publié le 14 décembre 2018
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'hygiéniste bucco-dentaire
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2018015084
- pub.
- 14/12/2018
- prom.
- 21/11/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/11/21/2018015084/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, pour la profession d'hygiéniste bucco-dentaire
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, l'article 183;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2018;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis n° 64.399/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales entrent en vigueur, pour la profession d'hygiéniste bucco-dentaire visée à l'arrêté royal du 28 mars 2018 relatif à la profession d'hygiéniste bucco-dentaire, le 30 juin 2019.
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 novembre 2018.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK