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| Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 43 : Angleur - Marloie à Tilff moyennant l'aménagement d'une voirie de détournement et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires | Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 43 : Angleur - Marloie à Tilff moyennant l'aménagement d'une voirie de détournement et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 22 AVRIL 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à | 22 AVRIL 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à |
| niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 43 : Angleur - Marloie à Tilff | niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 43 : Angleur - Marloie à Tilff |
| (Esneux) moyennant l'aménagement d'une voirie de détournement et | (Esneux) moyennant l'aménagement d'une voirie de détournement et |
| déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des | déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des |
| parcelles nécessaires | parcelles nécessaires |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de |
| police sur les chemins de fer, notamment l'article 2; | police sur les chemins de fer, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, | Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, |
| relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation | relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation |
| pour cause d'utilité publique; | pour cause d'utilité publique; |
| Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°; | publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°; |
| Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de | Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de |
| gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4; | gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4; |
| Considérant que la suppression des passages à niveau, spécifiquement | Considérant que la suppression des passages à niveau, spécifiquement |
| sur les lignes voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité | sur les lignes voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité |
| ferroviaire et routière; | ferroviaire et routière; |
| Considérant que, les passages à niveau sont, en outre, des entraves | Considérant que, les passages à niveau sont, en outre, des entraves |
| potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression | potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression |
| favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; | favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; |
| Considérant que plusieurs accidents se sont produits au passage à | Considérant que plusieurs accidents se sont produits au passage à |
| niveau n° 7 à Tilff (Esneux), qu'Infrabel a par conséquent repris ce | niveau n° 7 à Tilff (Esneux), qu'Infrabel a par conséquent repris ce |
| passage à niveau à risque dans son plan stratégique concernant les | passage à niveau à risque dans son plan stratégique concernant les |
| passages à niveau, de sorte que ce passage à niveau est retenu pour | passages à niveau, de sorte que ce passage à niveau est retenu pour |
| une suppression prioritaire; | une suppression prioritaire; |
| Considérant que, tenant compte de la situation locale, l'aménagement | Considérant que, tenant compte de la situation locale, l'aménagement |
| d'une voirie de détournement menant au passage à niveau n° 8 par le | d'une voirie de détournement menant au passage à niveau n° 8 par le |
| percement de la paroi rocheuse longeant les voies constitue d'une | percement de la paroi rocheuse longeant les voies constitue d'une |
| point de vue technique, d'aménagement rural et financier le solution | point de vue technique, d'aménagement rural et financier le solution |
| la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par | la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par |
| la suppression du passage à niveau n° 7; | la suppression du passage à niveau n° 7; |
| Considérant que les travaux repris au plan n° DV-0430-004.680-02 | Considérant que les travaux repris au plan n° DV-0430-004.680-02 |
| répondent à l'objectif fixé; | répondent à l'objectif fixé; |
| Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au | Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au |
| plan n° DV-0430-004.680-01 et situées sur le territoire de la commune | plan n° DV-0430-004.680-01 et situées sur le territoire de la commune |
| de Tilff (Esneux) est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits | de Tilff (Esneux) est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits |
| ci-dessus; | ci-dessus; |
| Considérant que l'enquêté publique, à laquelle les plans précités ont | Considérant que l'enquêté publique, à laquelle les plans précités ont |
| été soumis, n'a donné lieu à aucune objection; | été soumis, n'a donné lieu à aucune objection; |
| Considérant que le danger potentiel pour la sécurité au passage à | Considérant que le danger potentiel pour la sécurité au passage à |
| niveaux confère un caractère d'urgence aux travaux visés; | niveaux confère un caractère d'urgence aux travaux visés; |
| Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité | Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité |
| publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable; | publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° |
| 7 de la ligne 43 Angleur - Marloie, à Tilff (Esneux) moyennant | 7 de la ligne 43 Angleur - Marloie, à Tilff (Esneux) moyennant |
| l'aménagement d'une voirie de détournement tel qu'indiqué au plan n° | l'aménagement d'une voirie de détournement tel qu'indiqué au plan n° |
| DV-0430-004.680-02, annexé au présent arrêté. | DV-0430-004.680-02, annexé au présent arrêté. |
Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, |
Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, |
| la prise de possession immédiate des parcelles au plan n° | la prise de possession immédiate des parcelles au plan n° |
| DV-0430-004.680-01, annexé au présent arrêté. | DV-0430-004.680-01, annexé au présent arrêté. |
Art. 3.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires |
Art. 3.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires |
| à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession | à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession |
| amiable, emprises et occupées, conformément à la loi du 26 juillet | amiable, emprises et occupées, conformément à la loi du 26 juillet |
| 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure | 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure |
| d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité | d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité |
| publique. | publique. |
Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 avril 2005. | Donné à Bruxelles, le 22 avril 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| R. LANDUYT | R. LANDUYT |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |