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| Arrêté royal portant exécution de la Directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie | Arrêté royal portant exécution de la Directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 21 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de la Directive | 21 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de la Directive |
| 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines | 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines |
| directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, | directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, |
| du fait de l'adhésion de la République de Croatie | du fait de l'adhésion de la République de Croatie |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques | Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques |
| auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses | auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses |
| éléments ainsi que les accessoires de sécurité, particulièrement | éléments ainsi que les accessoires de sécurité, particulièrement |
| l'article 1er, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, | l'article 1er, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, |
| 4 août 1996, 27 novembre 1996 et par l'arrêté royal du 20 juillet | 4 août 1996, 27 novembre 1996 et par l'arrêté royal du 20 juillet |
| 2000; | 2000; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989, | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989, |
| et modifié par la loi du 4 août 1996; | et modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la Directive 2013/15/UE du | Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la Directive 2013/15/UE du |
| Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans | Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans |
| le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de | le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de |
| l'adhésion de la République de Croatie, les Etats Membres de l'Union | l'adhésion de la République de Croatie, les Etats Membres de l'Union |
| européenne doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, | européenne doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, |
| réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la | réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la |
| Directive, au plus tard à la date de l'adhésion de la Croatie à | Directive, au plus tard à la date de l'adhésion de la Croatie à |
| l'Union européenne; | l'Union européenne; |
| Considérant que la Directive 2013/15/UE, apporte des modifications aux | Considérant que la Directive 2013/15/UE, apporte des modifications aux |
| Directives 70/157/CEE, 70/221/CEE, 70/388/CEE, 71/320/CEE, 76/759/CEE, | Directives 70/157/CEE, 70/221/CEE, 70/388/CEE, 71/320/CEE, 76/759/CEE, |
| 76/760/CEE, 76/761/CEE, 76/762/CEE, 77/538/CEE, 77/539/CEE, | 76/760/CEE, 76/761/CEE, 76/762/CEE, 77/538/CEE, 77/539/CEE, |
| 77/540/CEE, 77/541/CEE, 2001/56/CE, 2001/85/CE, 2002/24/CE, | 77/540/CEE, 77/541/CEE, 2001/56/CE, 2001/85/CE, 2002/24/CE, |
| 2003/37/CE, 2003/97/CE, 2007/46/CE en 2009/57/CE; | 2003/37/CE, 2003/97/CE, 2007/46/CE en 2009/57/CE; |
| Considérant que la Croatie a adhéré à l'Union Européenne le 1er | Considérant que la Croatie a adhéré à l'Union Européenne le 1er |
| juillet 2013; | juillet 2013; |
| Considérant que la transposition de la Directive 2013/15/UE devait | Considérant que la transposition de la Directive 2013/15/UE devait |
| être réalisée au plus tard le 1er juillet 2013; que la Directive | être réalisée au plus tard le 1er juillet 2013; que la Directive |
| 2013/15/UE n'a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne | 2013/15/UE n'a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne |
| que quelques semaines auparavant, en l'occurrence le 13 mai 2013; | que quelques semaines auparavant, en l'occurrence le 13 mai 2013; |
| Considérant que tout nouveau retard aura pour conséquence l'ouverture, | Considérant que tout nouveau retard aura pour conséquence l'ouverture, |
| par la Commission européenne, d'une procédure à l'encontre de la | par la Commission européenne, d'une procédure à l'encontre de la |
| Belgique pour non transposition dans les délais impartis de la | Belgique pour non transposition dans les délais impartis de la |
| Directive; | Directive; |
| Considérant que la Belgique est tenue en conséquence de transposer la | Considérant que la Belgique est tenue en conséquence de transposer la |
| Directive en droit national dans les meilleurs délais; | Directive en droit national dans les meilleurs délais; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire | Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire |
| d'Etat à la Mobilité, | d'Etat à la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les dispositions de la Directive 2013/15/UE du Conseil du |
Article 1er.Les dispositions de la Directive 2013/15/UE du Conseil du |
| 13 mai 2013 portant adaptation, du fait de l'adhésion de la République | 13 mai 2013 portant adaptation, du fait de l'adhésion de la République |
| de Croatie, de certaines directives dans le domaine de la libre | de Croatie, de certaines directives dans le domaine de la libre |
| circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République | circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République |
| de Croatie, dont le texte a été publié au Journal officiel de l'Union | de Croatie, dont le texte a été publié au Journal officiel de l'Union |
| européenne L 158, du 10 juin 2013, page 172, s'appliquent en ce qui | européenne L 158, du 10 juin 2013, page 172, s'appliquent en ce qui |
| concerne les matières relevant de la compétence du ministre qui a la | concerne les matières relevant de la compétence du ministre qui a la |
| Circulation routière dans ses attributions. | Circulation routière dans ses attributions. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses |
Art. 3.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2013. | Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2013. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| M. WATHELET | M. WATHELET |