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| Arrêté royal accordant une contribution volontaire à la Commission des Communautés européennes pour le financement de l'établissement de la « Mission de consolidation de la paix en Centrafrique » en République Centre Africaine par la facilité de paix pour l'Afrique du 10e Fonds européen de Développement | Arrêté royal accordant une contribution volontaire à la Commission des Communautés européennes pour le financement de l'établissement de la « Mission de consolidation de la paix en Centrafrique » en République Centre Africaine par la facilité de paix pour l'Afrique du 10e Fonds européen de Développement |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 21 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal accordant une contribution volontaire | 21 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal accordant une contribution volontaire |
| à la Commission des Communautés européennes pour le financement de | à la Commission des Communautés européennes pour le financement de |
| l'établissement de la « Mission de consolidation de la paix en | l'établissement de la « Mission de consolidation de la paix en |
| Centrafrique » (MICOPAX) en République Centre Africaine par la | Centrafrique » (MICOPAX) en République Centre Africaine par la |
| facilité de paix pour l'Afrique du 10e Fonds européen de Développement | facilité de paix pour l'Afrique du 10e Fonds européen de Développement |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur la comptabilité, coordonnées le 17 juillet 1991, | Vu les lois sur la comptabilité, coordonnées le 17 juillet 1991, |
| notamment les articles 55, 56, 57 et 58 relatifs au contrôle de | notamment les articles 55, 56, 57 et 58 relatifs au contrôle de |
| l'octroi et de l'emploi des subventions; | l'octroi et de l'emploi des subventions; |
| Vu la loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2008, notamment la section 14 - Affaires | pour l'année budgétaire 2008, notamment la section 14 - Affaires |
| étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; | étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Considérant que la Belgique accorde une attention prioritaire à la | Considérant que la Belgique accorde une attention prioritaire à la |
| promotion et au renforcement de la coopération multilatérale en | promotion et au renforcement de la coopération multilatérale en |
| matière des questions de paix et de sécurité, et particulièrement sur | matière des questions de paix et de sécurité, et particulièrement sur |
| le plan de la diplomatie préventive et de la médiation; | le plan de la diplomatie préventive et de la médiation; |
| Considérant qu'il est jugé opportun de participer financièrement à | Considérant qu'il est jugé opportun de participer financièrement à |
| l'établissement de la « Mission de consolidation de la paix en | l'établissement de la « Mission de consolidation de la paix en |
| Centrafrique (MICOPAX) » en République Centre Africaine; | Centrafrique (MICOPAX) » en République Centre Africaine; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 novembre 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 novembre 2008; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères; | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A charge du budget général SPF Affaires étrangères, |
Article 1er.A charge du budget général SPF Affaires étrangères, |
| Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année | Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année |
| budgétaire 2008, section 14, division organique 53, programme | budgétaire 2008, section 14, division organique 53, programme |
| d'activités 11, allocation de base 35.07 une contribution volontaire | d'activités 11, allocation de base 35.07 une contribution volontaire |
| de 293.000 (deux cent nonante trois mille) EUR est allouée à la | de 293.000 (deux cent nonante trois mille) EUR est allouée à la |
| Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée « la | Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée « la |
| Commission ») en vue de contribuer financièrement à la Mission de | Commission ») en vue de contribuer financièrement à la Mission de |
| consolidation de la paix en centrafrique (MICOPAX) en République | consolidation de la paix en centrafrique (MICOPAX) en République |
| Centre Africaine pour l'année 2008. | Centre Africaine pour l'année 2008. |
Art. 2.Cette contribution volontaire sera versée sur le compte |
Art. 2.Cette contribution volontaire sera versée sur le compte |
| bancaire auprès de la Banque Nationale de Belgique portant le numéro | bancaire auprès de la Banque Nationale de Belgique portant le numéro |
| 100-0085673-56 - code IBAN BE20 1000 0856 7356 - BIC NBBEBEBB203. | 100-0085673-56 - code IBAN BE20 1000 0856 7356 - BIC NBBEBEBB203. |
Art. 3.La Commission justifiera de l'utilisation de la somme reçue |
Art. 3.La Commission justifiera de l'utilisation de la somme reçue |
| par la transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé | par la transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé |
| selon les statuts de l'organisation ainsi que d'un rapport final et | selon les statuts de l'organisation ainsi que d'un rapport final et |
| d'un aperçu financier. | d'un aperçu financier. |
Art. 4.Conformément à l'article 57 des lois sur la comptabilité de |
Art. 4.Conformément à l'article 57 des lois sur la comptabilité de |
| l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, la partie de la contribution | l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, la partie de la contribution |
| volontaire non utilisée et/ou non justifiée dans le cadre des | volontaire non utilisée et/ou non justifiée dans le cadre des |
| activités mentionnées ci-dessus, sera remboursée par la Commission au | activités mentionnées ci-dessus, sera remboursée par la Commission au |
| SPF Affaires étrangères - Service financier, au compte bancaire n° | SPF Affaires étrangères - Service financier, au compte bancaire n° |
| 679-2006050-90 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire | 679-2006050-90 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire |
| en Belgique, ou au compte IBAN BE34 6792 0060 5090 ouvert auprès de la | en Belgique, ou au compte IBAN BE34 6792 0060 5090 ouvert auprès de la |
| Poste financière (BIC : PCHQBEBB) au nom de « SPF Affaires étrangères | Poste financière (BIC : PCHQBEBB) au nom de « SPF Affaires étrangères |
| - Service financier » en cas de remboursement à partir d'un compte | - Service financier » en cas de remboursement à partir d'un compte |
| bancaire hors Belgique. | bancaire hors Belgique. |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires étrangères, | Le Ministre des Affaires étrangères, |
| K.DE GUCHT | K.DE GUCHT |