← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 22 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 | 22 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 |
| approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les | approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les |
| pharmaciens et pour les droguistes | pharmaciens et pour les droguistes |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6, | Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6, |
| § 1er, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997 et par la loi du 20 | § 1er, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997 et par la loi du 20 |
| octobre 1998; | octobre 1998; |
| Vu l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions | Vu l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions |
| pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, | pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, |
| notamment l'article 35, remplacé par l'arrêté royal du 3 décembre | notamment l'article 35, remplacé par l'arrêté royal du 3 décembre |
| 1999; | 1999; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.184/3 du 2 juillet 2002; | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.184/3 du 2 juillet 2002; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la | Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la |
| Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, | Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 35 de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant |
Article 1er.L'article 35 de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant |
| les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et | les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et |
| pour les droguistes, remplacé par l'arrêté royal du 3 décembre 1999, | pour les droguistes, remplacé par l'arrêté royal du 3 décembre 1999, |
| est complété par l'alinéa suivant : | est complété par l'alinéa suivant : |
| « Lorsque le pharmacien est prié par le patient de communiquer des | « Lorsque le pharmacien est prié par le patient de communiquer des |
| données en vue du remboursement de spécialités et d'autres produits | données en vue du remboursement de spécialités et d'autres produits |
| pharmaceutiques sur la base d'une assurance complémentaire, il doit | pharmaceutiques sur la base d'une assurance complémentaire, il doit |
| utiliser le formulaire établi conformément à l'annexe du présent | utiliser le formulaire établi conformément à l'annexe du présent |
| arrêté. Sans préjudice des exceptions visées à l'alinéa 1er, 1° à 3°, | arrêté. Sans préjudice des exceptions visées à l'alinéa 1er, 1° à 3°, |
| et sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales et | et sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales et |
| réglementaires, il ne peut communiquer d'autres données que celles qui | réglementaires, il ne peut communiquer d'autres données que celles qui |
| peuvent être indiquées sur le formulaire. » | peuvent être indiquées sur le formulaire. » |
Art. 2.L'annexe du présent arrêté est annexé à l'arrêté royal |
Art. 2.L'annexe du présent arrêté est annexé à l'arrêté royal |
| susvisé. | susvisé. |
Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la |
Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la |
| Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du | Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique | La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique |
| et de l'Environnement, | et de l'Environnement, |
| Mme M. AELVOET | Mme M. AELVOET |
| ANNEXE | ANNEXE |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pout être annexé à Notre arrêté du 22 août 2002. | Vu pout être annexé à Notre arrêté du 22 août 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique | La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique |
| et de l'Environnement, | et de l'Environnement, |
| Mme M. AELVOET | Mme M. AELVOET |