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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'hygiéniste bucco-dentaire | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'hygiéniste bucco-dentaire |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur | 21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur |
des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des | des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des |
dispositions sociales, pour la profession d'hygiéniste bucco-dentaire | dispositions sociales, pour la profession d'hygiéniste bucco-dentaire |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, | Vu la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, |
l'article 183; | l'article 183; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2018; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2018; |
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le conformément | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le conformément |
aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des | aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des |
dispositions diverses en matière de simplification administrative; | dispositions diverses en matière de simplification administrative; |
Vu l'avis n° 64.399/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 2018, en | Vu l'avis n° 64.399/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 2018, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis |
des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 |
Article 1er.Les articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 |
portant des dispositions sociales entrent en vigueur, pour la | portant des dispositions sociales entrent en vigueur, pour la |
profession d'hygiéniste bucco-dentaire visée à l'arrêté royal du 28 | profession d'hygiéniste bucco-dentaire visée à l'arrêté royal du 28 |
mars 2018 relatif à la profession d'hygiéniste bucco-dentaire, le 30 | mars 2018 relatif à la profession d'hygiéniste bucco-dentaire, le 30 |
juin 2019. | juin 2019. |
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 21 novembre 2018. | Bruxelles, le 21 novembre 2018. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |