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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/04/2005
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Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 43 : Angleur - Marloie à Tilff moyennant l'aménagement d'une voirie de détournement et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 43 : Angleur - Marloie à Tilff moyennant l'aménagement d'une voirie de détournement et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires
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22 AVRIL 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à 22 AVRIL 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à
niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 43 : Angleur - Marloie à Tilff niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 43 : Angleur - Marloie à Tilff
(Esneux) moyennant l'aménagement d'une voirie de détournement et (Esneux) moyennant l'aménagement d'une voirie de détournement et
déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des
parcelles nécessaires parcelles nécessaires
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de
police sur les chemins de fer, notamment l'article 2; police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;
Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000,
relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique; pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°; publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de
gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4; gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;
Considérant que la suppression des passages à niveau, spécifiquement Considérant que la suppression des passages à niveau, spécifiquement
sur les lignes voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité sur les lignes voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité
ferroviaire et routière; ferroviaire et routière;
Considérant que, les passages à niveau sont, en outre, des entraves Considérant que, les passages à niveau sont, en outre, des entraves
potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression
favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;
Considérant que plusieurs accidents se sont produits au passage à Considérant que plusieurs accidents se sont produits au passage à
niveau n° 7 à Tilff (Esneux), qu'Infrabel a par conséquent repris ce niveau n° 7 à Tilff (Esneux), qu'Infrabel a par conséquent repris ce
passage à niveau à risque dans son plan stratégique concernant les passage à niveau à risque dans son plan stratégique concernant les
passages à niveau, de sorte que ce passage à niveau est retenu pour passages à niveau, de sorte que ce passage à niveau est retenu pour
une suppression prioritaire; une suppression prioritaire;
Considérant que, tenant compte de la situation locale, l'aménagement Considérant que, tenant compte de la situation locale, l'aménagement
d'une voirie de détournement menant au passage à niveau n° 8 par le d'une voirie de détournement menant au passage à niveau n° 8 par le
percement de la paroi rocheuse longeant les voies constitue d'une percement de la paroi rocheuse longeant les voies constitue d'une
point de vue technique, d'aménagement rural et financier le solution point de vue technique, d'aménagement rural et financier le solution
la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par
la suppression du passage à niveau n° 7; la suppression du passage à niveau n° 7;
Considérant que les travaux repris au plan n° DV-0430-004.680-02 Considérant que les travaux repris au plan n° DV-0430-004.680-02
répondent à l'objectif fixé; répondent à l'objectif fixé;
Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au
plan n° DV-0430-004.680-01 et situées sur le territoire de la commune plan n° DV-0430-004.680-01 et situées sur le territoire de la commune
de Tilff (Esneux) est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits de Tilff (Esneux) est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits
ci-dessus; ci-dessus;
Considérant que l'enquêté publique, à laquelle les plans précités ont Considérant que l'enquêté publique, à laquelle les plans précités ont
été soumis, n'a donné lieu à aucune objection; été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;
Considérant que le danger potentiel pour la sécurité au passage à Considérant que le danger potentiel pour la sécurité au passage à
niveaux confère un caractère d'urgence aux travaux visés; niveaux confère un caractère d'urgence aux travaux visés;
Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité
publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable; publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n°

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n°

7 de la ligne 43 Angleur - Marloie, à Tilff (Esneux) moyennant 7 de la ligne 43 Angleur - Marloie, à Tilff (Esneux) moyennant
l'aménagement d'une voirie de détournement tel qu'indiqué au plan n° l'aménagement d'une voirie de détournement tel qu'indiqué au plan n°
DV-0430-004.680-02, annexé au présent arrêté. DV-0430-004.680-02, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux,

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux,

la prise de possession immédiate des parcelles au plan n° la prise de possession immédiate des parcelles au plan n°
DV-0430-004.680-01, annexé au présent arrêté. DV-0430-004.680-01, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires

à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession
amiable, emprises et occupées, conformément à la loi du 26 juillet amiable, emprises et occupées, conformément à la loi du 26 juillet
1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure
d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique. publique.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2005. Donné à Bruxelles, le 22 avril 2005.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
R. LANDUYT R. LANDUYT
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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