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Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 43 : Angleur - Marloie à Tilff moyennant l'aménagement d'une voirie de détournement et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires | Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 43 : Angleur - Marloie à Tilff moyennant l'aménagement d'une voirie de détournement et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
22 AVRIL 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à | 22 AVRIL 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à |
niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 43 : Angleur - Marloie à Tilff | niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 43 : Angleur - Marloie à Tilff |
(Esneux) moyennant l'aménagement d'une voirie de détournement et | (Esneux) moyennant l'aménagement d'une voirie de détournement et |
déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des | déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des |
parcelles nécessaires | parcelles nécessaires |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de |
police sur les chemins de fer, notamment l'article 2; | police sur les chemins de fer, notamment l'article 2; |
Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, | Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, |
relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation | relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation |
pour cause d'utilité publique; | pour cause d'utilité publique; |
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°; | publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°; |
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de | Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de |
gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4; | gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4; |
Considérant que la suppression des passages à niveau, spécifiquement | Considérant que la suppression des passages à niveau, spécifiquement |
sur les lignes voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité | sur les lignes voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité |
ferroviaire et routière; | ferroviaire et routière; |
Considérant que, les passages à niveau sont, en outre, des entraves | Considérant que, les passages à niveau sont, en outre, des entraves |
potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression | potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression |
favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; | favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; |
Considérant que plusieurs accidents se sont produits au passage à | Considérant que plusieurs accidents se sont produits au passage à |
niveau n° 7 à Tilff (Esneux), qu'Infrabel a par conséquent repris ce | niveau n° 7 à Tilff (Esneux), qu'Infrabel a par conséquent repris ce |
passage à niveau à risque dans son plan stratégique concernant les | passage à niveau à risque dans son plan stratégique concernant les |
passages à niveau, de sorte que ce passage à niveau est retenu pour | passages à niveau, de sorte que ce passage à niveau est retenu pour |
une suppression prioritaire; | une suppression prioritaire; |
Considérant que, tenant compte de la situation locale, l'aménagement | Considérant que, tenant compte de la situation locale, l'aménagement |
d'une voirie de détournement menant au passage à niveau n° 8 par le | d'une voirie de détournement menant au passage à niveau n° 8 par le |
percement de la paroi rocheuse longeant les voies constitue d'une | percement de la paroi rocheuse longeant les voies constitue d'une |
point de vue technique, d'aménagement rural et financier le solution | point de vue technique, d'aménagement rural et financier le solution |
la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par | la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par |
la suppression du passage à niveau n° 7; | la suppression du passage à niveau n° 7; |
Considérant que les travaux repris au plan n° DV-0430-004.680-02 | Considérant que les travaux repris au plan n° DV-0430-004.680-02 |
répondent à l'objectif fixé; | répondent à l'objectif fixé; |
Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au | Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au |
plan n° DV-0430-004.680-01 et situées sur le territoire de la commune | plan n° DV-0430-004.680-01 et situées sur le territoire de la commune |
de Tilff (Esneux) est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits | de Tilff (Esneux) est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits |
ci-dessus; | ci-dessus; |
Considérant que l'enquêté publique, à laquelle les plans précités ont | Considérant que l'enquêté publique, à laquelle les plans précités ont |
été soumis, n'a donné lieu à aucune objection; | été soumis, n'a donné lieu à aucune objection; |
Considérant que le danger potentiel pour la sécurité au passage à | Considérant que le danger potentiel pour la sécurité au passage à |
niveaux confère un caractère d'urgence aux travaux visés; | niveaux confère un caractère d'urgence aux travaux visés; |
Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité | Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité |
publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable; | publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable; |
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° |
7 de la ligne 43 Angleur - Marloie, à Tilff (Esneux) moyennant | 7 de la ligne 43 Angleur - Marloie, à Tilff (Esneux) moyennant |
l'aménagement d'une voirie de détournement tel qu'indiqué au plan n° | l'aménagement d'une voirie de détournement tel qu'indiqué au plan n° |
DV-0430-004.680-02, annexé au présent arrêté. | DV-0430-004.680-02, annexé au présent arrêté. |
Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, |
Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, |
la prise de possession immédiate des parcelles au plan n° | la prise de possession immédiate des parcelles au plan n° |
DV-0430-004.680-01, annexé au présent arrêté. | DV-0430-004.680-01, annexé au présent arrêté. |
Art. 3.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires |
Art. 3.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires |
à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession | à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession |
amiable, emprises et occupées, conformément à la loi du 26 juillet | amiable, emprises et occupées, conformément à la loi du 26 juillet |
1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure | 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure |
d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité | d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité |
publique. | publique. |
Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2005. | Donné à Bruxelles, le 22 avril 2005. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
R. LANDUYT | R. LANDUYT |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |