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Arrêté royal portant dérogation temporaire à certains délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en raison du virus COVID-19 Arrêté royal portant dérogation temporaire à certains délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en raison du virus COVID-19
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
22 AOUT 2020. - Arrêté royal portant dérogation temporaire à certains 22 AOUT 2020. - Arrêté royal portant dérogation temporaire à certains
délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à
l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant
réglementation du chômage en raison du virus COVID-19 réglementation du chômage en raison du virus COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du
14 février 1961, et § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 8 avril 14 février 1961, et § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 8 avril
2003; 2003;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du
chômage; chômage;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2020; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 août 2020; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 août 2020;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15; public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;
Vu l'avis 67.935/1/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2020, en Vu l'avis 67.935/1/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2020, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Vu le nombre exceptionnellement élevé de demandes d'allocations et de Vu le nombre exceptionnellement élevé de demandes d'allocations et de
paiements aux chômeurs temporaires suite aux mesures sanitaires en paiements aux chômeurs temporaires suite aux mesures sanitaires en
raison du virus COVID-19; raison du virus COVID-19;
Vu le fait que par le nombre élevé et par l'utilisation de la Vu le fait que par le nombre élevé et par l'utilisation de la
technique électronique prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 22 technique électronique prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 22
juin 2020 concernant diverses mesures temporaires dans la juin 2020 concernant diverses mesures temporaires dans la
réglementation du chômage en raison du virus COVID-19 et visant à réglementation du chômage en raison du virus COVID-19 et visant à
modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020
visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû
au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6
mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de
l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même
arrêté, les demandes d'allocations sont réparties dans le temps et ne arrêté, les demandes d'allocations sont réparties dans le temps et ne
sont, dans certains cas, introduites par les organismes de paiement à sont, dans certains cas, introduites par les organismes de paiement à
l'Office national de l'Emploi que longtemps après le paiement, de l'Office national de l'Emploi que longtemps après le paiement, de
sorte que, dans ces cas, la carte d'allocations qui confirme le droit sorte que, dans ces cas, la carte d'allocations qui confirme le droit
aux allocations ne pouvait qu'être délivrée plus tard que cela aurait aux allocations ne pouvait qu'être délivrée plus tard que cela aurait
été normalement le cas; été normalement le cas;
Qu'en l'absence de carte d'allocations, il n'est pas possible de Qu'en l'absence de carte d'allocations, il n'est pas possible de
procéder à la vérification des dépenses exposées par les organismes de procéder à la vérification des dépenses exposées par les organismes de
paiement; paiement;
Que pour ces raisons, il est problématique pour l'Office national de Que pour ces raisons, il est problématique pour l'Office national de
l'Emploi de vérifier au fond les dépenses effectuées par les l'Emploi de vérifier au fond les dépenses effectuées par les
organismes de paiement dans les mois de mars, avril, mai et juin 2020, organismes de paiement dans les mois de mars, avril, mai et juin 2020,
de sorte qu'une prolongation de ces délais ainsi qu'une prolongation de sorte qu'une prolongation de ces délais ainsi qu'une prolongation
des délais d'une éventuelle réintroduction par les organismes de des délais d'une éventuelle réintroduction par les organismes de
paiement des dépenses rejetées est nécessaire; paiement des dépenses rejetées est nécessaire;
Que l'absence de prolongation de ces délais aurait comme conséquence Que l'absence de prolongation de ces délais aurait comme conséquence
que, si les dépenses ne peuvent pas être vérifiées dans le délai que, si les dépenses ne peuvent pas être vérifiées dans le délai
existant, les dépenses effectuées par les organismes de paiement existant, les dépenses effectuées par les organismes de paiement
devraient être considérées comme globalement et définitivement devraient être considérées comme globalement et définitivement
approuvées, quand bien même elles auraient été effectuées à tort; approuvées, quand bien même elles auraient été effectuées à tort;
Que la prise de cette mesure est urgente, étant donné que le délai Que la prise de cette mesure est urgente, étant donné que le délai
pour la communication des résultats de la première vérification au pour la communication des résultats de la première vérification au
fond des dépenses du mois d'introduction mars 2020 expire le 31 août fond des dépenses du mois d'introduction mars 2020 expire le 31 août
2020; 2020;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation à l'article 164 de l'arrêté royal du 25

Article 1er.Par dérogation à l'article 164 de l'arrêté royal du 25
novembre 1991 portant réglementation du chômage, pour les dépenses novembre 1991 portant réglementation du chômage, pour les dépenses
effectuées pendant les mois d'introduction mars, avril, mai et juin effectuées pendant les mois d'introduction mars, avril, mai et juin
2020, les délais suivants sont d'application pour la vérification des 2020, les délais suivants sont d'application pour la vérification des
dépenses par l'Office national de l'Emploi et pour la réintroduction dépenses par l'Office national de l'Emploi et pour la réintroduction
des fichiers de données par l'organisme de paiement. des fichiers de données par l'organisme de paiement.
Les résultats de la première vérification au fond et leur motivation Les résultats de la première vérification au fond et leur motivation
sont communiqués à l'organisme de paiement au plus tard le dernier sont communiqués à l'organisme de paiement au plus tard le dernier
jour calendrier du sixième mois calendrier qui suit le mois jour calendrier du sixième mois calendrier qui suit le mois
d'introduction. d'introduction.
La réintroduction des fichiers de données visés à l'alinéa 1er du § 4 La réintroduction des fichiers de données visés à l'alinéa 1er du § 4
de l'article 164 précité s'effectue au plus tôt après la date de de l'article 164 précité s'effectue au plus tôt après la date de
notification des résultats de la première vérification au fond, et au notification des résultats de la première vérification au fond, et au
plus tard le dernier jour ouvrable du dixième mois calendrier qui suit plus tard le dernier jour ouvrable du dixième mois calendrier qui suit
le mois d'introduction. le mois d'introduction.
Les résultats de la deuxième vérification au fond et leur motivation Les résultats de la deuxième vérification au fond et leur motivation
sont communiqués à l'organisme de paiement le dernier jour calendrier sont communiqués à l'organisme de paiement le dernier jour calendrier
du douzième mois calendrier qui suit le mois d'introduction. du douzième mois calendrier qui suit le mois d'introduction.
La réintroduction des fichiers de données visés à l'alinéa 1er du § 6 La réintroduction des fichiers de données visés à l'alinéa 1er du § 6
de l'article 164 précité s'effectue au plus tôt après la date de de l'article 164 précité s'effectue au plus tôt après la date de
notification des résultats de la deuxième vérification au fond, et au notification des résultats de la deuxième vérification au fond, et au
plus tard le dernier jour ouvrable du treizième mois calendrier qui plus tard le dernier jour ouvrable du treizième mois calendrier qui
suit le mois d'introduction. suit le mois d'introduction.
Les résultats de la troisième vérification au fond définitive et leur Les résultats de la troisième vérification au fond définitive et leur
motivation sont communiqués à l'organisme de paiement le dernier jour motivation sont communiqués à l'organisme de paiement le dernier jour
calendrier du quatorzième mois calendrier qui suit le mois calendrier du quatorzième mois calendrier qui suit le mois
d'introduction. d'introduction.

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour
de la publication de cet arrêté au Moniteur belge. de la publication de cet arrêté au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 août 2020. Donné à Bruxelles, le 22 août 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
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