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| Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2002 | Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2002 |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, |
| DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT | DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| 22 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 | 22 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 |
| décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin | décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin |
| concernant la fixation des dates de vacances pour 2002 | concernant la fixation des dates de vacances pour 2002 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa |
| 1er, 4; | 1er, 4; |
| Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés | Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés |
| coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8; | coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales | Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales |
| d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
| salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er; | salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin | Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin |
| de rendre obligatoire la décision du 11 décembre 2001 concernant la | de rendre obligatoire la décision du 11 décembre 2001 concernant la |
| fixation des dates de vacances pour 2002; | fixation des dates de vacances pour 2002; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre |
| des Affaires sociales, | des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du |
| 11 décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du | 11 décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du |
| lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2002. | lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2002. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires |
| sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 avril 2002. | Donné à Bruxelles, le 22 avril 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme. L. ONKELINX | Mme. L. ONKELINX |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| ANNEXE | ANNEXE |
| Sous-commission paritaire de la préparation du lin | Sous-commission paritaire de la préparation du lin |
| Décision du 11 décembre 2001 | Décision du 11 décembre 2001 |
| Champ d'application | Champ d'application |
Article 1er.La présente décision est applicable à tous les |
Article 1er.La présente décision est applicable à tous les |
| employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du | employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du |
| lin, qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire | lin, qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire |
| de la préparation du lin. | de la préparation du lin. |
| Fixation des dates de vacances pour 2002 | Fixation des dates de vacances pour 2002 |
| I. Flandre occidentale. | I. Flandre occidentale. |
Art. 2.Dans les entreprises situées dans la province de Flandre |
Art. 2.Dans les entreprises situées dans la province de Flandre |
| occidentale qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission | occidentale qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission |
| paritaire de la préparation du lin, les vacances principales sont | paritaire de la préparation du lin, les vacances principales sont |
| octroyées en 2002 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux | octroyées en 2002 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux |
| périodes suivantes : | périodes suivantes : |
| a) du 21 juillet 2002 au 17 août 2002 inclus : | a) du 21 juillet 2002 au 17 août 2002 inclus : |
| valable pour celles situées dans | valable pour celles situées dans |
| l'arrondissement de Courtrai. | l'arrondissement de Courtrai. |
| b) du 24 juin 2002 au 13 juillet 2002 inclus : | b) du 24 juin 2002 au 13 juillet 2002 inclus : |
| valable pour celles situées dans les | valable pour celles situées dans les |
| arrondissements de Roulers-Tielt, Ostende | arrondissements de Roulers-Tielt, Ostende |
| et Furnes-Dixmude. | et Furnes-Dixmude. |
| c) du 29 juillet 2002 au 17 août 2002 inclus : | c) du 29 juillet 2002 au 17 août 2002 inclus : |
| valable pour celles situées dans | valable pour celles situées dans |
| l'arrondissement d'Ypres. | l'arrondissement d'Ypres. |
Art. 3.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
Art. 3.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
| fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s). | fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s). |
| II. Flandre orientale. | II. Flandre orientale. |
Art. 4.Dans les entreprises qui ressortissent à la compétence de la |
Art. 4.Dans les entreprises qui ressortissent à la compétence de la |
| Sous-commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées | Sous-commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées |
| dans la province de Flandre orientale, les vacances principales sont | dans la province de Flandre orientale, les vacances principales sont |
| octroyées en 2002 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux | octroyées en 2002 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux |
| périodes suivantes | périodes suivantes |
| a) du 20 mai 2002 au 25 mai 2002 inclus : | a) du 20 mai 2002 au 25 mai 2002 inclus : |
| valable pour celles situées dans | valable pour celles situées dans |
| l'arrondissement de Gand-Eeklo; | l'arrondissement de Gand-Eeklo; |
| b) du 10 juin 2002 au 15 juin 2002 inclus : | b) du 10 juin 2002 au 15 juin 2002 inclus : |
| valable pour celles situées dans | valable pour celles situées dans |
| l'arrondissement de Saint-Nicolas; | l'arrondissement de Saint-Nicolas; |
| c) du 17 juin 2002 au 22 juin 2002 inclus : | c) du 17 juin 2002 au 22 juin 2002 inclus : |
| valable pour celles situées dans | valable pour celles situées dans |
| l'arrondissement d'Audenarde. | l'arrondissement d'Audenarde. |
| La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou | La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou |
| immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de | immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de |
| façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances. | façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances. |
Art. 5.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
Art. 5.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
| fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s). | fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s). |
| III. Autres régions du pays. | III. Autres régions du pays. |
Art. 6.Dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission |
Art. 6.Dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission |
| paritaire de la préparation du lin, situées dans les autres régions du | paritaire de la préparation du lin, situées dans les autres régions du |
| pays, il est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une | pays, il est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une |
| période de vacances principales de deux semaines du 24 juin 2002 au 6 | période de vacances principales de deux semaines du 24 juin 2002 au 6 |
| juillet 2002 inclus. | juillet 2002 inclus. |
Art. 7.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
Art. 7.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates |
| fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s). | fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s). |
| IV. Arracheurs de lin. | IV. Arracheurs de lin. |
Art. 8.Les vacances des arracheurs de lin sont octroyées après le |
Art. 8.Les vacances des arracheurs de lin sont octroyées après le |
| retour de la campagne d'arrachage, pour autant que les vacances | retour de la campagne d'arrachage, pour autant que les vacances |
| principales n'aient pas été prises. | principales n'aient pas été prises. |
| V. Dérogations. | V. Dérogations. |
Art. 9.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 7 inclus de |
Art. 9.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 7 inclus de |
| la décision de la SCPN préparation du lin concernant la fixation des | la décision de la SCPN préparation du lin concernant la fixation des |
| dates de vacances 2002, ces périodes de vacances principales sont | dates de vacances 2002, ces périodes de vacances principales sont |
| accordées aux entreprises suivantes : | accordées aux entreprises suivantes : |
| - S.A. DE BRUYNE, Ardooie | - S.A. DE BRUYNE, Ardooie |
| du 24/06/2002 au 19/07/2002 inclus; | du 24/06/2002 au 19/07/2002 inclus; |
| - S.A. ALBERT DE CLERCQ, Lauwe | - S.A. ALBERT DE CLERCQ, Lauwe |
| du 29/07/2002 au 23/08/2002 inclus; | du 29/07/2002 au 23/08/2002 inclus; |
| - S.A. DELINCO, Olsene | - S.A. DELINCO, Olsene |
| du 05/08/2002 au 16/08/2002 inclus; | du 05/08/2002 au 16/08/2002 inclus; |
| - S.P.R.L. DEWAELE, Desselgem | - S.P.R.L. DEWAELE, Desselgem |
| du 01/07/2002 au 21/07/2002 inclus; | du 01/07/2002 au 21/07/2002 inclus; |
| - S.A. GALLE, Wielsbeke | - S.A. GALLE, Wielsbeke |
| du 15/07/2002 au 05/08/2002 inclus; | du 15/07/2002 au 05/08/2002 inclus; |
| - S.A. GHEKIERE DANIEL, Ledegem | - S.A. GHEKIERE DANIEL, Ledegem |
| du 01/08/2002 au 31/08/2002 inclus; | du 01/08/2002 au 31/08/2002 inclus; |
| - S.P.R.L. MICHIELS L., Deinze | - S.P.R.L. MICHIELS L., Deinze |
| du 24/06/2002 au 06/07/2002 inclus; | du 24/06/2002 au 06/07/2002 inclus; |
| - S.P.R.L. PICAVET, Olsene | - S.P.R.L. PICAVET, Olsene |
| du 19/07/2002 au 17/08/2002 inclus; | du 19/07/2002 au 17/08/2002 inclus; |
| - S.A. SPILLEBEEN, Izegem | - S.A. SPILLEBEEN, Izegem |
| du 22/07/2002 au 14/08/2002 | du 22/07/2002 au 14/08/2002 |
| - S.A. VANDECASTEELE L., Lendelede | - S.A. VANDECASTEELE L., Lendelede |
| du 29/07/2002 au 25/08/2002 inclus; | du 29/07/2002 au 25/08/2002 inclus; |
| - S.A. VANNESTE J., Harelbeke | - S.A. VANNESTE J., Harelbeke |
| du 22/07/2002 au 14/08/2002 inclus et | du 22/07/2002 au 14/08/2002 inclus et |
| du 26/12/2002 au 27/12/2002 inclus; | du 26/12/2002 au 27/12/2002 inclus; |
| Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de | Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de |
| commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s). | commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s). |
Art. 10.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 9 inclus, il |
Art. 10.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 9 inclus, il |
| est permis d'occuper le chauffeur-rouisseur trois jours avant la fin | est permis d'occuper le chauffeur-rouisseur trois jours avant la fin |
| des vacances principales. | des vacances principales. |
Art. 11.Le chargement, le transport et le déchargement du lin en |
Art. 11.Le chargement, le transport et le déchargement du lin en |
| paille de la moisson 2002 sont autorisés pendant les périodes de | paille de la moisson 2002 sont autorisés pendant les périodes de |
| vacances fixées aux articles ci-dessus, pourvu que les vacances | vacances fixées aux articles ci-dessus, pourvu que les vacances |
| principales soient respectées. | principales soient respectées. |
Art. 12.Excepté les dérogations prévues à l'article 9, le bureau de |
Art. 12.Excepté les dérogations prévues à l'article 9, le bureau de |
| la Sous-commission paritaire de la préparation du lin peut accorder | la Sous-commission paritaire de la préparation du lin peut accorder |
| des dérogations concernant les dates de vacances pour des | des dérogations concernant les dates de vacances pour des |
| circonstances exceptionnelles imprévues. | circonstances exceptionnelles imprévues. |
| Ces circonstances imprévues doivent être signalées immédiatement au | Ces circonstances imprévues doivent être signalées immédiatement au |
| président de la Sous-commission paritaire et aux organisations | président de la Sous-commission paritaire et aux organisations |
| syndicales représentées au sein de cette Commission paritaire; les | syndicales représentées au sein de cette Commission paritaire; les |
| circonstances doivent avoir un caractère économique ou technique | circonstances doivent avoir un caractère économique ou technique |
| sérieux. | sérieux. |
| Les demandes de dérogation, suite aux circonstances citées ci-dessus | Les demandes de dérogation, suite aux circonstances citées ci-dessus |
| doivent être introduites auprès du président de la Sous-commission | doivent être introduites auprès du président de la Sous-commission |
| paritaire de la préparation du lin au moins trois semaines avant le | paritaire de la préparation du lin au moins trois semaines avant le |
| début de la période de vacances fixée pour l'entreprise concernée et | début de la période de vacances fixée pour l'entreprise concernée et |
| doivent comprendre ou mentionner une nouvelle proposition de période | doivent comprendre ou mentionner une nouvelle proposition de période |
| de vacances. | de vacances. |
| VI. Disposition finale. | VI. Disposition finale. |
Art. 13.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2002 et |
Art. 13.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2002 et |
| est d'application jusqu'au 31 décembre 2002 inclus. | est d'application jusqu'au 31 décembre 2002 inclus. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 avril 2002. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 avril 2002. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme. L. ONKELINX, | Mme. L. ONKELINX, |
| Le Ministre des Affaires Sociales, | Le Ministre des Affaires Sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |