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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2002 octroyant une allocation unique à certains pilotes chômeurs indemnisés | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2002 octroyant une allocation unique à certains pilotes chômeurs indemnisés |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 21 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars | 21 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars |
| 2002 octroyant une allocation unique à certains pilotes chômeurs | 2002 octroyant une allocation unique à certains pilotes chômeurs |
| indemnisés | indemnisés |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2002; | pour l'année budgétaire 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, notamment l'article 14; | administratif et budgétaire, notamment l'article 14; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'allocation est | Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'allocation est |
| uniquement octroyée pendant une période limitée prenant cours le 1er | uniquement octroyée pendant une période limitée prenant cours le 1er |
| octobre 2001 et venant à échéance le 31 mars 2003; que l'arrêté a pour | octobre 2001 et venant à échéance le 31 mars 2003; que l'arrêté a pour |
| objet d'ajouter un type de simulateur supplémentaire et de limiter | objet d'ajouter un type de simulateur supplémentaire et de limiter |
| cette allocation au prix coûtant; qu'il est indispensable d'appliquer | cette allocation au prix coûtant; qu'il est indispensable d'appliquer |
| cette disposition le plus rapidement possible afin de permettre aux | cette disposition le plus rapidement possible afin de permettre aux |
| pilotes concernés de bénéficier de cette allocation avant l'échéance | pilotes concernés de bénéficier de cette allocation avant l'échéance |
| de cette période; | de cette période; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2002; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2002; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2002; |
| Sur proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, | Sur proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2002 |
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2002 |
| octroyant une allocation unique à certains pilotes chômeurs | octroyant une allocation unique à certains pilotes chômeurs |
| indemnisés, sont apportées les modifications suivantes : | indemnisés, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° les mots « Pour autant que le montant du prix coûtant réellement | 1° les mots « Pour autant que le montant du prix coûtant réellement |
| facturé ne soit pas dépassé, » sont insérés au début de la phrase, | facturé ne soit pas dépassé, » sont insérés au début de la phrase, |
| avant les mots « Le montant horaire »; | avant les mots « Le montant horaire »; |
| 2° l'abréviation « B737 » est remplacée par l'abréviation « B737-200 | 2° l'abréviation « B737 » est remplacée par l'abréviation « B737-200 |
| »; | »; |
| 3° après la ligne « B737-200 285 EUR » est insérée la ligne suivante : | 3° après la ligne « B737-200 285 EUR » est insérée la ligne suivante : |
| « B737-300/800375 EUR ». | « B737-300/800375 EUR ». |
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le point 2° est remplacé par |
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le point 2° est remplacé par |
| la disposition suivante : | la disposition suivante : |
| « 2° une attestation délivrée selon le cas par : | « 2° une attestation délivrée selon le cas par : |
| - l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle | - l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle |
| et de l'emploi (FOREm), | et de l'emploi (FOREm), |
| - de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding | - de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding |
| (V.D.A.B.), | (V.D.A.B.), |
| - l'Office régional bruxellois de l'Emploi (O.R.B.E.M.), | - l'Office régional bruxellois de l'Emploi (O.R.B.E.M.), |
| - das Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft | - das Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft |
| dont il ressort que le demandeur, à la date de la session de | dont il ressort que le demandeur, à la date de la session de |
| simulateur visée à l'article 1er est chômeur indemnisé. » | simulateur visée à l'article 1er est chômeur indemnisé. » |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 4.Notre Ministre qui a la Navigation aérienne dans ses |
Art. 4.Notre Ministre qui a la Navigation aérienne dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2002. | Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Mobilité et des Transports, | La Ministre de la Mobilité et des Transports, |
| Mme I. DURANT | Mme I. DURANT |