « secteur T.V.A. » sont remplacés par les mots « Secteur de la |
| T.V.A. » et les mots « , de l'Administration de l'inspection spéciale | T.V.A. » et les mots « , de l'Administration de l'inspection spéciale |
| des impôts » sont supprimés. | des impôts » sont supprimés. |
Art. 2.A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 2.A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° à l'alinéa 3, 1° les mots « qui est titulaire du grade le plus | 1° à l'alinéa 3, 1° les mots « qui est titulaire du grade le plus |
| élevé » sont remplacés par les mots « dont le rang est le plus élevé | élevé » sont remplacés par les mots « dont le rang est le plus élevé |
| »; | »; |
| 2° à l'alinéa 3, 2°, le mot « grade » est remplacé par le mot « rang » | 2° à l'alinéa 3, 2°, le mot « grade » est remplacé par le mot « rang » |
| et les mots « qui a le meilleur signalement » sont remplacés par les | et les mots « qui a le meilleur signalement » sont remplacés par les |
| mots « titulaire de l'échelle de traitement la plus élevée »; | mots « titulaire de l'échelle de traitement la plus élevée »; |
| 3° l'alinéa 3, 3°, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1997, est | 3° l'alinéa 3, 3°, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1997, est |
| remplacé par la disposition suivante : « à égalité d'échelle de | remplacé par la disposition suivante : « à égalité d'échelle de |
| traitement, à l'agent qui a la mention d'évaluation la plus positive | traitement, à l'agent qui a la mention d'évaluation la plus positive |
| »; | »; |
| 4° l'alinéa 3, 4°, est remplacé par la disposition suivante : « à | 4° l'alinéa 3, 4°, est remplacé par la disposition suivante : « à |
| mention d'évaluation identique, à l'agent qui a l'ancienneté de grade | mention d'évaluation identique, à l'agent qui a l'ancienneté de grade |
| la plus grande depuis l'attribution de son échelle de traitement »; | la plus grande depuis l'attribution de son échelle de traitement »; |
| 5° l'alinéa 3, 5°, est remplacé par la disposition suivante : « à | 5° l'alinéa 3, 5°, est remplacé par la disposition suivante : « à |
| égalité d'ancienneté de grade, à l'agent le mieux classé conformément | égalité d'ancienneté de grade, à l'agent le mieux classé conformément |
| aux dispositions prévues à l'article 11, 5° à 8° de l'arrêté royal du | aux dispositions prévues à l'article 11, 5° à 8° de l'arrêté royal du |
| 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des | 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des |
| Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant | Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant |
| l'exécution du Statut des agents de l' Etat »; | l'exécution du Statut des agents de l' Etat »; |
| 6° l'alinéa 3, 6°, est supprimé. | 6° l'alinéa 3, 6°, est supprimé. |
Art. 3.Article 10 est complété avec un alinéa 2 : « Nonobstant |
Art. 3.Article 10 est complété avec un alinéa 2 : « Nonobstant |
| l'article 3, alinéa 1er, l'agent qui a obtenu une promotion ou un | l'article 3, alinéa 1er, l'agent qui a obtenu une promotion ou un |
| changement de grade est maintenu à disposition du procureur du Roi ou | changement de grade est maintenu à disposition du procureur du Roi ou |
| de l'auditeur du travail, sans préjudice toutefois de l'application de | de l'auditeur du travail, sans préjudice toutefois de l'application de |
| l'article 20, § 1, alinéa 1er, 1° et 4°. » | l'article 20, § 1, alinéa 1er, 1° et 4°. » |
Art. 4.L'intitulé du chapitre V du même arrêté est remplacé par |
Art. 4.L'intitulé du chapitre V du même arrêté est remplacé par |
| l'intitulé suivant : | l'intitulé suivant : |
| « chapitre V-. Evaluation de l'agent mis à disposition ». | « chapitre V-. Evaluation de l'agent mis à disposition ». |
Art. 5.L'article 12 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 5.L'article 12 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : « Durant sa mise à disposition, l'agent reste soumis au | suivante : « Durant sa mise à disposition, l'agent reste soumis au |
| régime d'évaluation applicable au Ministère des Finances. » | régime d'évaluation applicable au Ministère des Finances. » |
Art. 6.L'article 13 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 6.L'article 13 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : « Au moment de la mise à disposition, l'agent conserve la | suivante : « Au moment de la mise à disposition, l'agent conserve la |
| dernière mention d'évaluation qui lui a été attribuée jusqu'à ce | dernière mention d'évaluation qui lui a été attribuée jusqu'à ce |
| qu'une nouvelle mention d'évaluation lui soit attribuée en application | qu'une nouvelle mention d'évaluation lui soit attribuée en application |
| de l'article 12. » | de l'article 12. » |
Art. 7.A l'article 14 du même arrêté, les mots « attribution du |
Art. 7.A l'article 14 du même arrêté, les mots « attribution du |
| signalement » sont remplacés par les mots « attribution d'une nouvelle | signalement » sont remplacés par les mots « attribution d'une nouvelle |
| mention d'évaluation pendant la mise à disposition ». | mention d'évaluation pendant la mise à disposition ». |
Art. 8.L'article 15 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 8.L'article 15 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « § 1er. Pour l'attribution d'une nouvelle mention d'évaluation durant | « § 1er. Pour l'attribution d'une nouvelle mention d'évaluation durant |
| la mise à disposition, le service du personnel de l'administration | la mise à disposition, le service du personnel de l'administration |
| concernée recueille tous les renseignements nécessaires auprès du | concernée recueille tous les renseignements nécessaires auprès du |
| procureur du Roi ou de l'auditeur du travail concerné. Il établit sur | procureur du Roi ou de l'auditeur du travail concerné. Il établit sur |
| cette base une proposition de cotation. | cette base une proposition de cotation. |
| § 2. au cas où l'agent refuse de viser la proposition de cotation | § 2. au cas où l'agent refuse de viser la proposition de cotation |
| établie ou souhaite faire des observations à ce sujet, il est convoqué | établie ou souhaite faire des observations à ce sujet, il est convoqué |
| selon son niveau, pour un entretien devant une conférence d'évaluation | selon son niveau, pour un entretien devant une conférence d'évaluation |
| ou deux supérieurs hiérarchiques. » | ou deux supérieurs hiérarchiques. » |
Art. 9.L'article 18 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 9.L'article 18 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : « Tout manquement de l'agent mis à disposition est signifié | suivante : « Tout manquement de l'agent mis à disposition est signifié |
| par le commissaire général au Ministre des Finances qui décide si une | par le commissaire général au Ministre des Finances qui décide si une |
| procédure disciplinaire doit ou non être intentée. » | procédure disciplinaire doit ou non être intentée. » |
Art. 10.L'article 22 du même arrêté est abrogé. |
Art. 10.L'article 22 du même arrêté est abrogé. |
Art. 11.L'article 23 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 11.L'article 23 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivant : « Si l'emploi dont l'agent mis à disposition est titulaire a | suivant : « Si l'emploi dont l'agent mis à disposition est titulaire a |
| été attribué, il est affecté par priorité et d'office à un autre | été attribué, il est affecté par priorité et d'office à un autre |
| emploi du même grade et de la même échelle de traitement | emploi du même grade et de la même échelle de traitement |
| définitivement vacant dans un rayon proche de sa résidence | définitivement vacant dans un rayon proche de sa résidence |
| administrative antérieure. | administrative antérieure. |
| Si aucun emploi du même grade et de la même échelle de traitement | Si aucun emploi du même grade et de la même échelle de traitement |
| n'est définitivement vacant dans un rayon proche de sa résidence | n'est définitivement vacant dans un rayon proche de sa résidence |
| administrative antérieure, l'agent y est affecté à un emploi | administrative antérieure, l'agent y est affecté à un emploi |
| définitivementvacant d'une échelle de traitement inférieure dans le | définitivementvacant d'une échelle de traitement inférieure dans le |
| même niveau, tout en conservant le bénéfice de son échelle de | même niveau, tout en conservant le bénéfice de son échelle de |
| traitement. Cette affectation lui reste applicable jusqu'au moment où | traitement. Cette affectation lui reste applicable jusqu'au moment où |
| il y obtient, soit un emploi de son grade et de son échelle de | il y obtient, soit un emploi de son grade et de son échelle de |
| traitement, soit une promotion dans le respect des dispositions qui | traitement, soit une promotion dans le respect des dispositions qui |
| régissent le classement des agents du Ministère des Finances. | régissent le classement des agents du Ministère des Finances. |
| Les principes des alinéas 1er et 2 sont applicables à l'emploi que | Les principes des alinéas 1er et 2 sont applicables à l'emploi que |
| l'intéressé aurait occupé par promotion, changement de grade ou | l'intéressé aurait occupé par promotion, changement de grade ou |
| mutation obtenu par application de l'article 10. » | mutation obtenu par application de l'article 10. » |
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000. | Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |